Décisions intégrales des juridictions judiciaires

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les Cours et Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des articles 143 et 144 de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration et des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

En cours d’instance, il a réclamé en outre un montant de 4.628,91 € à titre de solde du fond de pension.

3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle;

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 50, 60, 65, 66, 322, 323, 461, 463, 468, 483, 506-1 et 506-4 du Code pénal et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 60 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle et de l’article 61 de la loi modifiée du 26 février 1987 lesquels ont été désignés par la vice-présidente.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 392, 398 et 422-1 du code pénal, ainsi que des articles 179, 182, 184, 185, 186, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

A a d’ores et déjà droit à une récompense de 1.628.430 flux.dit que A a d’ores et déjà droit de la part de la communauté à une récompense de 1.628.430 flux, montant qui sera à réévaluer en fonction d’une expertise à intervenir et, avant tout autre progrès en cause, nomme expert en cause Monsieur Egide HENX, architecte, demeurant à L-4221 ESCH-SUR-ALZETTE, 86

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 419, 420 et 422 du Code pénal et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Par application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, des articles 8, 10, 440, 574, 576 et 583 du Code de commerce et des articles 162 et 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui furent désignés à l

articles 1, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 628 du

Par jugement du 22 juin 2009, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, saisi d’une demande introduite par A contre la société en commandite simple de droit luxembourgeois B tendant à la condamnation de cette dernière à lui payer du chef d’un licenciement avec effet immédiat du 17 novembre 2008 une indemnité compensatoire de préavis non respectée de 3.628,

Réglant les volets encore ouverts de la demande de ces derniers, le tribunal a, dans son jugement du 11 avril 2008, alloué à ces parties la somme de 49.858,57 € du chef de perte de loyers et de 5.628,51 € pour aménagement du jardin, et condamné la société PPP au paiement de ces montants.

articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

articles 1, 154, 130-1, 131 (1), 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 627, 628, 628-1 du Code d'instruction criminelle;

articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.