Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) a encore travaillé comme gérant technique de plusieurs entreprises de construction et doit donc posséder les connaissances techniques nécessaires pour pouvoir être considéré comme un professionnel (voir en ce sens jurisprudence citée au n° 25 du fasc 60 des art.

Les infractions retenues à charge des prévenus P.1.) et P.2.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 66, 392 et 398 du code pénal;

Compte tenu de la dévaluation et de l’érosion monétraire qui se situent à 2,60 % pour la période du 9 juillet 2003, date du jugement ayant fixé cette indemnisation et le prononcé du présent arrêt, il y a lieu de porter cette indemnité à 138.510.-

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 (SOIXANTE) jours;

60 ).

Il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 jours;Les groupes d’infractions retenues sub II et III se trouvent en concours réel avec les infractions retenues sub IV, VI, VII, X et XI, toutes ces infractions étant en concours réel avec le groupe d’

A l’appui de sa thèse, il invoque un arrêt du 25 mars 1930 (Pas 12, p 60) et d’autres jurisprudences des années 1980.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 65, 66, 199 et 231 du code pénal;

intimés aux fins du prédit exploit HOSS des 19 et 20 juin 1984, 60) Madame BN.), employée privée, demeurant à (intimés aux fins du prédit exploit HOSS des 19 et 20 juin 1984, 60) Madame BN.), employée privée, demeurant à (

Il fut suivi par d'autres véhicules et la voiture le précédant se trouvait à une distance de 50 à 60 mètres devant lui.X.) avait déclaré qu'il roulait à une vitesse entre 65 et 70 km/h et qu'à la hauteur de la localité de "Weilerbach" il l'avait réduite à 60 km/h.60

Au fond, X.) expose à l’audience, qu’en date du 30 octobre 1999, un client de la société SOC3.) SARL lui aurait remis un chèque sans provision sur les montants de 60.000 et 90.000 LUF.Les infractions ci-dessus retenues sub I., II. et III. se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.Les infractions

superstructure ne peut dépasser l’angle de 60° partant de l’alignement de la façade à hauteur de la corniche principale ».Il est constant en cause que toutes les prescriptions du règlement sur les bâtisses ont été observées, sauf pour ce qui est de l’angle de 60° partant de l’alignement de la façade à hauteur de la corniche principale qui est dépassé de 11,5

Les délits d'escroquerie libellés au point 2) se trouvent en concours réels entre eux, mais chaque délit se trouve en concours idéal avec le groupe faux/usage de faux correspondant, retenu sub 1, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Chaque délit d'escroquerie retenu sub 4 se trouve en concours idéal avec

Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique (C.A. 19.01.1981, Pas., XXV, p.60).

L’indemnité d’occupation due à B.) est donc de 491.067 + 840.996 + 62.453 + 1.957.270, soit 3.351.786.- francs (83.088,60 €).condamne A.) à payer à B.) du chef d’indemnité d’occupation le montant de 83.088,60 €

préjudice. (Cour 19.1.1981,25,60)

Les infractions retenues à charge du prévenu P.1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 66 et 491 du Code pénal, articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 20.01.1972, article 8 de la loi du 07.07.1983, articles 1, 5 et 22 de la loi du 28.12.1988

SOCIETE1.) S.A. a de suite informé son cocontractant de ce que le lot numéro 5033 ne comportait que 57.289 kg au lieu de 60.000 kg, que le lot numéro 5034 ne comportait que 39.247 kg au lieu de 40.000 kg et que les quantités en Silicon, Fer et Calcium différaient de celles convenues entre parties.Etant donné que SOCIETE1.) S.A. a payé à SOCIETE2.) deux lots,

Suivant l’article 60, 2° du code civil portugais, la loi personnelle de l’adoptant est applicable à la constitution

Or, une créance doit être vidée de toute contestation, partant être certaine et non douteuse pour, tant faire l’objet d’une condamnation au paiement, que servir de fondement à la validation de la saisie-arrêt (Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, page 60).