Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ordonnance sur base de l’article 1007-31 du Nouveau Code de procédure civiledit qu’il sera ordonné, par ordonnance séparée sur base de l’article 1007-31 du nouveau Code de procédure civile, à la Caisse nationale d’assurance pension ayant son siège à LuxembourgVille, 1a boulevard Prince Henri (adresse postale : L-2096 Luxembourg) de procéder au calcul du

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 14 novembre 2024 sous le numéro 1212/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 24 novembre 2024 au greffe du

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 20 septembre 2023 sous le numéro 708/23 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 7 novembre 2024 au greffe du

l'ordonnance qui suit:ordonne l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours;Ainsi prononcé en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-8456/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 6 septembre 2023, la société SOCIETE1.) a été sommée de payer à la société SOCIETE3.), outre les intérêts légaux, un montant total de 8.790,48 euros du chef des factures suivantes, restées impayées, à savoir :Par lettre du 4 octobre 2023,

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SA-214/24 du 3 décembre 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de l’établissement public ADEM pour obtenir paiement du montant de 4.822,04.- euros à titre de remboursement de la moitié des frais extraordinaires déboursés pour

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 3 juin 2024 par Maître Brian HERNANDEZ au nom et pour le compte de PERSONNE1.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-7161/24 délivrée le 22Par ordonnance conditionnelle de paiement du 22 mai 2024, il a été ordonné à PERSONNE1.) de payer à la ORGANISATION1.) le montant de 155,92 EUR du chef de solde de l’appel

Faisant suite au contredit formé le 11 décembre 2023 par la société anonyme SOCIETE2.) SA, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-11846/23 délivrée le 30 octobre 2023, et lui notifiée en date du 3 novembre 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 5 février 2024, pour la fixation de l’affaire.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-

F a i t s : Faisant suite au contredit formé le 26 août 2024 par Maître Brian HERNANDEZ au nom et pour le compte de PERSONNE2.), contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-9050/24 délivrée le 9le jugement qui quit Par ordonnance conditionnelle de paiement du 9 juillet 2024, il a été ordonné à PERSONNE2.) de payer au HÔPITAL1.) le montant de 735,70 EUR du chef de

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-10139/24 rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 7 août 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») a été condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. (ci-après : « la société SOCIETE2.) ») la somme de 9.987,

Suite au contredit formé par courrier du 28 avril 2023 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3612/23 délivrée le 18 avril 2023, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 20 avril 2023, les parties furent convoquées à l’audience publique du 20 septembre 2023 à 9h00, salle JP 0.02.Par

Elle poursuit avoir émis une facture n°R20-12-141 le 31 décembre 2020 pour un montant de 942,81 EUR, laquelle n’a pas été acquittée par SOCIETE3.), un jugement du Tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette du 15 juin 2021 ayant finalement annulé l’ordonnance conditionnelle de paiement préalablement obtenue par SOCIETE2.) à cet égard.Par ailleurs, il est constant en

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-45/11 du 3 août 2011, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.)

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de référé en bail à loyer, a rendu l’ordonnance qui suit dans la causede l’ordonnance à intervenir et pour voir condamner le bailleur à la prise en charge des frais de logement de la requérante jusqu’à la remise en état des lieux,

Suite au contredit formé le 16 octobre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00563, délivrée le 12 septembre 2024 et lui notifiée en date du 16 septembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 25 novembre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 juillet 2024.

voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant toutesvoir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant toutesvoir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, nonobstant toutesDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois affaires ci-dessus

Aux termes de leur assignation, les demandeurs réclament encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation des défendeurs à tous les frais et dépens de l’instance.ordonnons l’exécution

publiques et d’avoir conduit un véhicule malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 11 juin 2024 par le juge d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 25 juin 2024.en l’espèce malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 11 juin 2024 par le juge d’instruction

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 10 décembre 2024 PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire d’PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 38.220.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de la saisie-Vu