Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Se référant à l’expertise PERSONNE7.), la requérante fait exposer qu’une incapacité de travail temporaire de 100% pour la période du 30 octobre 2015 au 31 octobre 2016 et une incapacité permanente provisoire de 40% pour la période du 1er novembre 2016 au 30 octobre 2017, auraient été retenuesEn outre, la date de consolidation aurait été fixée au 30 octobre

PERSONNE4.) ajoute qu’en 2017, elle avait eu l’impression que PERSONNE1.) avait tenté de la prendre en photo depuis sa maison à l’aide de son téléphone portableAinsi, comme PERSONNE3.), née le DATE3.), n’a atteint l’âge de la majorité que le 21 juin 2017, la prescription pour l’ensemble des faits d’attentat à la pudeur, tous situés après le 1er janvier 2010,

Sur base des faits constants ci-avant énoncés, la société SOCIETE1.) fait valoir que le contrat de location-maintenance signé en date des 21 février 2021 et 23 mars 2011 a été annulé et remplacé par un contrat signé en date des 27 décembre 2016 et 30 décembre 2016 pour une durée initiale de 48 mois, ayant pris effet le 1er février 2017 jusqu’au 31 janvierIl

Par acte d’huissier de justice du 2 mars 2017, laLa société SOCIETE1.) avait à son tour assigné en intervention le 13 mars 2017 la société SOCIETE2.) et deux autres entreprises pour notamment se voir tenir quitte et indemnePar acte d’huissier de justice du 3 février 2017, la société SOCIETE1.) avait assigné en intervention la société SOCIETE2.) et deux

En date du 31 mars 2017, SOCIETE3.) a conclu avec SOCIETE2.), en sa qualité de General Partner de SOCIETE1.), un contrat de souscription (ci-après, le « Contrat de souscription ») portant sur la souscription de parts d’intérêt dans SOCIETE1.) à hauteur de 25% des Total Commitments avec un plafond fixé à 18.750.000.- eurosLe document d’émission, intitulé «

ADRESSE5.), sous la condition suspensive de la réalisation par SOCIETE1.) de travaux de rénovation jusqu’au 30 juin 2017 et de leur réception par SOCIETE1.) et SOCIETE2La réception des travaux de rénovation a eu lieu les 23 et 24 novembre 2017Par avenant du 29 décembre 2017 (ci-après, l’« avenant »), passé par-devant le notaire Christian STEDEN, SOCIETE1.)

FONDS DU LOGEMENT, établissement public, établi à L-1311 Luxembourg, 52, boulevard Marcel Cahen, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » représenté par la Présidente de son conseil d’administration, inscrit au

PERSONNE1.) explique que cette voiture aurait été payée par ses parents en date du 7 novembre 2017 (cf. pièce no 8

infraction aux article 3 et 11 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la réglementation de l’activité d’assistance parentaleen infraction aux articles 3 et 11 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la réglementation de l’activité d’assistance parentaleAux termes de l’article 11 de la loi du 15 décembre 2017 portant sur la réglementation de l’activité d

Il résulte de cette pièce que la date de 1er effet du contrat et la date de début de couverture du risque sont fixés au 20 septembre 2017 et que le preneur d’assurance est PERSONNE3La circonstance que la date de la prise d’effet (20 septembre 2017) soit située avant la date d’effet du contrat de bail (2 juin 2018) est sans conséquence en causeEn effet, la

Saisi le 3 juillet 2017 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à voir déclarer abusif son licenciement avec préavis intervenu en date du 13 juin 2016, et à voir condamner son ancien employeur, l’association sans but lucratif SOCIETE1.), à lui payer diverses indemnités, le tribunal du travail d’Eschsur-Alzette, par jugement du 19 novembre 2018, a

PERSONNE6.) a encore expliqué qu’il s’imposait ensuite de contrôler les pièces justificatives concernant les remboursements effectués pour les années 2016, 2017, 2018 et 2019 tout en précisant que les pièces relatives à la période antérieure à 2016 n’étaient plus disponibles pour avoir été détruitesDeux véhicules sont immatriculés au nom de PERSONNE1.), à

PERSONNE1.) sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse à lui remettre, sous peine d’astreinte, les documents suivants: la fiche de salaires pour le mois de décembre 2017, le certificat de travail, le formulaire U1 et le certificat de rémunération pour l’année 2017PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) en qualité de « pizzaiolo-

PERSONNE1.) est entré au service de la société anonyme SOCIETE2.) en qualité de « délégué commercial » avec effet au 1er mai 2017C’est à bon droit que le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a conclu à sa compétence territoriale, en se référant à l’article 2 du contrat de travail du 28 avril 2017 qui stipule que « le lieu de travail prédominant est l’

Il est constant en cause que le 6 juillet 2017, les parties ont conclu un contrat de construction pour une maison unifamiliale aux prix de 555.447,01 euros TTC se subdivisant comme suit

le 19 décembre 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément auprès de la SOCIETE1.) (société nationale de circulation automobile), Service des Permis de Conduire, à ADRESSE3.), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactesLe 19 décembre 2017, la SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) a reçu une demande de transcription d’un

Il réclama encore la communication, sous peine d’astreinte, de ses fiches de salaire des mois de septembre 2017 à novembre 2018, de sa fiche de salaire non périodique de fin de contrat, de son certificat de travail, de son reçu pour solde de tout compte, de son attestation patronale et de son certificat de retenue d’impôt, la somme de 5.000 € du chef duIl a

Cour, 13 décembre 2017, n° 43788 du rôle

en attendant l’issue de l’appel contre la décision du 28 août 2017 du tribunal correctionnel de Paris

Aux termes de l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public reproche sub 1) aux prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir, au cours des années 2017 et 2018, et plus précisément entre les mois de septembre et décembre 2017 ainsi que du 21 juin 2018 au 19 novembre 2018, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg ainsi que dans l’arrondissement judiciaire