Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dommage matériel (4 mois : 3.151,82 – 2.500) x4 : - Dommage moral : - Paiement des commissions de juin 2009 à novembre2009 inclus, soit 536,22 x 6 = - Chèques repas de juin 2009 au 15 décembre 2009 inclus,Le 8 décembre 2009, elle fut licenciée avec un préavis allant du 15 décembre 2009 au 15 février 2010.Compte tenu de la chute du chiffre d’affaires global

A.) fait grief aux juges de première instance d’avoir fixé le report des effets du divorce quant aux biens entre parties au 2 novembre 2009, date de l’assignation en divorce au motif que B.) a continué à rembourser le prêt hypothécaire propre à A.) et que, après la séparation des époux, elle a habité la maison propre de son époux tout en s’occupant de l’

La société à responsabilité limitée E) poursuit le recouvrement d’une créance détenue sur H) au titre de charges pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007 et d’avances sur charges pour les années 2008 et 2009 relatives à la copropriété de la « Résidence Prince Charles ».Il résulte du procès-verbal de l’assemblée des copropriétaires du 10 juin 2009 que E) «

divorce, elle estime que la relation adultère de l’époux avec C.) a un caractère injurieux à son égard étant donné que cette relation a commencé au début de l’année 2008, soit à un moment où les époux vivaient encore ensemble, et qu’un enfant est né de cette union au mois d’avril 2009.

Par exploit d’huissier de justice du 19 novembre 2009, A.) a fait donner assignation à la société anonyme B.1.), actuellement la B.1.) S.A. (ci-après « la banque »), pour s’entendre condamner à lui payer la somme principale de 125.000.- euros, sous peine d’astreinte.C’est tout d’abord à juste titre, par une motivation adoptée, que le tribunal n’a pas écarté

S’appuyant sur les conclusions prises par l’expert G (nommé par ordonnance de référé du 3 janvier 2008) dans son rapport du 9 juin 2009, les demandeurs estimèrent engagée la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle des sociétés défenderesses.

Au vu de ces éléments et l’enquête sociale figurant au dossier datant du mois de février 2009, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner une nouvelle enquête sociale afin de fournir à la Cour des éléments d’appréciation récents concernant la situation actuelle d’B.), veuve C.).

Affirmant que suivant jugement du 18 juin 2010 du tribunal de paix d’Esch/Alzette siégeant en matière de bail à loyer, la société C a été condamnée à lui payer à titre d’arriérés de loyers, de dommages et intérêts et d’indemnité de relocation le montant de 78 125 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 septembre 2009 jusqu’à solde, ainsi qu’une

Par exploits d’huissier des 9 octobre et 1er décembre 2009, C.) et D.) (ci-après les époux C.)-D.)) ont donné assignation à A.) et B.) (ci-après les époux A.)-B.)) pour voir prononcer la résolution de la vente conclue entre parties et portant sur une maison « bi-familiale » sise à (Par jugement contradictoire du 29 mars 2012, le tribunal a dit fondée la

Par exploit d’huissier de justice du 31 décembre 2009, la société anonyme B a assigné la société anonyme C à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de voir ordonner la résiliation d’un compromis de vente qui aurait été signé entre les parties le 17 avril 2007, afin de l’entendre condamner à lui payer le montant de 16 200 euros à

que la condition d’urgence n’est pas établie, compte tenu de ce que d’après la facture de la sàrl E, des travaux de réfection ont encore été faits le 6 et 7 juillet 2009, soit six mois après le dépôt du rapport d’expertise F,de l’expert F, et le fait qu’ils aient été facturés dans des factures datant de juillet 2009 ne serait pas pertinent.se serait vu

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 6 mars 2009, comparant par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Elle soutient, aux termes de ses conclusions notifiées en cause le 25 mars 2009, que le jugement du 4 janvier 2008 aurait dû être rendu par défaut.

A.) avait gagné dans le secteur bancaire, en les années 2009 à 2012 – rémunération fixe et rémunération variable confondues par année – un

Par requête du 1er décembre 2011, elle a fait convoquer son employeur devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 5.381,25 euros à titre de primes mensuelles pour la période de janvier 2009 à novembre 2011 ainsi que la somme de 750 euros à titre d’indemnité de procédure.Elle conclut par réformation à

Saisi le 15 novembre 2010 par A., ayant été au service de la société à responsabilité limitée SOC1.) en qualité de serveur à partir du 1er novembre 2003 et s’estimant abusivement licencié le 12 octobre 2009 avec un préavis expirant le 15 décembre 2009, d’une demande en paiement de diverses indemnités, et par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant enL’

Le curateur s’est rapporté à prudence de justice quant à la demande en paiement de 166,59 heures de congé non pris durant la période du 31 janvier 2009 au 22 décembre 2010.Dès lors que l’appelante n’a plus repris ce chef de la demande dans ses dernières conclusions et que le curateur fait état de l’impossibilité de dresser de tels documents faute par la

Par requête déposée le 4 décembre 2009, A. a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), exploitant le Café B. à Luxembourg-Ville, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 7 septembre 2009 et s’entendre condamner à lui payer une indemnitéEntré

Par requête du 8 avril 2009, il a fait convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner du chef de licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants indemnitaires suivants :été signés qu’en juin 2009 et le projet banque D n’aurait jamais été signé.B demande à voir évaluer son préjudice matériel à 87.

Par requête du 19 novembre 2009, D réclama à ses anciens employeurs, 1) A S.A. (ci-après A) et 2) B S.A. (Ci-après B) des dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis suite au licenciement avec préavis lui notifié le 13 août 2009.Au service des sociétés précitées en tant que project manager officer depuis le 15 septembre 2007, D fut