Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOC1.) conclut à la confirmation de l’ordonnance présidentielle du 24 avril 2014 et demande une indemnité de procédure de 800 € pour l’instance d’appel.procédure Au vu de l’issue du litige il serait inéquitable de laisser à la charge exclusive de la société SOC1.) les frais qu’elle a exposés pour se défendre contre un appel non justifié et il

PC21.) réclame réparation de son dommage matériel subi suite aux agissements du prévenu qu’elle chiffre à 3.900 euros et à 6.800 euros.

Quant à la période courant à partir de mars 2012, PERSONNE1.) fait valoir i) que de mars à mai 2012, il percevait un salaire moyen net de 1.500,00 euros, ii) qu’ensuite, il a perçu un salaire mensuel net de 1.800,00 euros, iii) qu’il a dû faire face à un loyer de 850,00 euros jusqu’en décembre 2012 (époque à laquelle il se sépara de sa compagne) et que, par

Pour l’exercice 2012, la société LUXCONSULT a dès lors distribué, sous forme de primes plus de trois quart du résultat de l’exercice, les primes pour chaque actionnaire membre du comité de direction se situant entre 154.800,- € et 165.800,- €, alors que les dividendes distribués à l’ensemble des actionnaires ne s’est élevé qu’à 100.000,€.

Comme il serait inéquitable de laisser à charge de A l’entièreté des frais par lui exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à ses demandes en obtention d’une indemnité de procédure à concurrence de 500 euros pour la première instance et de 800 euros pour l’instance d’appel.de procédure de 500 euros pour la première instance et de

outre à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

celle en indemnisation de son préjudice matériel à concurrence de 1.007,57 euros et celle en indemnisation de son préjudice moral à concurrence de 800.- euros.de (1.137,76 + 1.007,57 + 800 =) 2.945,33 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 mai 2012, jusqu’à solde.C’est enfin à juste titre que le tribunal a estimé que B a subi du fait de son

L’expert a constaté que, pour les années 1997 à 2000, plusieurs chèques ont été tirés par A sur le compte CCP, à savoir pour un montant total de 1.100.000 en 1997, de 980.000 (erreur de calcul de l’expert qui mentionne un total de 880.000 pour trois chèques de 800.000 + 90.000 + 90.000) en 1998, 620.000 euros en 1999 et 605.560 euros en 2000, soit un total

Elle fait encore exposer i) que la demande adverse est contestée tant dans son principe qu’en son quantum, ainsi que quant à la rétroactivité sollicitée, ii) qu’il y aurait lieu de constater que, d’août à novembre 2011, la partie intimée a contribué financièrement à l’entretien et à l’éducation de sa fille (en lui virant au total le montant de 2.800,00 euros

Suite à l’appel relevé par PERSONNE1.) contre ce jugement, limité à la question de l’allocation d’un secours alimentaire personnel, la Cour d’appel a, par arrêt rendu le 28 mars 2012, condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 800,00 euros, cette pension étant payable « le premier du mois qui suit le jour où le

La demande tend également au paiement d’une indemnité de procédure de 1.800.-euros.

Suivant courrier du 21 mai 2007, l’Administration des Bâtiments Publics évoquait elle-même un coût de réfection d’un montant de 218.800.-EUR pour les retouches nécessaires.elle se réfère à un chiffre de 217.000.-EUR (et non plus de 218.800.-EUR) tout en déclarant être d’accord à payer la moitié de cette somme à titre d’arrangement entre parties.SOC2.)

L’intimée demande la confirmation du jugement de première instance, sauf à augmenter sa demande en condamnation de X.) et de la société à responsabilité limitée SOC.1.) SARL d’un montant de 7.800.- euros correspondant aux loyers et avances sur charges échus entre novembre 2013 et avril 2014, de sorte que le montant de la condamnation est à porter à 59.150.-

PERSONNE2.) conclut à la confirmation pure et simple du premier jugement et verse un décompte actualisé reprenant les loyers impayés de juin 2013 à décembre 2014, faisant apparaître un montant total d’arriérés de loyers et d’avances sur charges de 13.800,00 euros.A défaut de la preuve du paiement du montant échu en instance d’appel, qui se chiffre à (13.800,

Le salarié conclut à la réformation du jugement et à l’allocation d’une indemnité compensatoire de préavis de 7.800.- euros.Le licenciement immédiat étant abusif et compte tenu de son ancienneté, le salarié a droit à une indemnité compensatoire brute de préavis de 7.800.- euros (2 x 3.900.-).Au vu des développements qui précèdent, le salarié a droit au

D.) a expliqué être en retraite et toucher 1.800 euros.

fixe la provision à faire valoir sur les frais et honoraires de l’expert au montant de 800 euros ;

en empochant le produit du recyclage des déchets électroniques et informatiques jetés par le client C dans des containers, d’un montant avoisinant les 800.- euros, sans avoir averti son supérieur D, chargé du recyclage.En l’espèce, B reproche surtout à A d’avoir contrevenu à la pratique habituelle de l’affectation de l’argent provenant de la vente des

Les parties requérantes demandent à voir condamner CAPRI, BILDAD et A.) solidairement, sinon in solidum, au paiement de dommages et intérêts d’un montant de 27.800.000.- euros à AZZURRA et d’un montant de 1.900.000.- euros à NEO, les deux montants augmentés d’intérêts de retard au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Il aurait été prévu

Pour cette période, le total des paiements par carte de crédit s'est élevé à la somme de 1.030.800,10 euros.