Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL deLA COUR D'APPEL:Par exploit d'huissier du29juin 1994 la Banque et Caisse dEp^gne de lEtat ala somme de 126.920.- francs à titre d'indemnité forfaitaire relative au contratLa demanderesse a d'autre part requis la condanmation solidaire de ^de remboursement d'un prêt leur accordé au

appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-ClaudeSTEFFEN d'Esch-sur-Alzette en date du 15 octobre 1997,LA COUR D'APPEL;à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et àsolde du prix de vente d'un appartemenj acquis pom moitié indivise dansdécembre 1994jusqu'à solde,ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédurede 25.000.-

Audience publique du jeudi trente et un octobre deux mille deux.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg en date du 9 avril 2002, comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: X.), employé privé,

Numéro 25 278 du rôle.représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL d'Esch-sur-Alzette en date du 12 septembre 2000, comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant

la société anonyme BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG, établie et ayant son siège social à L-2951 Luxembourg, 50, avenue J.F. Kennedy, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date des 8 et 9 septembre 2003,comparant par Maître Mathias PONCIN,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 14 mars 2003, comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :réparation du dommage moral qu’il aurait subi par suite d’une lettre que le défendeur lui a adressée le 3 octobre 2000, lettre qui contiendrait des propos

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 9 octobre 2001, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 9 octobre 2001, comparant par Maître André LUTGEN,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 5 mars 2008, comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t 1) Léon X, fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-intimés aux fins du susdit exploit BIEL, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'

Audience publique du jeudi vingt-huit octobre deux mille quatre.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA remplaçant l’huissier Pierre BIEL de Luxembourg du 5 août 2003, comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimé aux

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 5 mars 2008, comparant par Maître FFF ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :Par jugement du 11 octobre 2006, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, a saisi la Cour constitutionnelle de « la question préjudicielle de

Audience publique du 28 octobre deux mille troisappelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Yves TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 13 août 2003, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 13 août 2003,

Numéro 25 960 du rôle.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 03 août 2001, comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit RUKAVINA, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL

la KREISSPARKASSE SAARLOUIS, Anstalt des öffentlichen Rechts, établie et ayant son siège social à D-(représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg en date du 19 août 1999,comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Belgique), demeurant à L-ADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 21 août 2025, représenté par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,PERSONNE2.), née

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 21 septembre 2022, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) déclarant suivant acte du 13 février 2024 reprendre l’instance engagée par PERSONNE5.), décédé le DATE1.), comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPELSaisi d’une requête déposée en

Arrêt N° 103/25 - IX - COM Audience publique du dix décembre deux mille vingt-cinqappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 13 juin 2024,intimés aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 13 juin 2024,LA COUR D'APPEL :Sur base d’une ordonnance de référé du tribunal d’

LA COUR D'APPEL :SOCIETE7.), SOCIETE1.) assigna l’ETAT et l’SOCIETE3.), par acte d’huissier de justice du 1er juillet 2020 devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civile, pour voir (i) condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, l’ETAT et l’SOCIETE3.) à payer 539.732,02

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 05/11/2024,comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,comparant par Maître Hayri ARSLAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,LA COUR D'APPEL :En résumé, le litige a trait à l’action en recouvrement de la société par actions

Arrêt N° 101/25 - IX - CIV - requête en rectification d’erreur matérielle -Monsieur PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), demandeur aux termes d’une requête en rectification d’erreur matérielle de Maître Marisa ROBERTO du 5 novembre 2025, déposée au greffe le 12 novembre 2025, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Arrêt n°157/25 chap du 3 décembre 2025.La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le trois décembre deux mille vingt-cinq l'arrêt qui suit:dirigé contre la décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines du 24 novembre 2025, lui notifiée le 26 novembre 2025;LA CHAMBRE DE