Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.), chef d'entreprise, demeurant à D-ADRESSE3.), 4.PERSONNE3.), chef d'entreprise, demeurant à D-ADRESSE4.), 5.appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ, huissier de justice de Luxembourg du 17 juillet 2023, comparant par la société SOCIETE2.), représentée par Maître Christian POINT, avocat, demeurant à Luxembourg,LA

Arrêt N° 190/25 IV-COM Audience publique du deux décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00707 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;par Maître Georges Wirtz, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Marie Bena, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPELSuivant contrat du 17 octobre 2019 (ci-après

Arrêt N° 195/25 IV-COM Audience publique du deux décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00241 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;Sabrina Martin, avocat à la Cour, demeurant à Bertrange,comparant par Maître Aurore Merz-Spet, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPELLes travaux d’installation par la société

Arrêt N° 194/25 IV-COM Audience publique du deux décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2024-00262 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e la société en commandite par actions SOCIETE1.)., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

Arrêt N° 192/25 IV-COM Audience publique du deux décembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00458 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e PERSONNE1.), retraité, demeurant à ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice suppléant Luana Cogoni en remplacement de l’huissier de justice Véronique Reyter, les

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 27 mars 2024,comparaissant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparaissant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparaissant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelant aux

Entre : PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA de Luxembourg du 28 mars 2024, comparaissant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparaissant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D’APPELPERSONNE1.) a encore sollicité la

PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 16 janvier 2024, comparant par la société à responsabilité limitée F&F LEGAL, inscrite à la liste V du barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B230842, en l’étude

LA COUR D'APPEL :Le litige a trait au recouvrement par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après SOCIETE2.)) d’une clause pénale de 10% prétendument redue par PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE3.)) sur base d’un compromis de vente signé entre parties en date du 6 mars 2020 et portant sur une maison avec terrain constructible sise à L-ADRESSE3

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 26 juillet 2023 et d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN en remplacement de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette des 25 et 26 juillet 2023, comparant par Maître Arzu AKTAS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-surAlzette

PERSONNE8.), demeurant à L-ADRESSE4.), parties appelantes aux termes d'un acte de l'huissier de justice Véronique REYTER de Esch/Alzette du 7 août 2024, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Raoul WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D’APPELPar jugement n°2023TALCH01/00418

Madame PERSONNE1.), demeurant à D-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 1er août 2024, comparant par Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette du 1er

2) PERSONNE2.), demeurant à F-ADRESSE2.), France, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, des 13 et 16 octobre 2017, demandeurs aux termes d’un exploit de reprise d’instance de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement

Arrêt N° 189/25 IV-COM Audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2023-00533 du rôle Composition: Martine WILMES, président de chambre;E n t r e la société russe SOCIETE1.) LLC, établie et ayant son siège social à RU-ADRESSE1.), représentée par son président, appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Laura Geiger

Arrêt N° 499/25 V. du 25 novembre 2025 (Not. 273/23/XD et Not. 5510/24/XD)La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt-cinq l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un

Numéro CAL-2025-00291 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeE n t r e PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) au ADRESSE2.), demeurant à L-ADRESSE3.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 28 mars 2025, représenté par Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour,

intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 20 août 2024,LA COUR D'APPEL :encore demandé la condamnation d’SOCIETE2.) au montant de 679,23 euros correspondant à un escompte de 3% non dû et au montant de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Par jugement n° TAL-2023-03101 du 6

Arrêt N°233/25 – I– CIV (aff. fam.)rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeE n t r e : PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), (Portugal), demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 7 août 2024, représenté par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour,

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 13 juin 2025, représenté par Maître Carolyn LIBAR, avocat à la Cour, en remplacement de Nicky STOFFEL, avocat à la Cour,

LA COUR D’APPEL :A la suite de l’apparition de traces d’humidité à l’intérieur de l’appartement, PERSONNE4.) avait initié une procédure en référé-expertise et l’expert Robert KOUSMANN avait déposé un premier rapport en date du 19 janvier 2004, suivi d’un avenant daté du 23 novembre 2007.Par exploit d’huissier du 17 mai 2004, PERSONNE4.) avait fait donner