Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.972,01 euros 490,26 euros 694,78 euros 52.511,28 euros 6.000 euros 5.000 euros 355,60 euros 5.000 euros

269.869,60.-€ à titre de secours et rentes, avec les intérêts légaux à partir du 1er février 2006 jusqu’à solde,compte tenu de ses conséquences professionnelles (Max Le Roy, op.cit., n°60).8.713,60.-€La perte de revenus a été chiffrée par l’expert calculateur au montant total de 335.828,32.-€, dont il propose d’attribuer 8.713,60.-€ à l’AAA (secours

Se basant sur les taux retenus par les experts allemands dans le cadre de l’affaire l’opposant aux organismes de sécurité sociale allemands, PERSONNE1.) conclut à voir retenir une incapacité partielle permanente (IPP) médicale de 60% et une IPP économique de 100%.incapacité physique de 60%, l’incapacité économique en résultant s’élevant à 100%.En l’espèce, l

Il est de doctrine que la transaction, qu’elle ait été conclue au cours d’une instance judiciaire, ou en dehors de toute instance, s’oppose à ce qu’on introduise une demande en justice pour juger le même litige (cf. Jurisclasseur civil, sub. Art. 2044 à 2058, Fasc. 60, n° 13).juge d’examiner l’affaire au fond, à la manière d’une fin de non-recevoir (cf.

Cette preuve n’est cependant pas rapportée, le total des paiements effectués par B.), dont ceux invoqués à la base de la présente action d’un montant de (6.585,60 + 2.385,04 =) 8.970,64.- euros et ceux effectués depuis le mois de novembre 2006 d’un montant de (4.829,44 + 4.472,91 =) 9.302,35 euros, soit le montant total de (8.970,64 + 9.302,35 =) 18.272,99

Le jugement du 7 juin 2000 charge le même collège de 3 experts de la mission de déterminer la valeur vénale au jour du partage des terrains y spécifiés comprenant d'une part une maison-place de 20 ares et un jardin de 62,60 ares, d'autre part des terrains sis LIEU2.) et LIEU3.).concernant la donation faite par ses parents à PERSONNE3.) de l’immeuble inscrit

Le paiement partiel doit, sauf clause contraire, être imputé d’abord sur la partie non cautionnée de la dette, la caution restant tenue tant que la dette n’est pas intégralement payée (cf. Jurisclasseur, civil, art. 2011 à 2043, fasc. 60, no 27).

Le 3 août 1998, la société FICEL a signé avec son ancien associé M. A.) une transaction aux termes de laquelle M. A.) cède ses parts dans la société civile immobilière pour 35.000.000.- LUF, ses parts dans la société FICEL pour 23.000.000.- LUF et touche un dividende pour l’année 1998 de 2.000.000.- LUF, soit la somme globale de 60.000.000.- LUF.2.000.000.-

Année 2000 : Imposition d’un chiffre d’affaires sur base de factures émises par l’assujetti et suivant la comptabilité tenue par le client : 640.017,60 à 15% = 96.002,64 €Année 2002 : Imposition d’un chiffre d’affaires sur base de factures émises par l’assujetti et suivant la comptabilité tenue par le client : 640.017,60 à 15% = 96.002,64 €

Entre les parties, la transaction a un triple effet : un effet extinctif, un effet obligatoire et un effet déclaratif (Juris-Classeur civil, op. cit, fasc. 60, n° 2 ).

En l’espèce le devis initial porte sur la somme hors TVA de 112.727,60.-DM, soit TTC de

sur une largeur de plus de 60 mètres, le long de l’(...) du domaine publique, afin que les travaux puissent se faire et ce dans les règles de l’art.Le bord de ces plaques de béton dépassant d’environ 60 cm

60 % du 1er décembre 1999 au 31 juillet 2001L’indemnisation de la victime devrait s’arrêter à 60 ans au vu de la « tendance généralisée des travailleurs tant intellectuels queLe tribunal adhère à cette appréciation : en l’absence de toute prédisposition pathologique d’X.) et étant donné que A.) ne produit aucun élément sérieux permettant de conclure que la

60 % du 1er décembre 1999 au 31 juillet 2001L’indemnisation de la victime devrait s’arrêter à 60 ans au vu de la « tendance généralisée des travailleurs tant intellectuels queLe tribunal adhère à cette appréciation : en l’absence de toute prédisposition pathologique d’X.) et étant donné que A.) ne produit aucun élément sérieux permettant de conclure que la

Il demande néanmoins pour le calcul de la perte de revenus, et plus spécialisation dans le cadre de la capitalisation, de prendre en considération 60 ans comme âge de retraite.Eu égard encore aux prédispositions maladives de X.) existant depuis 1985 (cf. certificat médical du Dr Paul Bonert du 12 janvier 2005), le tribunal fixe l’âge de la retraite à 60 ans.

Elle a encore dressé 5 factures n° 3197/P91 entre le 31 janvier 2001 et le 26 septembre 2001 au titre des travaux de façade pour un montant total de 3.795.000.- LUF (94.075,60.- EUR).

Il y a partant lieu de condamner les époux G.)-J.) à payer à la succession la somme de 28.259,86.- euros, correspondant à 19 annuités de 60.000.- francs.

et non pas de celle de restituer (cf. M. Larroumet, cité au JCL, N°60; Mazeaud, Les principaux contrats, Ed. 1974, Nos.

Les conséquences de cet accident sont que C) a eu des lésions jugées guérissables environ 60 jours.

erklärt(en) hiermit insbesonders die nachstehend wiederholten Absätze 2., 15. m), 27., 39., 44., 49., 50., 60., und 82 zur Kenntnis genommen zu haben und sie ausdrücklich anzunehmen ».