Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

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rembourser les frais et honoraires exposés à hauteur du montant de 50.369,60 euros.du chef de frais divers et dépens le montant de 50.369,60 euros dont le détail s'établit comme suit :5.369,60 € + p.m. -------------------------------------Total 50.369,60 € + p.m.s'entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon pour le tout, ensemble avec les

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Quant aux demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de procédure L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Au vu du décompte versé en cause, non contesté par la partie appelante, la demande additionnelle de la partie intimée, correspondant aux loyers échus après le prononcé du jugement entrepris et non encore réglés, est fondée pour le montant de 33.181,60 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire

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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2

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Au vu du décompte versé en cause, non contesté par la partie appelante, la demande additionnelle de la partie intimée, correspondant aux loyers échus après le prononcé du jugement entrepris et non encore réglés, est fondée pour le montant de 33.181,60 euros.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire

Il est constant en cause que, depuis l’adaptation indiciaire du 1er octobre 2013, le montant actuellement redu s’élève à 484,60 euros par enfant et par mois.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

loyer fictif, voire dérisoire, - déclarer les parties défenderesses occupantes sans droit ni titre, - condamner la société SOCIETE1.) à déguerpir des lieux dans les 60 jours à partirL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

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Le tribunal rappelle que conformément aux principes directeurs du procès énoncés aux articles 58 et 60 du nouveau code de procédure civile, les parties conduisent l’instance.L'article 60 du même code dispose :

loyer fictif, voire dérisoire, - déclarer les parties défenderesses occupantes sans droit ni titre, - condamner la société SOC1.) à déguerpir des lieux dans les 60 jours à partir de laL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).