Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il en va ainsi des critiques émises contre la mise en compte des courriels, des entretiens téléphoniques et des prestations juridiques pour la période de décembre 2017 à juillet 2018, de la prestation d’assistance à la visite des lieux du 29 mars 2018 et des frais administratifs pour un montant de 147,60.- euros HTVA.

qu’une différence de salaire de 20%, sinon de 13,60%, était suffisante pour constituer un salaire nettement plus élevé que celui des salariés couverts par la convention collective dont le salarié se prévaut,

Il convient dès lors d’appliquer l’article 60 du Code pénal, sans préjudice de la règle de concours spécifique de l’article L.En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles L222-1, L.222-10, L.211-29, L.211-36, L.233-17, L.233-20, L.312-3, L.314-4, L.326-1, L.327-2 et L.572-5 du Code du Travail ainsi que des articles 1,

25, 60).

refusent de poser préjudicielle à une juridiction, qu’elle soit nationale ou supranationale (Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, 2011, §60) >> (pièce n°6 CEDH - Thème clé – Article 6 (civil) L’obligation de motiver le refus de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne)

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE46.), née le DATE42.), un vélo pour enfant modèle « SKYRIDE » de couleur blanche-rose de la marque PUKY d’une valeur de 314,99.- euros, ainsi qu’ un vélo modèle « PAIR 60 » de la marque SCOTT d’une valeur de 1.502,86.- euros, et un vélo de course de couleur bleue de la marque GIANT,de

Les infractions retenues à charge du prévenu sub a) 1) et sub b) se trouvent en concours réel entre elles, ainsi qu’en concours réel avec le groupe d’infractions ci-avant déterminé, de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 6 décembre 2023 à 16.30 heures à ADRESSE3.), ADRESSE4.), fait usage d’un véhicule non-couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance.usage d’un véhicule non-couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter

25, p.60)3.

succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant au magasin « cadeaux et souvenirs ENSEIGNE1.) » et au restaurant « ENSEIGNE2.) », de s’être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d’une valeur de 6,90€ et de 12,60€,

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 22, 28, 29, 30, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.En application des articles 14, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 187, 188, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles L.211-

Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec les infractions retenues sub 2) et 4) à charge du prévenu, qui se trouvent elles-mêmes en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 duLe tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3, 154, 155,

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout application des articles 14, 15, 20, 31, 44, 60, 65, 461, 463, 505 et 506-1 du Code pénal et des articles 155,

Il en serait de même des indemnités touchées par lui pour préjudice moral et matériel, de l’ordre de 287.778,60 euros, en raison de l’accident de voiture subi en 1993.Soutenant que la pension d’invalidité par lui perçue à la suite d’un accident grave en 1993 de l’ordre de 11.608.960 Luf, soit 287.778,60 euros, est un bien propre et qu’au moyen de ces fonds

Elle demande de voir condamner les consorts PERSONNE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, à lui payer un montant de 60.105.- euros au titre d’indemnité de 10% du prix de construction fixé à 601.050.- euros TTC, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 21 juin 2021, sinon à partir de laLa

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 66, 74 et 78 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

avoir libre accès pendant une durée maximale de 60 jours à compter du jugement, sinon à partir de toute autre date à dire par le tribunal, à leur parcelle reprise au cadastre de la commune de ADRESSE5.) comme suit : section C de ADRESSE3.), lieu-dit « ADRESSE4.) », place d’une contenance de 4 ares 16 centiares, identifiant cadastral n° NUMERO5.)installer un

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).