Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Conseil d’Etat avait d’ailleurs dans son deuxième avis complémentaire du 14 juillet 2017, évoqué l’article 12 de la loi du 21 septembre 2006, bien que dans le cadre de ses commentaires par rapport à l’article 1762-7 du Code civil.

L.524-1 « (1) (L. 20 juillet 2017) Un stage de professionnalisation peut être proposé par l’Agence pour le développement de l’emploi aux demandeurs d’emploi âgés de trente ans au moins ou en reclassement externe au sens des articles L.551-1 et suivants ou ayant la qualité de salarié handicapé au sens des articles L.561-1 et suivants et inscrits5) (L. 20

Il ressort encore des pièces versées que la société SOCIETE3.) SA a modifié sa dénomination sociale en SOCIETE4.) SA en 2008 et la société SOCIETE4.) a modifié sa dénomination sociale en SOCIETE2.) SA en 2017.

Quant au moyen fondé sur l’article 9 paragraphe 2 points b) et c) du Règlement 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (ci-après le « RMUE »), basé sur la prétendue antériorité des marques SOCIETE5.), SOCIETE8.) et SOCIETE4.), SOCIETE1.) fait valoir qu’il n’y aurait aucune similitude figurative ou verbale sérieuse avec le signe ou la dénominationde la

La société SOCIETE3.) aurait connu une dégradation progressive de sa situation financière à partir de 2017 en raison de l’échec commercial de sa filiale hongroise dans laquelle elle aurait énormément investi.La mention d’opportunités d’investissement dans la société SOCIETE3.) ou le versement de dividendes en 2017 (qui n’aurait plus eu lieu en 2018, 2019 et

S’il résulte de l’article II.2.7. précité que le défendeur a accepté dans le contrat de crédit du 12 octobre 2017 le principe de la cession de créance, toujours est-il que cette acceptation ne confère pas encore à la demanderesse qualité pour agir à son encontre dans la mesure où ledit contrat de crédit est muet sur l’identité du cessionnaire.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Numéros du rôle : TAL-2017-00009 et TAL-2018-00020 (Jonction) Composition : Sandra ALVES ROUSSADO, vice-présidente, Hannes WESTENDORF, juge, Fakrul PATWARY, premier juge, Guy BONIFAS, greffier.PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 2 novembre 2017,

Par ordonnance du 13 février 2017, Yola SCHMIT, vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a procédé au remplacement de l’expert et nommé la société RIGO & PARTNERS SARL pour procéder aux opérations d’expertise.Elle évalue son préjudice au titre du manque à gagner sur les années 2003 à 2017 à 1.317.585,53 EUR TTC (soit 1.141.431,23 EUR HTVA)

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

du 31 mai 2017, sans que ces dernières auraient contesté cette rallonge.L’intervention pendant deux mois d’un grand brise-roche hydraulique pour casser de la roche de classe 7, non prévue dans le rapport d’étude de sol à une profondeur de moins de 7 mètres, devrait être prise en considération, tel que le constructeur en aurait informé les acquéreurs par

numérique 16 mai 2017).C’est le principe de l’exécution « trait pour trait » ou « donnant donnant » (TAL, 9 juin 2017 n° 141526

2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Il s’agit de plusieurs courriers de leur ancien mandataire, Maître KRIEGER du 24 avril 2018, du 29 novembre (sans indication de l’année), du 12 septembre 2017 et du 9 février 2017.courriels de l’ancien syndic SOCIETE16.) du 10 février 2017 et du 12 septembre 2016, ainsi que des courriers officiels du mandataire de la société IBC, Maître Yasmine POOS, du 28

absence d'un élément essentiel du contrat au jour de sa formation, mais au regard de la nature de l'intérêt, privé ou général, protégé par la règle transgressée qu'il convient de déterminer le régime de nullité applicable » (cf. Dalloz, Répertoire des sociétés, Cession de droits sociaux – Benoît Lecourt – Avril 2017 (actualisation : Mai 2024), n°271).en ce

Le divorce des consorts ALIAS1.) a été prononcé le 5 septembre 2017 par l’Amtsgericht Sarrebourg en Allemagne.CJUE, ordonnance du 14 juin 2017, Iliev, C-67/17, points 23 et s.)Il s’induit des pièces produites et notamment du jugement de l’Amtsgericht Sarrebourg du 22 juin 2021 que le divorce des consorts ALIAS1.) a été définitivement prononcé par cette même

Cour d’appel (4e chambre) 18 janvier 2017, n°42439 du rôle ;

Il y est encore stipulé que « Le présent contrat est fait pour une durée de deux ans (saisons 2016/2017 et 2017/2018), et pourra tacitement être reconduit,