Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix février deux mille vingt-deux,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, au nom de L), suivant déclaration du 8 avril 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de

PERSONNE1.), employé de l’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.);PERSONNE1.), employé de l’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.);Le but de cette demande introduite par PERSONNE1.), basée sur les articles 1382 etDe plus, « les honoraires et frais supplémentaires dont la taxation est en cause en la (seconde) affaire constituent le préjudice matériel de Monsieur PERSONNE1.)

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt juin deux mille dix-neuf,actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, demandeur en cassation, comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Sébastien LANOUE,

Arrêt N° 177/23 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-trois Numéro CAL-2023-00739 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie à LADRESSE1.), représentée par son gérant, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

Ainsi fait et jugé par Christina LAPLUME, juge-présidente, Dilia GUEDES COIMBRA, juge-déléguée et Christian ENGEL, juge-délégué, et prononcé par Madame la juge-présidente en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Martine LEYTEM, premier substitut du Procureur d’Etat et de Myriam LUX, greffière, qui, à l'exception de

la société de droit belge SOC.1.) S.p.r.l., établie et ayant son siège social à B-(...), inscrite sous le numéro d’entreprises BE (1) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, représentée par son directeur actuellement en fonctions,Ouï la société de droit belge SOC.1.) S.p.r.l. par l’organe de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.

Audience publique du juge aux affaires familiales du 4 juillet 2023 au tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), tenue par : Vanessa HAYO, juge aux affaires familiales déléguée, Cindy SAMPAIO MAGALHAES. greffier assumé.PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), de nationalité luxembourgeoise, partie demanderesse en divorce aux termes d

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro2) BBB, gérante de société, demeurant à F-VVV, appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 juin 2011, sub 1) et 2) comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à Luxembourg ;1) le

Lors de son audition auprès du juge d’instruction en date du 18 février 2009, P1.) a confirmé ses déclarations faites auprès de la police en date du 13 octobre 2008, tout en précisant qu’P3.) l’aurait informé en cours de route vers Stuttgart qu’il aurait l’intention de faire disparaître sa voiture par une personne en provenance de la Yougoslavie.P2.) a

Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 29 avril 2019,représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à la même

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quinze juillet deux mille dix.Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, premier conseiller à laSur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et

Par jugement no 35/2015 du 3 février 2015, le tribunal de céans a, en application de l’article 1426 du code civil, autorisé PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), à se substituer à son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), domicilié à la même adresse, demeurant actuellement à l’Hospice de Hamm, à L-ADRESSE3.), dans l'

Il est constant en cause qu’en date du 6 janvier 2019, vers 2h27, un accident de la circulation s’est produit sur l’autoroute A7 dans le sens ADRESSE5.), à la sortie du tunnel « ALIAS1.) », impliquant d’une part le véhicule de marque MARQUE, immatriculé sous le numéro NUMERO3.) (L), appartenant à la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL et conduit

des Domaines et de la TVA et, subsidiairement au bureau dudit Receveur à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,2) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, en fonction et pour autant que de besoin par le Receveur de la Recette

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 23 février 2000, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intervenant volontaire suivant déclaration en intervention volontaire signifiée le 25 février 2001,Par exploit de l’huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg du

1) PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 mai 2023, comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW, établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite à la liste V du

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Il y a partant lieu de statuer par défaut à son encontre.administration communale de LIEU1.) avait l’intention d’acheter une maison pour abriter les demandeurs d’asile avec leurs familles suite à un accord avec le ministère de la famille.A l’

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 30 janvier 2015 ainsi que d’un exploit de

Par jugement du 10 janvier 2024, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement rendu entre parties le 2 novembre 2022, d’un jugement du 10 février 2023 et d’un jugement du 14 juin 2023 ayant fixé provisoirement le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs mineurs