Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de jonction du 21 septembre 2021Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 3 février 2023de condamner PERSONNE6.) et son épouse PERSONNE7.) à entrer en partage avec eux de la succession de feu PERSONNE8.) et de la succession de feu PERSONNE9.) avec nomination d’un notaire et d’un juge-commissaire (et avec leur remplacement

Vu l'ordonnance de renvoi n° 14/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 3 janvier 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police

Suite au contredit formé le 1er décembre 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-13069/23 délivrée le 28 novembre 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 30 novembre 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 14 mars 2024 à 15h00, salle JP 0.02Par ordonnance

ORDONNANCE

Vu l'ordonnance de renvoi n° 226/2023 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 3 juillet 2023, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de policeAux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public reproche

Suivant ordonnance de jonction du 18 septembre 2023, la jonction des procédures inscrites sous les numéros du rôle TAL-2023-06858 et TAL-2023-06897 a été prononcéeVu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2024

Vu l’ordonnance de clôture du 23 janvier 2024

Vu l'ordonnance rendue par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch en date du 22 février 2024 prononçant, à titre provisoire, une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur toutes les voies publiques (catégories A à F) à l'encontre du requérant en exceptant les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de la profession

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°L-OPA2-6035/23 rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 6 juin 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès : « SOCIETE1.) ») a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après : « SOCIETE2.) ») la somme de 4.612,14.- euros avec les intérêts légaux à partir de

ORDONNANCEo r d o n n e l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution

ORDONNANCEIls insistent en outre à ce qu’il soit dit dans le dispositif de l’ordonnance à intervenir que, conformément à leur demande formulée dans l’assignation, pourront seulement assister aux opérations d’expertise les personnes habilitées par la loiAinsi et dans la mesure où il n’est pas établi, voire allégué que Romain FISCH remplisse l’un des critères

ORDONNANCEentendre dire que le taux d’intérêt légal sera augmenté de trois points à partir de l’expiration du troisième mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenirvoir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir

Il appert du dossier que suite à un courrier du 25 mai 2018, en réponse à une demande de la banque SOCIETE2.), cette dernière a été informé en date du 20 novembre 2023 que « la chambre de conseil du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch a, par ordonnance numéro 374/13 du 24 octobre 2013, mis un terme à la présente procédure pénale, sans statuer sur le sort

ORDONNANCEIls insistent en outre à ce qu’il soit dit dans le dispositif de l’ordonnance à intervenir que, conformément à leur demande formulée dans l’assignation, pourront seulement assister aux opérations d’expertise les personnes habilitées par la loiAinsi et dans la mesure où il n’est pas établi, voire allégué que Romain FISCH remplisse l’un des critères

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 4 mai 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 72.829,25 euros avec les intérêts de 5% l’an sur 66.479.- euros

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 13 septembre 2023, la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêtSuivant ordonnance rendue le 13 septembre 2023, par le juge de paix de et à Eschsur-Alzette, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion

Faisant suite au contredit formé le 13 avril 2022 par Maître Sabine DELHAYEDELAUX, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-3013/22 délivrée le 30 mars 2022 et lui notifiée le 1er avril 2022, les parties furent convoquées à l'audience publique du 30 mai 2022Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-3013/22 du 30 mars 2022, le juge de paix de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1300/23 rendue en date du 26 janvier 2023 et lui notifiée le 30 janvier 2023, PERSONNE2.) a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA la somme de 334,50 euros, redue du chef de deux factures demeurées impayées, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde

Faisant suite au contredit formé le 7 novembre 2023 par PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-11564/23 délivrée le 19 octobre 2023 et lui notifiée le 23 octobre 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 18 décembre 2023, lors de laquelle l’affaire fut remise au 4 mars 2023Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-

ORDONNANCEL’ORDONNANCE QUI SUITAinsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, et a signé la présente ordonnance avec le greffier. 5