Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 12 octobre 2009, PERSONNE0.) a fait citer PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer la somme de 3.913,71 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de mars 2008 à octobre 2009 ainsi qu’un secours alimentaire de 700,- euros par mois à titre de contribution à l’Elle a

numéro A(...) sis au 5e étage de la Résidence (...) sise à L-(...), pour s’entendre condamner à leur payer une indemnité d’occupation de 2.700 EUR ainsi que le montant de 750 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux.c o n d a m n e A) à payer à la société à responsabilité limitée

des créances des banques s’élève à 62.192.700 USD, le montant avancé par J. serait de 31.022.600 USD.

A S.À R.L. réclame une indemnité de procédure de 700 € et B une indemnité de procédure de 500 € pour la première instance et de 1 500 € pour l’instance d’appel.

terrain n° 12 (012) et le jardin n° 01 (039) pour le prix de 326.700 €.

Ce jugement, signifié le 4 août 2009, fut entrepris par Ale 5 août 2009 par un recours limité à la pension alimentaire de l’enfant qu’elle désire voir porter à la somme mensuelle de 700 € au motif que son salaire de réinsertion de 1.510,04 € ne lui permettrait pas de faire face aux dépenses pour l’enfant, vu les frais mensuels qu’elle doit affronter.

somme de 100.000.- € avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, ainsi que le montant de 1.500.- € sur base de l’article 700 du code de procédure civile.

responsabilité limitée BBB la somme de 18.700 € à majorer des intérêts légaux et la somme de 1.000 € à titre d’indemnité de procédure et ayant déclaré non fondée la demande de la société anonyme AAA1 en obtention d’une indemnité de procédure.

responsabilité limitée BBB la somme de 18.700 € à majorer des intérêts légaux et la somme de 1.000 € à titre d’indemnité de procédure et ayant déclaré non fondée la demande de la société anonyme AAA1 en obtention d’une indemnité de procédure.

Dès septembre 1998, un litige a opposé la société SOC3.) S.A. à son agence de publicité PUB1.), cette dernière réclamant un montant de 2.700.000 LUF, montant qui était contesté par la société SOC3.) S.A., et notamment par les consorts P1.) / P2.), au motif qu'il n'existerait pas de contre-prestations le justifiant.16 septembre 700.000 FB 7%

Plus concrètement, il lui reproche d’avoir altéré sur un contrat d’achat d’un véhicule VW Golf le prix d’achat de « 3.500 » à « 8.500 » euros et d’avoir vendu ce même véhicule à A.) au prix de 6.700 euros en modifiantLe prix de vente a été négocié à 6.700 euros et un acompte a été payé.Ainsi, par contrat daté du 1er octobre 2006, le prévenu vend le véhicule

Par exploit d’huissier du 24 février 2010, Philippe Henry a interjeté appel contre le jugement et réclame, par réformation, à titre d’arriéré de salaire la somme de 688,7€ et une indemnité de procédure de 700 €.

contribution à l’éducation et l’entretien des deux enfants communs à 700 euros par mois, à raison de 350 euros par mois et par enfant.condamne B à payer à A un secours alimentaire de 700 euros par mois, à titre de contribution à l’éducation et à l’entretien des deux enfants communs Y, née le 21 octobre 1990, et X, né le 9 novembre 1995, à raison de 350 euros

La disposition de l’article 131-1 du Code de procédure civile, reprise sous l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, a été introduite par un règlement grand-ducal du 18 février 1987 et son libellé correspond textuellement à celui de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile français.

La disposition de l’article 131-1 du Code de procédure civile, reprise sous l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, a été introduite par un règlement grand-ducal du 18 février 1987 et son libellé correspond textuellement à celui de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile français.

Dans son arrêt du 13 janvier 2010, la Cour a constaté qu’il ressort du contrat de vente du 16 septembre 2006 que les appelants ont acheté le véhicule à cette date au prix de 15.700.- EUR, TVA luxembourgeoise comprise et que la société F) BANK prétend l’avoir vendu le 16 mars 2007 au prix de 7.650 + TVA belge de 21% = 9.256,50 EUR de sorte que le véhicule,L’

signé par les requérants en date du 31 juillet 2000 pour un montant total de 9.700.000 LUF, TTC;

La Cour fixe ex aequo et bono à 700 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant revenir au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE de la part de la société en liquidation BBB S.A..la condamne à payer au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 700 €

Bien que retenant le principe d’une indemnité de procédure de 700,- euros à payer par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.), le premier juge a omis de prononcer la condamnation afférente au dispositif du jugement entrepris.

Ils demandent acte qu’ils augmentent leur demande en indemnisation de leur préjudice matériel à 14.700,- €, équivalant à 12 mois de loyers et qu’ils renoncent aux demandes relatives à l’achèvement des travaux.La demande, non autrement contestée en son quantum, est dès lors fondée pour le montant réclamé de (12x 1.250=) soit, 14.700,-