Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) quant à leurs biens remontent entre parties au 1er octobre 2017 ;constater que les effets du divorce des parties PERSONNE1.)/PERSONNE2.) quant à leurs biens remontent entre parties au 1er octobre 2017, et non au DATE1.), suivant arrêt civil n° 139/23-I-CIV rendu en date du 28 juin 2023 ;dire que l’impense de PERSONNE1.) au

16 Guide sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, précité, n° 294 (qui cite Lena Atanasova c. Bulgarie, 2017, § 52 et Chong Coronado c.

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), depuis au moins septembre 2017 jusqu'au 3 octobre 2021 vers 21.06 heures, à ADRESSE2.),Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.), depuis au moins septembre 2017 jusqu'au 3 octobre 2021 vers 21.06 heures, à ADRESSE2.),depuis septembre 2017 jusqu'au 3 octobre 2021 vers 21.06 heures dans l'arrondissement judiciaire

PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) quant à leurs biens remontent entre parties au 1er octobre 2017 ;constater que les effets du divorce des parties PERSONNE1.)/PERSONNE2.) quant à leurs biens remontent entre parties au 1er octobre 2017, et non au DATE1.), suivant arrêt civil n° 139/23-I-CIV rendu en date du 28 juin 2023 ;dire que l’impense de PERSONNE1.) au

Elle considère qu’il ressort des déclarations des témoins, que l’appelant était informé du prétendu fait dès le mois d’août 2017, de sorte que l’employeur aurait été forclos à invoquer ce fait 11 mois plus tard.Le fait que l’un des témoins situe la date des faits au mois de mai 2018 et l’autre avant le mois d’août 2017, serait à considérer comme simple

en son salarié et a rendu impossible avec effet immédiat le maintien des relations de travail (Cour d’appel, 3e, 26 octobre 2017, 43213 p 1022).

Le tribunal du travail a retenu que le montant réclamé par la requérante au titre du prorata du treizième mois était redû, cette dernière pouvant se prévaloir d’un droit acquis, à cet égard, dans la mesure où l’employeur lui avait payé un treizième mois correspondant à un salaire mensuel pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017.L’appelante fait valoir que le

La société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en faillite par jugement de la deuxième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 13 décembre 2017, représentée par son curateur actuellement enLe

Par jugement civil n° 374/2017 rendu en date du 19 octobre 2017, faisant suite à une assignation en divorce du 24 février 2017, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce aux torts réciproques des parties ;Par jugement civil n° 466/2017 du 7 décembre 2017, il a été statué sur les mesures accessoires relatives aux enfants

Par jugement rendu le 13 novembre 2017 par le Tribunal de paix d’Esch-surAlzette, confirmé en appel, PERSONNE1.) a été déchargé du paiement de la pension alimentaire pour l’enfant avec effet rétroactif au 6 mai 1999.

Par requête déposée en date du le 12 juin 2017 au greffe de la justice de paix d'Esch-sur-Alzette, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail aux fins de s'y entendre dire abusif le licenciement du requérant et condamner à payer à celui-ci des dommages et intérêts, d'un montant total de 150.000 euros, à raison de 100.000 eurosIl

Par jugement civil n° 374/2017 rendu en date du 19 octobre 2017, faisant suite à une assignation en divorce du 24 février 2017, le tribunal de céans, siégeant en matière de divorce, a prononcé le divorce aux torts réciproques des parties ;Par jugement civil n° 466/2017 du 7 décembre 2017, il a été statué sur les mesures accessoires relatives aux enfants

La SOCIETE1.) indique avoir relevé trois catégories d’opérations douteuses, à savoir, 24 avis de crédit opérés entre le 26.1.2018 et le 8.7.2020, 3 avis de débit opérés entre le 23.3.2017 et le 21.2.2018 et 13 dépôts effectués en espèce entre le 25.7.2017 et le 22.6.2020.2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau

PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et PERSONNE2.) se sont mariés le 21 août 2017 par devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE5.).

condamner PERSONNE1.) à payer le préjudice matériel (taux d’intérêt (p.m.) et loyers (p.m.)) subi par les parties demanderesses et subsidiairement, à voir condamner PERSONNE1.) à leur payer le montant de 74.000,euros à titre de clause pénale, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement n°NUMERO1.) du 29 novembre 2017,Par exploit d’huissier de

Le montant forfaitaire des travaux à hauteur de 718.576.-euros aurait été déterminé par contrat d’entreprise signé entre les consorts GROUPE1.) et la société SOCIETE1.) en date du 2 novembre 2017, puis repris dans l’acte notarié du 1er février 2018.L’acte authentique du 1er février 2018 aurait en outre prévu un délai d’exécution des travaux, fixé au plus

presté de manière diligente et conforme les services comptables et fiscaux jusqu’en 2019 et que toutes ses factures émises de ce chef avant l’année 2017 ont été honorées, sans que la défenderesse n’émette de contestation.les compétences requises et que la défenderesse, en réglant les factures du 31 décembre 2016 et du 2 février 2017, a accepté les taux

Par une ordonnance rendue le 29 août 2017, le juge des référés a nommé expert Gilles Kintzelé (ci-après l’Expert) avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:1) la condamnation de la société SOCIETE1.) au paiement de la somme de 37.500,49 euros + p.m. sur base du rapport Kintzelé du 27 février

Selon le dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) a réduit sa demande relative aux frais de réparation de sa voiture aux intérêts légaux courus sur la somme de 9.174,45 euros depuis le 31 juillet 2012, date de l’accident, jusqu’au 20 janvier 2017 (date à laquelle SOCIETE1.) a viré le montant précité à l’assureur de PERSONNE1.)), outre la capitalisation

Le mandataire de PERSONNE3.) a encore soutenu que l’expert Robert SCHILTZ a retenu dans son rapport d’expertise du 9 mars 2017 une grande constance dans le témoignage de sa mandante pour en conclure que ses allégations se baseraient sur un vécu authentique et seraient conformes au fonctionnement de sa personnalité, PERSONNE3.) présentant en outre desIl