Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1 et 637-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27 28, 29, 30, 31, 32, 50, 66, 67, 69, 196, 197 et 214 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 626, 628 et 628-1, du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite

130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626 et 628 du Code d'instruction criminelle, 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001;

Par application des articles 14, 15, 16, 66, 400 alinéa 2 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 130, 155, 183-1, 190, 190-1, 191,194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminellequi furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction dont application a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 77, 196, 197, 214 et 496 du code pénal, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'

L’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle permet au Tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement

L’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle permet au tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnementde l’

En application des articles 11, 14, 15, 16,24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 50, 60, 65, 66, 370, 371-1, 372, 378, 461, 463 et 505 du Code pénal, des articles 7, 8, 9 et 18 de la loi du 19 février 1973 et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622, 624-1, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle

1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite à l'audience par le vice-président.

Finalement, son ancien employeur lui redevrait encore des congés non pris et non payés à hauteur de 53 heures, soit un montant total de 53 x 11,85 = 628,05 euros.L’employeur aurait dès lors l’obligation de lui payer le montant total de (1.386,45 + 4.100 + 628,05=) 6.114,50 €.

Finalement, son ancien employeur lui redevrait encore des congés non pris et non payés à hauteur de 53 heures, soit un montant total de 53 x 11,85 = 628,05 euros.L'employeur aurait dès lors l'obligation de lui payer le montant total de (1.386,45 + 4.100 + 628,05=) 6.114,50 C.

1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle du code d'instruction criminelle;

L’article 628-3 du Code d’instruction criminelle a été abrogé par la loi du 29 mars 2013 et remplacé par l’article 7-5 du même code qui stipule que « les condamnations définitives prononcées à l’étranger sont assimilées quant à leurs effets aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, (...) pour autant que les infractions ayant donnéL’

des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 1901, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60, 65, 66, 196, 197, 214, 496 et 491 du code pénal, 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des articles des articles, 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, 1, 2, 3, 7-2, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et

B) depuis le 10 mai 2013, date de l'ordonnance de référé n° 628/2013 du 10 mai 2013 prise par le président du tribunal du travail de et à Diekirch en matière de référé, condamnant la société SOC1.) s.à r.l. au paiement du montant au principal de 5.087,67 euros, sinon depuis un temps non-prescrit même antérieur, au greffe du Tribunal d'Arrondissement de et à

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 65, 66, 74, 77, 196, 197 et 496 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 626, 628, 628-1 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge et Jean-

Par application des articles 14, 15, 26, 44, 60, 66, 196, 197, 496 et 506-1 3) et du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le 1er vice-président.

Au regard du casier judiciaire italien de P.1.), celui-ci ne peut cependant, par application des dispositions de l’article 628-3 du Code d’instruction criminelle, pas bénéficier d’un aménagement de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.