Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil no 2098/98(1ère chambre)

N° 32/98 pénal,Vu lejugement attaqué,rendu le 27janvier 1998,sous le numéro 141/98, par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeantcasse et annule lejugement numéro 141/98 rendu le 27janvier 1998 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant commejuge d'appel en matière de police ;

Arrêt N° 387 / 98 V. du 15 décembre 1998.

En vertu du principe que “ nul ne se forclot soi-même ”, la signification d’un jugement sans réserve, faite à la diligence de l’appelant lui-même, n’entraîne pas acquiescement et ne le rend pas forclos à interjeter appel. (Cour d’appel 24.6.98 n° rôle 17860)

Selon conclusions des parties, la CAISSE.) a concédé en octobre 1989 un prêt de 3.750.000.- francs représentant la reprise du solde du prêt souscrit auprès de la BQUE1.) à raison de 2.450.000.- francs et un nouvel emprunt de 1.300.000.- francs (cf conclusions de Me Vogel du 15.05.98).

N°52/98. du 12.11.1998.

Jugement civil no 1029/98 (8e chambre)

X.), employée à partir du premier janvier 1984 en tant que “ cabin attendant ” par la société anonyme SOC.1.), société ayant principalement pour objet le transport par air de marchandises de toutes catégories, moyennant un salaire mensuel de 42.147.francs ( indice 401,98 ) en exécution d’un contrat de travail devenu à durée indéterminée, signé le 5 décembre

Jugement civil no 972/98(8e chambre)

Jugement civil no 980/98 (1ère chambre)

Arrêt N° 304 / 98 V. du 13 octobre 1998.

894/98-( XIe section)

98se référant à l'arrêt no 01/98 de la CourLe Ministère Public conclut au rejet de ces moyens, en faisant valoir que la question préjudicielle à laquelle la Cour Constitutionnelle a répondu par son arrêt no 01/98 du 8 mars 1998 concernait une autre matière dans laquelle un arrêté ministériel à très large portée avait été pris .Par son arrêt no 01/98 du 6

Jugt no 1313/98A l'appui de sa demande, la prévenue a invoqué l'arrêt n° 01/98 du 06.03.1998 de la Cour Constitutionnelle qui a déclaré certaines dispositions d'une loi non conformes par rapport à la Constitution au motif qu'elles attribuent l'exécution de cette loi au Gouvernement par le biais d'un règlement ministériel et non au Grand-Duc par la voie d'un

741/98 - ( XIe section)

no 1055/98A1 appui de sa demande la partie défenderesse a invoqué l'arrêt n°01/98 du 0603 1998 de la

Jugement no^ûo/98 - Cessionfrançaise no 85-98 du 25 janvier 1985, demande accueillie par le Tribunal de Grande Instance deabsorbée par lasS^X au motifqu'au voeu des articles 47 et 148-2 de la loi no 85-98 du 22janvierLe tribunal n'entend en effet plus revenir sur le fait que la loi française 85-98, en instituant une procédure collective, ne tombe pas, en ce

Jugement commercial VI No 342/98

67 et 68, sub article 157: nos 84, 86, 89, 90, 98, 103 à 105)

ïiigement civil no 385/ 98