Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 3), de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des

JCL procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel.- Jugements susceptibles ou non d’appel, éd. numérique 11 septembre 2023, n° 30 et suiv.

2) NuméroNUMERO7.) « ADRESSE6.) », jardin de 02 ares 60 centiares ;notarié de vente du 21 décembre 1999, à savoir une contenance de 2 ares 60 centiares pour la parcelle numéroNUMERO7.) et une contenance de 5 ares 45 centiares pour la partie de la parcelle numéro NUMERO8.) (devenue ensuite la parcelle NUMERO9.)) telle que renseignée sur le plan de situation

Les infractions retenues sub 1) et sub 2) à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 16, 28

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197 et 496-1 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Ministère Public, ont signé le présent jugement. 60

se déclare incompétent rationae materiae pour connaître de la demande à voir accorder une provision à hauteur de 60.000.- EUR au profit de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL ;la dit non fondée en ce qu’elle tend à se voir allouer les montants de 1.350.- EUR, 3.311.EUR, 6.645,60 EUR, 10.000.- EUR, 5.000.- EUR, 12.148,30 EUR, 1.500.- EUR, 3.

Par conclusions notifiées le 8 mai 2017, PERSONNE2.) demandait encore la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer le montant de 60.000 euros à titre de remboursement de ses frais et honoraires d’avocat.60, 2018, n° 62).

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Les infractions retenues sub 1) et sub 2) à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu, en application de la disposition de l’article 60 du Code pénal, de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Le comportement méprisant et injurieux ainsi que le souhait de PERSONNE1.) de vouloir tout contrôler résulte encore d’une cinquantaine de messages électroniques et d’une dizaine de messages vocaux, non reproduits, d’une durée de 34 et 60 secondes adressés à PERSONNE2.) en date du 5 novembre 2023, à savoir la veille de la première audience devant le juge aux

Conformément au Contrat, les travaux devaient débuter au cours de la semaine du 23 septembre 2013 pour se terminer le 20 décembre 2013, soit 60 jours ouvrables après.Dans ce contexte, PERSONNE2.) a adressé à l’architecte de SOCIETE1.) une facture finale n°57/2014 datée du 1er avril 2014 d’un montant de 109.139,60 euros pour approbation et paiement.Ils

300,52.- euros), de manque à gagner (18.000.- euros), de dommage moral (60.000.- euros) et de retards d’achèvement (98.000.- euros) ainsi qu’à leur payer des dommages et intérêts de l’ordre de 20.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil, une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du

période de juillet à août 2023 à la somme de 8.689,60 euros, pour la période de septembre à novembre 2023 à la somme de 9.816,93 euros, pour le mois de décembre 2023 à la somme de 9.900,26 euros et à partir du mois de janvier 2024 à la somme de 9.971,82 euros.

1.499,60 euros et avoir dû remplacer le carrelage et le WC pour un montant de 1.977,80 euros.En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation