Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement Saisie-arrêt spéciale (IIIe chambre) no 293/2009représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 1er juillet 2008,comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en Suisse, demeurant à CHADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 25 janvier 2023, représenté par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL:

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 10 octobre 2023,LA COUR D’APPELPar exploit d’huissier de justice du 7 août 2020, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont assigné PERSONNE1.) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notamment, pour entendre dire que PERSONNE1.), en sa qualité d’administratrice légale

de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-surAlzette du 28 mai 2021, comparaissant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,la société anonyme SOCIETE2.) SA, société anonyme d'assurances, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, immatriculée au

LA COUR D’APPELStatuant sur les difficultés de liquidation respectivement de la communauté de biens ayant existé et de l’indivision post-communautaire existant entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) du fait de leur divorce prononcé par jugement du 3 octobre 2018, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, par jugement du 5 décembre 2023, a

PERSONNE1.), fonctionnaire européen, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 11 janvier 2012, intimée sur appel incident, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,Rejetant le moyen tiré du défaut de qualité à agir dans le chef d’PERSONNE1.) soulevé par

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,2) BBB, administrateur, demeurant à VVV, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 1er mars 2010, comparant par Maître Marie-Christine GAUTIER, avocat à Luxembourg ;LA COUR D'APPEL :Par jugement rendu le 7 décembre 2009, le tribunal d'

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trente et un mars deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la causeSuivant l’article 126 (3) du Code d’instruction criminelle tel que modifié par la loi du 6 mars 2006 sur la procédure pénale, toute demande en nullité doit

Audience publique du mardi, trente-et-un octobre deux mille dix-sept1) PERSONNE1.), employée privée, 2) PERSONNE2.), employé privé, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 11 avril 2017, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Roy REDING, avocat, demeurant

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Vu l’ordonnance de renvoi n° 976/16 du 20 avril 2016 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement et les arrêts n° 490/16 et 491/16 du 28 juin 2016 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel.Comme je ne cours pas après nos agents, je l’ai

partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette, signifié en date du 13 octobre 2020,En janvier 2020, les Parts sociales sont revendues à un fonds allemand (ci-après, la « Phase II » ou la « Revente »).Par exploit d’huissier du 13 octobre 2020, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.) à comparaître devant le

Numéro TAL-2020-03124 du rôlePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 5 mars 2020, comparaissant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,1) PERSONNE2.), demeurant à L-

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 juillet 2013, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg, 2) BB.) , médecin anesthésiste, demeurant à (appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 juillet 2013, comparant par Maître Pol

rendu par la deuxième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 25 novembre 2022 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice en date du 6 décembre 2022, représentée par Maître Crina NEGOITA,

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, de Luxembourg, du 8 août 2023, comparant par Maître Luca GOMES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et : la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous

à Dudelange, demeurant à (...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 7 août 2017, comparant par Maître Emmanuelle RUDLOFF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par jugement civil contradictoire du 13 juillet 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aconstaté que le seul avantage

Jugement Civil (IIIe chambre) 2023TALCH03/00161 Audience publique du vendredi, vingt octobre deux mille vingt-trois Numéro du rôle : TAL-2023-04833 Composition : Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Cyntia WOLTER, juge, Danielle FRIEDEN, greffier.PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L- ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit

LA COUR D’APPELPar acte d’huissier de justice du 17 juin 2014, la société anonyme A (ci-après la société A ) a assigné la société anonyme B, (ci-après la société B ) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner à lui payer :principalement le montant de la facture de 28.638,59 € TTC augmenté des

Audience publique du juge aux affaires familiales tenue le 4 mars 2025 au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par : Anne CONTER, juge aux affaires familiales, Fabienne EHR, greffier assumé.PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse en divorce aux termes d’une requête déposée le 1er mars 2024, comparant par

le cabinet d’architectes SOCIETE2.), - la société SOCIETE5.) S.à r.l., - le bureau d’étude SOCIETE6.) S.A.En réponse à la demande de la société SOCIETE1.) et tout en contestant la pertinence des pièces demandées, PERSONNE1.) verse la requête en matière de bail à loyer, ainsi que le jugement de première instance et l’arrêt d’appel avec son acte d’appel dans