Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à sa charge, de sorte qu’il convient d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double duPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 154, 179, 182, 184,

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourraEn application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 398, 409, 439 et 442-2 du Code pénal, des articles 7 B.1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1, 9 et 18 de la loi modifiée du 19

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 196, 197, 198, 199bis et 231 du Code pénal ;

d’avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l’article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d’un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit à l’époque des faits aux taux mensuel de 2.256,95 euros, indice 855,62En

441,60 € en indemnisation de la perte de revenus;soit au total 3.541,60 € + p.m., avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, ou tout autre montant, même supérieur à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal sinon à dires d’expert, le tout sous réserve d’augmentation ultérieure.

Par requête déposée au greffe de la justice de Paix de Luxembourg le 26 août 2021, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour s’y entendre condamner à lui payer les montants respectifs de 5.051,60 euros et de 2.000 euros, outre les intérêts légaux, à titre d’indemnité compensatoire de préavis et d’indemnisation pour

En appel, elle réclame 183.756,60 euros correspondant à la totalité du marché qu’elle dit être à forfait, sinon 129.100,59 euros correspondant à la déduction d’un poste qu’elle concède ne pas avoir réalisé et finalement le montant initial plus 96.138,04 euros qu’elle aurait remboursés.de calculer sur base de l’offre de SOCIETE1.) le coût total des travaux

voir condamner les parties défenderesses solidairement, sinon in solidum à payer aux parties demanderesses la somme de 5.733,60 euros du chef de l’indemnité d’occupation, avec les intérêts légaux à partir du jour de la présente demande, jusqu’à solde ;A l’audience des plaidoiries, les parties demanderesses ont augmenté leur demande au montant total de 11.467

Elle prétend que les « délais de paiement client » seraient passés de 30 à 60 jours de 2015 à 2016, de sorte que sa trésorerie aurait été impactée.

775,40 + 9.147,60 + 2.148,50 = 49.072,40 euros).total de (82.345,12 + 8.460 + 4.490 + 23.112 + 78 + 520 + 6.010 = 124.495,12 euros, avec les intérêts courus suivant ladite contrainte (32.604 + 3.396,90 + 1.775,40 + 9.147,60 + 2.148,50 = 49.072,40 euros;

Les sept infractions de vol simple retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, et que cette peine pourra même être élevée au double du

de 60.- euros, le 9 novembre 2013 ;À titre subsidiaire, pour le cas où celui-ci n’était pas en mesure de rapporter les prédits véhicules au partage, elle demande à ce que PERSONNE1.) soit condamné à rapporter au partage le montant de 60.000.- euros, sous toutes réserves, qui correspondrait à la valeur de l’ensemble des véhicules.L’application de l’article

avec la circonstance que les coups portés à l'agent de police PERSONNE3.) ont été la cause d'une blessures au poignet ayant entraîné une incapacité de travail de 60 jours suivant certificat médical du Dr PERSONNE5.) du 11 décembre 2022.Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

de première instance a encore ordonné la confiscation de quatre dossiers (de 60 pages, de 33 pages, de 65 pages et de 3 pages) saisis lors de la perquisition au siège social de la société SOCIETE1.) S.A. et figurant au procès-verbal n°7/2021 établi en date du 21 janvier 2021 par la Police Grand-Ducale, région capitale, commissariat Ville Haute.

Par application des textes de loi cités par le juge de première instance, en retranchant les articles 60 et 377 du Code pénal et par application de l’article 65 du Code pénal ainsi que des articles 199, 203, 209, 210 et 211 du Code de procédure pénale.

32.970,60.- euros TTC 47.923,20.- euros TTCIls auraient en tout réglé le montant de 60.921,48.- euros TTC (TVA 3%).En tout, les consorts GROUPE1.), auraient payé le montant total de 173.191,48.- euros, soit 60.921,48.- euros à la société SOCIETE1.) et 112.270.- euros à des tiers entrepreneurs.32.970,60.- euros TTC 47.923,20.- euros TTCLes consorts GROUPE1.)

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que PERSONNE1.) a passé avec la société anonyme SOCIETE2.) SA en date du 25 juin 2020, un contrat de prêt personnel portant sur un montant de 28.764.-eurso remboursable en 60 mensualités de 525,68.-euros chacune, soit au total 31.540,80.-euros.1.015,60.-euros 750,00.-euros 636,07.-euros 525,68.-eurosL’application de