Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du mercredi, vingt-sept octobre deux mille dixappelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 6 avril 2009, comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 03 mai 2007, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg

Arrêt n° 155/24 chap du 25 octobre 2024.La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-cinq octobre deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:Vu le recours formé le 23 octobre 2024 par déclaration au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Eric SAYS, avocat à la Cour,

demeurant à L-LIEU1.), RUE1.), partie demanderesse en séparation de corps aux termes d’un exploit de l’huissier suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 janvier 2012;demeurant à L-LIEU1.), RUE2.), partie demanderesse en divorce aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-

le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT, anciennement FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établi à LADRESSE1.), établissement public, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979, modifiée par la loi du 15 novembre 2002 portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière d’aide au

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf janvier deux mille vingt-trois.MAGISTRAT1.), président de la Cour, MAGISTRAT2.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT3.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT4.), conseiller à la Cour de cassation, MAGISTRAT5.), conseiller à la Cour de cassation,

Exempt - appel en matière de droit du travail.représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ d’Eschsur-Alzette du 22 décembre 2008, intimée sur appels incidents, comparant par Maître Max GREMLING, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit GALLÉ, appelant

Numéro CAL-2020-00583 du rôle.M), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 20 juillet 2020, comparant par Maître Sibel DEMIR, en remplacement de Maître JeanGeorges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;G), intimée aux fins du susdit exploit GALLE du 20 juillet 2020, comparant par Maître

12667/17/CD Numéro CAS-2020-00002 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt-neuf avril deux mille vingt-et-un,1) K), élisant domicile en l’étude de Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) K), agissant en sa qualité de représentante légale de l’enfant mineur L.K.,

LA COUR D’APPEL :Par exploit d’huissier du 17 janvier 2020, PERSONNE1.) avait fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d’entendre prononcer la nullité du contrat de vente du 16 octobre 2015 sinon, à titre subsidiaire, aux fins d’en entendre ordonner la

à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail commercial, pour les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 17.375,25 euros du chef d’arriérés de frais, de charges et de loyers ainsi que le montant de 14.514,30 euros à titre d’indemnité de relocation, chaque fois avec les

Audience publique du 23 octobre 2024PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse originaire partie défenderesse sur contredit comparant par Maître Sabrina BENMAAMAR, avocate à la Cour, en remplacement de Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à LuxembourgPERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse originaire partie

Numéro CAL-2024-00771 du rôle rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causePERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à LADRESSE2.), appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 14 août 2024, représenté par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 17 novembre 2015, comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,intimée aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.LA COUR D'APPEL :Par jugement du 26 juin 2008, le tribunal

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Ministère Public contrePar citation du 23 octobre 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 27 novembre 2013

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-huit mars deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la caused'un jugement rendu par défaut à l’égard des prévenus Y.) et X.) par la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch le 22 mars 2007 sous

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un mars deux mille douze l’arrêt qui suit dans la causeX.) a porté plainte le 30 octobre 2009, faisant valoir que sa voiture de la marque MERCEDES modèle C220 venait de luiEn effet, il résulte de l’enquête

Entre : 1) A, ingénieur, et son épouse 2) B, fonctionnaire de l’Etat, les deux demeurant ensemble à, appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 23 avril 2012, comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,e t : 1

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 17 OCTOBRE 2024Au titre de sa requête, PERSONNE1.) poursuit le recouvrement de frais et honoraires mis en compte pour des prestations d’avocat effectuées pour le compte des époux GROUPE1.) dans une affaire ayant opposé ceux-ci au constructeur de leur maison, la société SOCIETE1.) SA, suite au refus de celui-ci d’intervenir pour

Numéro CAL-2020-00420 du rôle.la société anonyme ayant la qualité de société de gestion de patrimoine familial au sens de la loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial SOCIETE1.) – SPF, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration,appelante aux termes d’un