Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,En vertu de ces appels et par citation du 25 avril 2024, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 28 juin 2024, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize juin deux mille six l’arrêt qui suit dans la causeactuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig prévenu, appelant __________________________________________________________________Les faits et rétroactes

Le 28 mars 2016, un véhicule de marque SOCIETE4.), immatriculé au nom de la société anonyme SOCIETE2.) (actuellement SOCIETE1.), ci-après SOCIETE5.)), a fait l’objet d’un incendie volontaire en Belgique.Le litige a trait à la demande de SOCIETE5.) dirigée contre l’assureur du véhicule, la société anonyme SOCIETE3.) (ci-après SOCIETE6.)).Par jugement

part de 78,125% indivis en pleine propriété de la maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.), des avoirs auprès de la SOCIETE1.), de la SOCIETE2.) et du SOCIETE3.), des véhicules automobiles, du bateau, des œuvres d’art, des meubles meublants et de tous les autres biens composant la succession de son frère, PERSONNE4.) (ci-après PERSONNE4.)), décédé testat le

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du huit octobre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch,

E n t r e PERSONNE1.), gérant de sociétés, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 20 avril 2023, comparant par Maître Catherine Hornung, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et la société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée de droit

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement à l’égard de la prévenue P.1.) et du co-prévenu P.2.) par une chambre siégeant en matière correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 11 novembre 2014 sous le numéro 3007/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus

Suivant contrat de vente en état futur d’achèvement dressé par devant le notaire X en date du 1er septembre 2010, A et B ont acquis de la société anonyme SOC1. un appartement sis à (Aux termes de l’acte notarié de vente : « le vendeur s’oblige à mener les travaux de telle manière que les ouvrages soient achevés pour vingt-quatre mois ouvrables à partir du

PERSONNE1.) a été au service de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à partir du 1er février 2016 avec une ancienneté acquise auprès du groupe SOCIETE1.) au 15 septembre 2005 en qualité de « DEPUTY HEAD GLOBAL ASSURANCE EUROPE ».légaux à partir de la requête jusqu’à solde.Il a réclamé une indemnité de procédure de 2.500 €.La demande

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Françoise WAGENER, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.En réponse à la demande reconventionnelle de PERSONNE1.), il objecta que toutes les décisions auraient été prises d’un commun accord par les

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 18 janvier 2016, comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de

Service de Police Judiciaire du 14 janvier 1999 aux fins de continuer l’enquête après l’exécution de la commission rogatoire internationale aux Pays-Bas, ne saurait valoir comme acte interruptif mais constituerait un simple rappel interne de continuer l’enquête sans valeur juridique.infraction de blanchiment a été commise dans le cadre d’une association ou

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 11 novembre 2014,Par courrier du 17 décembre 2003, une banque dénommée Europa Credit Private Banking (ci-après la banque ECPB) a informé Robert DELVAL qu’en cas de paiement par celui-ci du montant de 550.000,00 USD au profit d’un compte ouvert au nom de la société

Il a encore demandé de conserver le droit, à partir du 26 avril 2016, de lever l’option d’achat de 500 actions de la société anonyme société 2) (ci-après « la société 2)Par requête du 15 mai 2015 (n° 377/2015 du rôle), le salarié a fait convoquer la société 2) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour lui entendre déclarer commun le jugement à

Maître Olivier WAGNER, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à r.l.,appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 4 mai 2004,au prix de 6.457.900.- francs luxembourgeois, toutes taxes comprises.principalement : au

Composition: Julien LUCAS, président de chambre;M), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 22 décembre 2008, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Faisant valoir qu’il vend au mois de mars 2003, sans préjudice quant à la date exacte, pour le prix de 18.000.- euros un

Composition: Carole KERSCHEN, président de chambre, Danielle POLETTI, premier conseiller, Stéphane PISANI, conseiller, Gilles SCHUMACHER, greffier.Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE1.), agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, actuellement en faillite, établie et

justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 21 mars 2008, comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour à Luxembourg,Revu l’arrêt rendu en cause le 15 novembre 2012 ayant en continuation de l’arrêt du 22 avril 2010: -ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 29 février 2012 et la réouverture des débats sur les aspects non tranchés du litige,

justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 21 mars 2008, comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour à Luxembourg,Revu l’arrêt rendu en cause le 15 novembre 2012 ayant en continuation de l’arrêt du 22 avril 2010: -ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 29 février 2012 et la réouverture des débats sur les aspects non tranchés du litige,