Décisions intégrales des juridictions judiciaires

98/0761, 98/0762 des 21 juillet 1998, 98/1095 du 13.10.1998 et 99/004 du 15 janvier 1999 ainsi que sur les demandes98/0761 d’un montant de 224.000.- francs motif pris que cette facture a fait l’objet d’un règlement.98/0761.La juxtaposition des deux rappels des 4 décembre 1999 fait apparaître, à l’exclusion de tout doute, que la somme de 224.000.- francs

néerlandaises(cf. rapport 4/053/98 P.J. écofin du 8janvier 1948).cf.rapport4/1144/98 P.J.écofin du 10août 1998).Par raoDort 4/053/98 daté du 14 août 1998 la Policejudiciaire, section écofin, de nouvellesexerçait sa profession de comptable à titre indépendant (cf. rapport 4/1179/98 . .a. eco.tn1997/98 p 101) il est constant que « le détoumement d'avoirs

98.- DM (2ième acompte) = 12.099,29.- DM, TVA non comprise.dit la demande d’ores et déjà fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de (40.906,27.- DM – 11.890.- DM (1er acompte) – 16.916,98.- DM (2ième acompte)

En raison du principe de la territorialité des voies d’exécution, « le juge compétent par référence à l’article 24 ( Conventions de Bruxelles et de Lugano )sera en principe celui de la situation des biens ( Rev. Crit. Dr. Internat. Privé, 98, page 39, « Extraterritorialité des Mesures Conservatoires ).

4/98, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Vu l'arrêt attaqué, rendu le 15 décembre 1998, sous le numéro 387/98 V, par la Cour d'appel,cinquième chambre,siégeant en matière correctionnelle ;

faillite tel qu'il résulte des articles 47 et 148-2 de la loi fi-ançaise du 25 janvier 1985 n°85-98 relative au redressement et à la liquidationjudiciaires des entreprises en ce que le juge d'appel a imprimé à un jugement de liquidation judiciaire rendu par un tribunal français une portée

années 1996-97 et -98, déclarée d'obligation générale 4)ar règlement

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 14 juillet 1998 sous le numéro 1410/98, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Comme ces meubles se trouvent de toute façon en la possession de A.) ( cf. conclusions de Me Vogel du 8.10.98) elle ne saurait faire valoir de prétentions y relatives.A.) dans ses conclusions du 8.10.98 établit un listing de retraits qu’elle aurait effectués de son livret d’épargne n° 6-201-6849.

Vu l'ordonnance rendue le 16 décembre 1998 sous le numéro 1630/98 par le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg suite à la plainte déposée le 6 novembre 1998 au Parquet de Luxembourg par Maître Roger NOTHAR, avocat à Luxembourg, pour et au nom de:Par déclaration du 17 décembre 1998 au greffe du tribunal d'arrondissement de

Jugement civil no 2098/98(1ère chambre)

N° 32/98 pénal,Vu lejugement attaqué,rendu le 27janvier 1998,sous le numéro 141/98, par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeantcasse et annule lejugement numéro 141/98 rendu le 27janvier 1998 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septième chambre, siégeant commejuge d'appel en matière de police ;

Arrêt N° 387 / 98 V. du 15 décembre 1998.

En vertu du principe que “ nul ne se forclot soi-même ”, la signification d’un jugement sans réserve, faite à la diligence de l’appelant lui-même, n’entraîne pas acquiescement et ne le rend pas forclos à interjeter appel. (Cour d’appel 24.6.98 n° rôle 17860)

Selon conclusions des parties, la CAISSE.) a concédé en octobre 1989 un prêt de 3.750.000.- francs représentant la reprise du solde du prêt souscrit auprès de la BQUE1.) à raison de 2.450.000.- francs et un nouvel emprunt de 1.300.000.- francs (cf conclusions de Me Vogel du 15.05.98).

N°52/98. du 12.11.1998.

Jugement civil no 1029/98 (8e chambre)

X.), employée à partir du premier janvier 1984 en tant que “ cabin attendant ” par la société anonyme SOC.1.), société ayant principalement pour objet le transport par air de marchandises de toutes catégories, moyennant un salaire mensuel de 42.147.francs ( indice 401,98 ) en exécution d’un contrat de travail devenu à durée indéterminée, signé le 5 décembre

Jugement civil no 980/98 (1ère chambre)