Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N°4/10 Ch. crim. du 27 janvier 2010 (13430/07/CD)Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 12.08.2008;Vu le réquisitoire du Ministère Public du 17.01.2008 requérant le juge d'instruction aux fins d'informer contre le prévenu PREV1.) du chef d'infractions aux articles 372, 373, 375, 377 et 384 du Code

Jugt n° 281/2010AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JANVIER 2010not. : 1395/09/CD : Y.) : falsification, infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, infractions aux dispositions de la loi du 19 février 1973, modifiée par la loi du 23.2.1977, modifiée par la loi du 17 mars 1992, modifiée par la loi du 27 avril 2001 concernant la vente de substances

277/2010AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JANVIER 20103) T3.) , 4) T4.) , 5) T5.) (ci-après « T5.) »), 6) T6.) , 7) T7.) , 8) T8.) , 9) T9.) , 10) T10.) , 11) T11.) (ci-après « T11.) »), 12) T12.) (ci-après « T12.) »), 13) T13.) , 14) T14.) , 15) T15.) , 16) T16.) , 17) T17.) , 18) T18.) , 19) T19.) et 20) T20.) (ci-après « T20.)19 -Le dossier fiscal de la société

Jugt n° 281/2010AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JANVIER 2010not. : 1395/09/CD : Y.) : falsification, infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, infractions aux dispositions de la loi du 19 février 1973, modifiée par la loi du 23.2.1977, modifiée par la loi du 17 mars 1992, modifiée par la loi du 27 avril 2001 concernant la vente de substances

n° LCRI 2/2010AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JANVIER 2010Dans le contexte de la vente de la Maserati, A.) a porté plainte, le 03 avril 2000, contre T2.) faisant valoir que ce dernier lui aurait rendu visite le 30 mars 2000 avec un certain B.) à son domicile à (les actes de contrainte physiques exercés sur la personne de la victime dont on veut abuser, les violences

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 17 juin 2008, comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 17 juin 2008 pour entendre, par réformation de la décision entreprise, faire droit à sa demande en

Entre: A, épouse A, employée privée, demeurant à D-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 20 mai 2008, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,jusqu’au 31 mars 2008, période pendant laquelle elle était sans emploi ainsi que 38.728,32 € pour la période du 1ier avril

Entre: A, épouse A, employée privée, demeurant à D-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 20 mai 2008, comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,jusqu’au 31 mars 2008, période pendant laquelle elle était sans emploi ainsi que 38.728,32 € pour la période du 1ier avril

Le 22 septembre 2005 vers 19.00 heures X.) avait ordonné l’arrêt immédiat du four numéro 1 de l’aciérie d’SOC1.) de (Il est d’avis que le texte coordonné du 19 mai 2003 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail notamment l’article 5 alinéa 2, 3a et 4 (analyse des risques) n’a pas été respecté ni par l’employeur

Une première période d’écoute, sur ordonnance afférente du juge d’instruction, a eu lieu du 19 septembre 2007 au 9 octobre 2007 sur une seule ligne téléphonique, de sorte que les conclusions à en retirer étaient lacunaires.Ainsi pour la période du 4 décembre 2007 au 7 janvier 2008, en tenant compte de l’absence de B.), donc pour une période effective de

Une première période d’écoute, sur ordonnance afférente du juge d’instruction, a eu lieu du 19 septembre 2007 au 9 octobre 2007 sur une seule ligne téléphonique, de sorte que les conclusions à en retirer étaient lacunaires.Ainsi pour la période du 4 décembre 2007 au 7 janvier 2008, en tenant compte de l’absence de B.), donc pour une période effective de

Par citation du 29 octobre 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 20 novembre 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation à prévenu du 20 octobre 2008 (not. 09689/2008cd)

Monsieur A) énonce ses revendications financières pour ce projet et fait connaître le contenu de sa lettre du 09.03.1995 adressée au Fonds ».Dans le rapport de la réunion du 15.03.1995 de la société G) il est à noter que Monsieur I) remarque une sous-estimation de l’envergure du travail à exécuter par l’entrepreneur qui a estimé l’envergure et la complexité

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 23398/08/CD et notamment les procès-verbaux n° 12287, 12288, 12289, 12290, 12291 et 12292 du 29 juillet 2008 et le rapport n° 2009/11768/328 du 24 mars 2009 dressés par le Commissariat de Proximité de Dudelange.Le 29 juillet 2008 vers 20.11 heures, Z.) , un habitant de la rue (Ce n

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 11 décembre 2008 sous le numéro 3639/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance n°1063/06 de la chambre du conseil du Tribunal

Arrêt n° 784/09 Ch.c.C. du 20 octobre 2009. (n° 2008/167)C’est également à juste titre que la juridiction d'instruction du premier degré a déclaré irrecevable la demande en nullité introduite par X.) contre la décision du procureur général d’Etat du 23 décembre 2008 étant donné que le contrôle de ce dernier n’a pas consisté en l’occurrence à vérifier les

A l’appui de sa demande, la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l. expose qu’en date du 19 décembre 2008 BQUE.1.) a conclu un contrat de prêt d’un montant de 123.000.000,- EUR avec, d’une part, la demanderesse, en qualité de garant et de coobligée, et, d’autre part la société d’investissement à capital variable SOC.3.) SICAV, dont la demanderesse

Les faits cités sub 1) à sub 14) par l'employeur dans la lettre de communication des motifs sont relatés dans les attestations testimoniales rédigées par Mars DI BARTOLOMEO le 28 janvier 2004 (point 3 : incidents des 9 décembre 2002 et 15 mai 2003), par Danielle IGNITI le 19 janvier 2004 (point 6 : incident du 14 juillet 2003, point 11 incident du 27

Les faits cités sub 1) à sub 14) par l'employeur dans la lettre de communication des motifs sont relatés dans les attestations testimoniales rédigées par Mars DI BARTOLOMEO le 28 janvier 2004 (point 3 : incidents des 9 décembre 2002 et 15 mai 2003), par Danielle IGNITI le 19 janvier 2004 (point 6 : incident du 14 juillet 2003, point 11 incident du 27

FAITS: Par citation du 31 décembre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 16 mars 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: en application des articles 6 et 7 de la loi du 14 juin 2001 portant