Décisions intégrales des juridictions judiciaires

302,25.- euros 1.321,60.- euros 3.510,00.- euros - 539,71.- euros 16.8585,20.- euros1.321,60.- euros TVAC 10.377,91.- euros TVACL’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

1 Annexe 1 du rapport JDA/2019/78802/68/BALU dressé en date du 5 février 2021 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.10) 2 Annexe 2 du rapport JDA/2019/78802/68/BALU dressé en date du 5 février 2021 par la police grand-ducale, SPJ, Section criminalité générale Nord (B.10) 3 Annexe 1 du rapport JDA/2019/78802/60/BALU dressé en

de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 66 et 384 du Code pénal et des articles 26, 26-1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,

Les infractions retenues à l’égard du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par

Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de neLe tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 231, 461 et 463 du Code pénal et des articles 7-5, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196 et 626 du

détérioration d’un tableau appartenant à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par les ouvriers de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, réparation estimée à 60 euros TTC.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

n° NUMERO4.) du 15 décembre 2020 et n° NUMERO5.) du 20 mars 2021 relatives à une facture indéterminable quant à sa finalité respectivement aux frais générés par la remise des dossiers au nouveau syndic pour respectivement 702 euros et 526,60 euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Les éléments corporels et incorporels du fonds de commerce à céder ont été énumérés à l’article 4 et le prix total proposé a été fixé à 60.000 euros htva, se composant du montant de 25.000 euros à titre de valorisation du stock au 11/08/2021 et de 35.000 euros à titre de « valorisation Bureau, Matériel, clientèle, fournisseurs,paiement du solde de prix de

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En l’occurrence, les parties défenderesses proposent le croissement des haies à une hauteur de 2,60

Il résulte finalement d’un courrier électronique du 5 août 2024 (pièce n°60 de Maître Mylène PILLET-CARBIENER) que l’expert a modifié ses conclusions quant au solde de 0,71 heures de congé en retenant, sur base d’un e-mail de l’employeur du 15 avril 2021, que le salarié pouvait prétendre à un congé supplémentaire de 40 heures étant donné qu’il avait été

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

parfum ENSEIGNE2.) évalué par PERSONNE1.) à la somme de 60,00 euros et par l’expert à celle de 30,00 euros,5 bracelets fantaisie évalués par PERSONNE1.) à la somme de 60,00 euros et par l’expert à celle de 100,00 euros,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

60.000 euros 60.000 euros 60.000 euros 1.050 euros

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).