Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 24 mars 2017, partiepartie

correctionnel de Luxembourg du 18 octobre 2017 à une interdiction de conduire de 18 mois pour conduite d’un véhicule automoteur sur la voie publique sans contrat d’assurance valable et sans avoir payé la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours et par

En date du 16 octobre 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA, en qualité de prêteuse d’un côté, et PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE1.), en qualité d’emprunteurs de l’autre côté, ont conclu un prêt total à rembourser de 18.484,20 euros, remboursable moyennant 60 mensualités de 308,07 euros.pour autant que de besoin, voir déclarer résiliée la convention de

en payer le prix en date du octobre 2017 par le partner PERSONNE3.) à un

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de chef d’équipe par la société SOCIETE1.) S.A. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 février 2017, avec prise d’effet au 20 février 2017.

Pour justifier sa prétention à l’égard de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), la société anonyme SOCIETE1.) affirme que suivant quittance de cession du 29 août 2017, tous les droits découlant du contrat de prêt lui auraient été cédés et elle présente un décompte qui est libellé comme suit :

l’approbation des comptes « SOCIETE6.) » 2017, la résolution n°3 Discussion et vote, à la majorité absolue, concernantSeul le compte des dépenses et recettes de 2019 aurait été remis, mais pas ceux de 2017 et 2018.Ainsi, la convocation à l’assemblée générale du 27 janvier 2021 aurait indiqué que les décomptes 2017, 2018 et 2019 auraient été vérifiés par le

Une charte d’audit interne, encadrant la relation contractuelle entre SOCIETE1.) et SOCIETE3.), et définissant les objectifs, pouvoirs et la responsabilité du service d’audit interne conformément à la circulaire IML 98/143 telle que modifiée, a été signée le 11 décembre 2017.

Le refus de paiement d’une seule dette, même civile, peut entraîner la faillite, quand les circonstances rendent certaines, à première vue, la suspension de la vie commerciale et la mort du crédit (Cour d’appel, 18 janvier 2017, n° 42615 du rôle ainsi que les références y citées).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

appel, 12 octobre 2017, numéro 38055 du rôle)L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

FAITS : Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, en date du 27 décembre 2017, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le vendredi, 12 janvier 2018 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,

PERSONNE2.) expose que par une ordonnance du 19 septembre 2017, il aurait été enjoint à la banque SOCIETE7.), sise au ADRESSE5.), de fournir un extrait des comptes ouverts au nom d’PERSONNE2.) à la date du 2 décembre 2005 et du 20 mai 2010.Il résulte des éléments du dossier, que cette injonction donnée à SOCIETE7.), établie au Royaume Uni, a été réitérée le

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 9 août 2017, comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimés aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 9 août 2017,intimée aux termes d’un exploit de l’huissier de justice

Par jugement n° 116/2018 rendu en date du 15 mars 2018, faisant suite à une assignation en divorce du 6 juillet 2017, le tribunal de céans, statuant en matière de divorce, a prononcé le divorce entre parties aux torts réciproques de celles-ci ;En l’espèce, dans la mesure où la procédure en divorce a été diligentée en date du 6 juillet 2017, soit avant l’

depuis environ le 28 juillet 2017 et jusqu’au 7 mars 2021,depuis environ le 28 juillet 2017 et jusqu’au 7 mars 2021,

janvier 2017.

Il convient de toiser les moyens contenus dans les conclusions récapitulatives, étant précisé que les moyens, non-réitérés dans lesdites conclusions récapitulatives sont censées irrémédiablement abandonnés au regard des dispositions précitées ( en ce sens Cour d’appel, 20 décembre 2017, n° 41196).

4) la société SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à ADRESSE7.), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite suivant jugement commercial numéro 886/2017 (faillite 403/2017) du 28 juin 2017 de la deuxième chambre commercial du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.Par