Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 22 février 2018, comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,avril 2016, date de la mise en demeure jusqu’à solde.Lors de l’audience devant le tribunal du travail, la société SOC.1.) a formulé deux demandes reconventionnelles

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitd'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch,

inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroPar acte d’huissier de justice du 2 juillet 2014, A et B (les époux B - A) ont formé tierce-opposition contre le jugement du 4 juin 2014 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et assigné Maître Evelyne KORN et Monsieur Paul LAPLUME, pris en leur qualité de liquidateurs de C (la

Contre ce jugement appel fut interjeté par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 20 février 2025, au pénal et au civil, par le mandataire du citant direct et demandeur au civil PERSONNE1.), ainsi qu’en date du 21 février 2025, au pénal, par le ministère public.En vertu de ces appels et par citation du 20 juin 2025, les

la société à responsabilité limitée L), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 12 mai 2010, comparant par Maître Nicolas RENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 26 janvier 2011,supporter le prix de

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 27 avril 2023,rue du Château d’Eau, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 211933, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant, la société à responsabilité

Les faits de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier répressif soumis à l’appréciation du Tribunal ainsi que de l’instruction menée à l’audience, notamment des constatations et conclusions de l’expert et des déclarations et aveux des prévenus.plus récent, et de nombreux saignements au fond des yeux.Une fois de retour dans la

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre,Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'untribunal d'arrondissement de Luxembourg le 19 juin 1996 sous le numéro I.C.De ce jugement appel au civil fut relevé au greffe du tribunald'arrondissement de Luxembourg le 16 juillet 1996 par Maître CathyARENDT, en

Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro, demeurant à,s’entendre condamner ès qualités à procéder à la distribution d’un dividende ainsi que d’éventuels dividendes à venir en tenant compte du caractère général du super privilège de l’article 39 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances commun à tous les

Un contrat de prestation de services (ci-après le Contrat), daté au 8 juin 2022, a été signé entre la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la société SOCIETE2.)) et la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)), toutes représentées par leur gérant PERSONNE1.).Suivant décision de l’assemblée

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 29 avril 2009, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour à Luxembourg,inscrite au registre de commerce de Francfort

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, premier conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,Statuant sur le résultat de la mesure

Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Alexandra NICOLAS, greffier.inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (inscrite au registre de commerce et des sociétés

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 3 mai 2010, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 novembre 2011.Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.voir l’employeur s’enjoindre de reprendre la

de tentative de meurtre pour faciliter le vol et pour en assurer l’impunité (articles 51 et 475 du Code pénal), subsidiairement, de vol à l’aide de violences ou de menaces dans un chemin public commis la nuit par deux ou plusieurs personnes, des armes ayant été employées ou montrées avec la circonstance que les violences ont causé soit une maladie paraissant

Saisi d’une demande de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) tendant à la condamnation d’PERSONNE1.), sous le visa notamment des articles 1214 et 1251 du Code civil, au paiement de la somme de 22.018,80 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 30 décembre 2020, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, au paiement d’une indemnité de 3.

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.la société anonyme de droit espagnol SOC.1.), établie et ayant son siège social à E-(...) (Espagne), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, agissant en sa qualité de gestionnaire du fonds commun de

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 2 mars 2020, PERSONNE1.) a été engagée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en qualité de « chargée de direction ».Elle a démissionné de son travail avec effet immédiat le 5 octobre 2020.décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.poste de travail pour lequel elle a été

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causedes avocats du Barreau de Diekirch, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B239498, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Sonia DE SOUSA, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Saisi d’une requête de

prise en sa qualité d’héritière selon la déclaration de succession de F), décédé en date (...), 2.prise en sa qualité d’héritière selon la déclaration de succession de F), décédé en date (...), 3.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA du 29 septembre 2017, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-