Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Alex Mertzig de Diekirch du 12 septembre 2017, comparant par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par jugement du 28 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré irrecevable, pour se heurter à l’autorité de la chose jugée attachée à un jugement du 29 juin 2016,

la société à responsabilité limitée MANCINO ET FILS, établie et ayant son siège social à L-4437 Soleuvre, 196, rue de Differdange, représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 14 avril 2017, comparant par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,A l

Dans leurs conclusions du 5 juillet 2017, les parties appelantes soulèvent l’irrecevabilité de la requête en exequatur du 15 avril 2016 et de la requête en rectification d’une erreur matérielle du 28 avril 2016 pour défaut d’intérêt à agir et pour défaut de pouvoir et de capacité à agir de la Société au motif que la Sentence a été rendue au nom de laDans

la société à responsabilité limitée MANCINO ET FILS, établie et ayant son siège social à L-4437 Soleuvre, 196, rue de Differdange, représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 14 avril 2017, comparant par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,A l

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 17 février 2017, comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement rendu contradictoirement entre parties le 9 janvier 2017, le tribunal du travail a

Par requête du 26 juin 2017, A, épouse B, a fait convoquer son employeur, l’établissement public S1 pour personnes âgées, en abrégé S1 (ci-après S1) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer, à titre d’arriérés de salaire, pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, le montant de 10.792,80 euros + p.m., ou

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 31 juillet 2017, comparant par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement contradictoirement rendu en date du 13 juillet 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement de A régulier et justifié et rejeté les demandes de cette

demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 19 juin 2017, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 7 février 2017 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre de l’indivision de droit commun entre B)

La société P) a relevé appel incident par conclusions du 12 juillet 2017.

E), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 10 mai 2017, comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;la société anonyme C), intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 10 mai 2017, comparant par Maître Jérôme BACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par

Numéro CAL-2017-00043 du rôle.Maître X), notaire, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 29 août 2017, comparant par Maître Laurent HARGARTEN, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette ;Maître Y), avocat à la Cour, intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 29 août 2017, comparant par Maître

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 14 août 2017, comparant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour à Luxembourg,A l’audience du 22 juin 2017, les parties au litige ont demandé à voir limiter les débats à la question de la compétence territoriale du tribunal du travail de et à Luxembourg pour connaître

Par arrêt du 10 juillet 2017, la Cour, après avoir dit que A.) ne peut pas se prévaloir des dispositions du paragraphe 3 de l’article 4 de la loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, actuellement le paragraphe 3 de l’article L.222-4 du Code du travail, a invité les parties à conclure sur base du paragraphe 4 de l’article 4 de la loi du

Numéro CAL-2017-00008 du rôle.appelant aux termes d’actes d’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch et Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 août 2017, comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu le 10 juillet 2017, le tribunal du travail a reçu la demande de A.) en la forme, mais l’a déclarée non

représentée par son conseil d’administration, appelante aux termes de trois actes de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 juillet 2017, comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,Par trois ordonnances du 13 juin 2017 (n° 25/2017, n° 26/2017 et n° 27/2017), la Présidente du tribunal d’arrondissement de

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 décembre 2017, comparant par Maître Michel FOETZ, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête déposée au greffe le 16 janvier 2017, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de et à Luxembourg son ancien employeur, la société S1 LUXEMBOURG S.A., pour l’entendre

montant redu à titre de loyers (hors charges) à partir de la demande en justice jusqu’à solde, a dit que B) a droit à une indemnité d’occupation de 250 euros par mois à partir du 15 février 2015 jusqu’au 30 septembre 2017, a dit que dans l’établissement du compte d’indivision, il y a lieu de prendre en considération l’indemnité d’occupation redue par A) à B)

Numéro CAL-2017-00011 du rôleappelant aux termes des exploits des huissiers de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette et Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 20 juillet 2017,Par jugement contradictoire du 31 mai 2017, le tribunal, siégeant en matière civile, a, qualifié la vente intervenue le 12 mars 2009 de donation déguisée et, quant à la demande en

Au point 26 de ses conclusions récapitulatives du 13 octobre 2017, l’appelante soutient que « La première personne à avoir fait perdre le droit préférentiel est le débiteur G lui-même.

Par jugement civil contradictoire du 15 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation d’un jugement du 5 octobre 2016 ayant prononcé le divorce entre B) et A), a dit que la demande de A) en allocation d’un secours alimentaire personnel est à toiser conformément à l’article 300 du Code civil luxembourgeois et a déclaré la