Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 13 février 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en faillite la société anonyme C.Par jugement du 8 novembre 2013, la faillite a été clôturée pour insuffisance d’actif.La société en faillite C, intimée, représentée par le curateur, soulève la nullité de l’acte d’appel au motif que la

Pour justifier sa créance, elle s’est prévalue d’une ordonnance conditionnelle de paiement du tribunal des référés du 18 septembre 2013 ayant condamné la société A au paiement de 14.730,68rendue exécutoire le 29 octobre 2013 , suivie d’un commandement à toutes fins signifié à la société A, et d’un procès-verbal de carence du 16 janvier 2014.Il résulte des

appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg du 8 avril 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par un jugement contradictoire du 9 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté la demande des époux A+B. Pour statuer ainsi, le tribunal :

Il y a dès lors lieu de statuer uniquement par rapport à la demande en indemnisation de A.) sur base du rapport d’expertise qui a été déposé le 7 octobre 2013, à l’exclusion du poste 6) relatif à l’aide à l’aide d’une tierce personne pendant l’ITT, D.) ayant d’ores et déjà été indemnisée à ce titre.L’expert médical fixe la date de consolidation des lésions

P.1.) a ensuite versé un certificat médical établi par le docteur DR.1.) duquel il ressort qu’elle a été opérée de sa myopie au courant de l’année 2010 et qu’en août 2013 son acuité visuelle était de 1,0 des deux côtés, soit telle qu’elle n’avait pas besoin de verres correcteurs pour conduire.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 25 novembre 2013, comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour à Luxembourg,Par un jugement rendu contradictoirement le 2 mai 2013, le tribunal du travail a, après avoir relevé les caractéristiques du contrat de travail et les conditions du cumul possible entre

En ordre subsidiaire, elle demande d’enjoindre à B.) de produire le planning de l’appelante pour les mois de janvier 2011 à décembre 2013 inclus ainsi que les carnets de rendezvous du salon de coiffure, sous peine d’astreinte.La Cour constate qu’à la fin de la relation de travail, la salariée n’a pas bénéficié d’un jour de congé compensatoire relatif aux

Par arrêt du 30 mai 2013, la Cour a déclaré recevable l’appel interjeté par la société SOC1.) sàrl contre le jugement du 31 janvier 2012 du tribunal du travail de Luxembourg rendu entre M. A.) et son ancien employeur, la société SOC2.) SA.Par conclusions du 28 octobre 2013, M. A.) a régulièrement formé appel incident contre le jugement du 31 janvier 2012.

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 9 décembre 2013, comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par requête déposée le 13 août 2013, la société anonyme SOC1.) a fait convoquer A.) devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour voir prononcer la résiliation

Par conclusions du 25 février 2013, le salarié a régulièrement formé appel incident.

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 9 décembre 2013, comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,Par requête déposée le 13 août 2013, la société anonyme SOC1.) a fait convoquer A.) devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour voir prononcer la résiliation

d’un import de 4.007,39 € est relative à des frais de consommation d’eau pour la période du 3 octobre 2012 au 30 août 2013, celle de la (d’un montant de 16.945,26 € est relative à des factures des 30 juillet, 30 août et 30 septembre 2013 et celle de (d’un import de 2.097,80 €, au titre d’un bulletin d’impôt du 18 juin 2014, porte sur les impôts sur le revenu

1) depuis un temps non prescrit, et notamment le 15 novembre 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à (Ainsi en date du 15 novembre 2013, vers 17 heures, A.) s’est présentée pour la première fois au poste de police en raison de violences exercées par son mari sur sa personne.A.) a expliqué aux agents qu’elle est mariée

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg des 27 mars 2013 et 4 avril 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour à Luxembourg,intimé aux fins du susdit exploit MULLER du 27 mars 2013,

Par requête du 14 mai 2013, A a fait convoquer la société anonyme B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir requalifier le document intitulé « préavis de départ » signé le 30 novembre 2012 à la demande de son employeur en licenciement abusif et partant s’entendre condamner à lui payer de ce chef une indemnité de préavis égale à 6 mois de

Par requête déposée au greffe en date du 28 octobre 2013, A a fait convoquer la société B s.à r.l. devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement d’une indemnité compensatrice de congé non pris d’un montant de 8.357,29 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.L’incapacité de travail a

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 26 novembre 2013, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 29 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande principale

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 26 novembre 2013, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 29 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la demande principale

Il soutient que les faits seraient prescrits. (Conclusions du 28 février 2013, point III)

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 25 juin 2013, comparant par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 10 mai 2013, le licenciement a été déclaré régulier et les demandes en indemnisation ont été rejetées.Par exploit d’huissier de justice du 25 juin 2013, Mme A.) a