Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ESCH-/SREC/2013/32914-324KRMA du 8 mai 2014, numéro Dir.ESCH/SREC/2013/32914-402/KRMA du 19 mai 2014 et numéro Dir.ESCH/SREC/2013/32914-413/MUTO du 21 octobre 2014 dressés par la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale de Esch-sur-Alzette, Section deimporté depuis les Pays-Bas, notamment le 30 décembre 2013, de grandes quantités de cocaïne et de

E n t r e : la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 9 avril 2013, comparant

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2704/2013 de la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 8 novembre 2013 renvoyant, par application de circonstances atténuantes, P.1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de ce siège du chef de l’infraction de banqueroute frauduleuse.Le Ministère Public reproche au prévenu

Entendu par les agents de police en date du 5 février 2013, X.) a contesté avoir exercé des fonctions dans la société « SOC2.) Sàrl » après son licenciement en date du 31 décembre 2011.X.) a été entendu une première fois par le juge d’instruction en date du 6 février 2013.A.) et B.) ont été réentendus par les agents de police en date du 7 février 2013 et ont

Il résulte du dossier pénal que l’appelant ne remplissait pas les critères pour obtenir personnellement une autorisation d’établissement pour exploiter une entreprise de construction et qu’il a contacté P.2.), qui depuis le 23 mai 2013 figure comme gérant technique de la société au registre de commerce et des sociétés et qui depuis le 10 juin 2013 est

Statuant sur les demandes de la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après la sàrl SOC.1.)) tendant à la condamnation des consorts B.) et A.) au paiement du montant de 17.041,67 euros, avec les intérêts légaux, du chef de trois mémoires d’honoraires impayés des 1er mars 2013 et 8 avril 2013, relatifs à trois projets immobiliers à (...), le tribunal d

Statuant sur la demande de la société anonyme SOCIETE2.) tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat intitulé « Principal-Party Agreement », le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 8 novembre 2013, signifié le 20 janvier 2014, a déclaré résilié le « PrincipalParty Agreement » aux torts d’PERSONNE1.).

La transaction des 10 octobre et 6 novembre 2014 fait bénéficier Mme A.) des avantages concédés par le plan social du 25 juillet 2013 aux salariés licenciés en raison de la cessation de l’activité de l’entreprise et qui acceptent le plan social.

AE.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 5 juillet 2013, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,réduit ensuite cette demande à la somme de 4.958,86 EUR, en tenant compte des frais et intérêts au 7

Par requêtes du 9 novembre 2012 et du 8 août 2013, A a fait convoquer son ancien employeur B devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 13 août 2012 et pour voir condamner B au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, d’une indemnité de départ, d’heures supplémentaires et de

du 25 mars 2013 qu’il a été saisi de plusieurs demandes pour l’approbation d’un PAP de la rue (

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 19 juin 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,Par jugement du 16 mai 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a rejeté la demande de A.Par exploit d’huissier du

Par requête du 23 avril 2013, B a fait convoquer la société A, actuellement en état de faillite, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner du chef de son licenciement qu’elle qualifia d’abusif à lui payer les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la requête introductive d’instance.partant, a condamné la société A de

Par un arrêt du 11 juillet 2013, la Cour supérieur de justice a, par réformation de ce jugement, dit que le tribunal du travail était compétent ratione materiae pour connaître de la demande et a renvoyé l’affaire devant les premiers juges.

septembre 2011 au 5 janvier 2013 (dispense de travail, congé de maternité, congé parental à plein temps, congés personnels).122-3 du code du travail disposant que le contrat à durée déterminée en remplacement du salarié en congé parental prend fin au plus tard trois mois après la fin du congé parental, la signature, le jour du retour de Mme VW le 6 janvier

La société anonyme B SA a été constituée le 13 août 2013 avec un capital souscrit de 31.000 euros, représenté par mille actions.A a souscrit l’entièreté du capital social qui, suivant l’acte notarié de constitution de société du 13 août 2013 a été libéré à hauteur de 25 %.Pour soutenir que le capital social de la société B n’a pas été entièrement libéré, le

D), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 16 août 2013, comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;B), intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 16 août 2013, comparant par Maître Martine LAUER,

Par citation du 9 juillet 2013, les prévenus ont été cités devant le Tribunal correctionnel pour les audiences du 7, 8 et 9 octobre 2014.

Par ordonnance du 18 mars 2015, le juge des référés de Luxembourg, a ordonné la discontinuation des poursuites contre la SA A), et plus particulièrement la suspension des effets de la contrainte du 9 juillet 2013 émise par le Receveur-Préposé du Bureau des Recettes des Contributions Directes de et à Luxembourg en vue du recouvrement de la somme de 137.477,20

Ces critères ont également été repris par la Cour de cassation française, dans un arrêt de la première chambre civile du 25 mars 2015, qui a confirmé un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 11 septembre 2013 qui avait retenu la compétence des juridictions allemandes au motif que la résidence habituelle des enfants, au sens de l’article 8 du règlement 2201/