Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2013, p.2013, n° 11-27.807

délai de prescription ne soit écoulé entre aucun des faits (Cass. belge, 27 nov. 2013, Pas. 13.1078.F).

L’acquisition n’aurait partant à aucun moment été soumise à la TVA luxembourgeoise, et cela en conformité avec le traitement historique accordé par l’AEDT à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) entre 2013 et 2015 inclus.Il en irait de même des pièces adverses n° 11 à 20 ayant trait à la période 2013 à 2015 et étant sans relevance dans le cadre du

non-restitution de fonds) avec les intérêts de retard à compter du 18 juin 2013.

Il renvoie également à un arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 28 mai 2013 (Trabelsi e.a c/ Conseil, T-187/11) qui aurait retenu qu’il résulte d’une lecture combinée de l’article 17 et de l’article 52, paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne que pour être tenue conforme au droit de

Par exploit d’huissier du 15 janvier 2013, la société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit français ORGANISATION1.) (ci-après la société ORGANISATION1.)) a assigné la société anonyme ORGANISATION2.) S.A. (ciaprès la société ORGANISATION2.)) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’y

Il résulte des pièces versées au dossier que la société appelante a été dissoute le 17 décembre 2013.

La réticence dolosive rend toujours excusable l’erreur provoquée (cf. Cour de cassation, 13.06.2013, Pas. 36, 768 ; Cour d’appel, 16.12.2015, Pas.

Par ordonnance du 8 mai 2015 rectifiée le 22 mai 2015, la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la sentence arbitrale n°ARB/05/20 du 11 décembre 2013 rendue par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (ci-après « le CIRDI »).Convention pour le

Cour de cassation, arrêt no 152/2020 pénal (numéro CAS-2019-00173 du registre) du 19 novembre 2020 6 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du

Cour de cassation, arrêt no 152/2020 pénal (numéro CAS-2019-00173 du registre) du 19 novembre 2020 7 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/

Il est constant en cause que suivant contrats de bail des 22 novembre 2010 et 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à la société de droit allemand SOCIETE3.) des surfaces de bureau situés dans le centre commercial « Espace » à ADRESSE3.).

En l'occurrence, de nombreux litiges d'actionnaires opposeraient depuis les années 2012-2013 les actionnaires commanditaires d'SOCIETE7.), c’est-à-dire la société SOCIETE3.) FINANCE (société de gestion de patrimoine familial appartenant à la famille PREVENU1.)) et la partie civile SOCIETE1.) (société de gestion de patrimoine familial appartenant à la famille

réciproques par jugement rendu le 23 avril 2015, sur base d’une assignation en divorce du 30 décembre 2013, la liquidation du régime matrimonial des parties a été ordonnée et un notaire a été nommé pour y procéder.effets du divorce de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), les juges de première instance ont retenu à juste titre que l’indivision a pris naissance dans

L’article 1er de la loi du 8 septembre 2003, telle que modifiée par la loi du 30 juillet 2013, sur la violence domestique, permet au procureur d’Etat d’autoriser la police à expulser de son domicile, pendant quatorze jours, une personne contre laquelle il existe des indices qu’elle se prépare à commettre à l’égard d’une personne avec laquelle elle cohabite

Par jugement rendu en date du 17 juillet 2019 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, les demandes introduites en dates des 20 décembre 2012, 6 février 2013, 2 octobre 2014 et 10 mai 2016 par PERSONNE1.) et quatre-vingt et un autres demandeurs à l’encontre du COMMISSARIAT AUX ASSURANCES, ci-après CAA, et de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ont

La partie à qui on oppose un acte sous seing privé, qui allègue un faux et s’inscrit en faux contre cet acte, doit rapporter la preuve du faux suivant les règles du faux incident civil (cf. Cour d’appel, 27 février 2013, rôle 33362).

Ce serait partant à tort que le premier juge aurait retenu que la radiation de l’affaire ayant trait à la requête du 23 avril 2013 aurait un effet interrupteur tel que prévu à l’article 2246 du Code civil.somme de 14.489,39 euros pour la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2013, et pour les périodes du 1er août 2014 au 31 juillet 2015, respectivement du

Par arrêté du 1er février 2013, le bourgmestre de la Ville de LIEU1.) a ordonné la fermeture du chantier de PERSONNE1.) à l’adresse ADRESSE7.) avec effet immédiat.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl et la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) Sàrl in solidum payer à PERSONNE1.) le montant de 114.500 euros, avec les intérêts au

Elle cite à cet effet un arrêt du 30 mai 2013 de la Cour de justice de l’Union européenne suivant lequel la directive 93/13 concernant les clauses