Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2013 jusqu’à solde, ainsi que les frais d’expertise et une indemnité de procédure de 5.000 eurosA l’appui de leur demande ils ont exposé avoir constaté d’importantes infiltrations d’eau à divers endroits dans leur nouvelle habitation que A1.) a acquise des époux B1.)-B2.) suivant acte notarié du 6 mai 2013Ces vices auraient été dénoncés aux vendeurs dès le

S’il n’appartient pas au juge du A) de verser dans des interprétations du droit constitutionnel, il se dégage toutefois de la jurisprudence de la Cour de Cassation (voir en ce sens T.HOSCHEIT, 2e édition 2019, Le droit judiciaire au Grand-Duché de Luxembourg, n°105, page 115 et les décisions citées Cour de cassation, 11 juillet 2013, arrêt numéro 61/13 etLe

À l’appui de ses demandes, A.) fait exposer qu’elle aurait en date du 24 janvier 2013 introduit un recours devant le Conseil arbitral de la Sécurité social aux fins de contester une décision prise le 20 décembre 2012 par le Comité directeur de la Caisse nationale d’assurance pension (ci-après « la CNAP ») ayant seulement partiellement fait droit à sa demande

En dernier lieu, le requérant invoque les rémunérations totales des Directeurs généraux tirées des bilans de 2013 à 2018 (pièces 10 à 15 du requérant) pour conclure à un salaire largement inférieur dans son chef

En dernier lieu, le requérant invoque les rémunérations totales des Directeurs généraux tirées des bilans de 2013 à 2018 (pièces 10 à 15 du requérant) pour conclure à un salaire largement inférieur dans son chef

Il a été licencié par courrier du 3 décembre 2012, moyennant un préavis de six mois allant du 15 décembre 2012 au 14 juin 2013commutation de l’indemnité de départ de six mois en délai de préavis prolongé pour la période s’étalant du 15 juin 2013 au 14 décembre 2013Par courrier du 7 août 2013, le salarié a bénéficié d’une dispense de prestation de travail

Selon l’arrêt attaqué, X s’était vu refuser par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG l’aide financière pour études supérieures pour les années académiques 2011-2012 et 2012-2013 au motif qu’elle ne remplissait pas la condition requise par l’article Ier, point 2°, b) de la loi du 26 juillet 2010 modifiant la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aidePar l’

Le témoin T1.), qui déclare avoir travaillé avec le salarié depuis le mois de mai 2013 au mois de juillet 2015 comme aide-cuisinier et précise que c’était le salarié qui leur dictait leur travail journalier, faisait les achats chez les fournisseurs et les supervisait pendant les horaires de travail (10h-14h30 et 18h à 23h30), reste silencieux sur le fait que

Ceci serait d’autant plus vrai que SOC1) SA détiendrait un agrément AIFM (gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs au sens de la loi du 12 juillet 2013), et que l’article 7.1.c) de la prédite loi consacrerait le « principe des quatre yeux », supposant entre

Citant une jurisprudence de la Cour d’appel du 27 février 2013 (numéro 36595 du rôle) ayant retenu « que les frais et honoraires d’avocat peuvent donc donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit

qu'en effet, il résulte des dispositions de la loi du 30 juin 2013 et du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 que les marchés publics, même après leur signature, restent expressément soumis à un régime dérogatoire au droit commun

Par un jugement du 29 mai 2017, le tribunal du travail de Diekirch a donné acte au salarié de sa renonciation à la demande de remise des fiches de salaire et a déclaré prescrite l'action en paiement d'arriérés de salaire pour la période antérieure au 29 août 2013le nombre d'heures de travail prestées pendant la période du 29 octobre 2013 au 1er septembre

Le salarié a été engagé par l’employeur suivant contrat de travail à durée indéterminée du 21 novembre 2012, avec effet au 2 janvier 2013, en qualité de « Délégué de Direction

À l’appui de sa demande, A exposa avoir été engagé par la SOC 1. suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er mai 2013, ayant pris effet le 6 mai 2013, en tant qu’« aide aux écuries

en février 2011, son temps de travail a été porté à 32 heures, - le 22 juillet 2013, A est passé du grade « 3 » au grade « 5 » avec effetau 1er janvier 2013, - le 1er juillet 2014, ses heures de travail ont été augmentées à 40 heures

La société anonyme SOC 1. qui a engagé le requérant en qualité de « Service Techniker » par contrat de travail du 5 juin 2013, l’a licencié avec préavis par courrier du 25 juin 2015S.A. à lui payer le montant de 211,30 euros, au titre des impôts erronément prélevés sur les salaires de décembre 2013 à juillet 2015, avec les intérêts légaux à compter de l’

allant du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015

septembre 2008 non fondée, a fixé la date de la dissolution dudit régime ayant existé entre A) et B) au 29 juillet 2013, a ordonné à A) de verser aux débats un certificat de ses avoirs auprès de la BANQUE 1) au 8 septembre 2008 et au 29 juillet 2013 au plus tard pour le 26 avril 2019, a ordonné à A) de verser aux débats un certificat de ses avoirs auprès de

parties les effets du divorce quant à leurs biens au 1er juin 2013, dit la demande de B) en obtention de dommages et intérêts recevable, mais non fondée sur toutes les bases légales invoquées, donné acte à A) de sa renonciation à sa demande en obtention de la garde des enfants communs, donné acte à A) de sa renonciation à sa demande en obtention d’unePar

société SOCIETE2.) a droit à l’allocation des intérêts au taux légal sur les arriérés de loyer, - invité la société SOCIETE2.) de lui fournir des précisions complémentaires quant à sa demande en allocation des intérêts au taux légal « sur le montant de 56.088,77 euros, correspondant aux arriérés de loyers pour les mois de juin à décembre 2013, déduction