Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A partir de l’année 2013, les facultés mentales de feu P. X se seraient progressivement dégradées.

La société SOC 1) s’opposa aux demandes de A et précisa que pendant la période du 9 décembre 2013 au 18 octobre 2015, A aurait eu un contrat de travail avec la société SOC 2), alors qu’elle-même n’aurait pas encore disposé d’une autorisation de commerce.

3e civ., 10 juillet 2013, n° 12-16.698, inédit 11 Article 566 (version du 1er janvier 1976 au 1er septembre 2017) : «Les parties peuvent aussi expliciter

Il a encore soulevé l’irrecevabilité de la demande sur base de l’article 2273 du Code civil, au motif que la dernière prestation de Maître Claude WASSENICH datait du 9 octobre 2013, de sorte que l’action serait prescrite.Il estime qu’en application de l’article 2273 du Code civil, l’action de la société WASSENICH LAW en recouvrement d’honoraires se prescrit

Il résulterait d’un courrier du 13 novembre 2013 du Ministère du Développement Durable et des Infrastructures que l’administration a invité une nouvelle fois la société SOCIETE6.) Invest S.A.Aux termes d’un courrier du 15 mars 2013, la société SOCIETE1.) I aurait indiqué qu’elle va réaménager le parking du centre commercial SOCIETE1.) I et installer des

Maître SYLVESTRE se rapporte à prudence quant à l’applicabilité de la prescription quinquennale et fait valoir qu’en tout état de cause celle-ci ne s’appliquerait qu’aux revenus échus avant novembre 2013.division doit résulter ou pouvoir être déduite des éléments figurant dans l’exploit d’assignation (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 17e chambre, 13

la société C. suivant acte de cession du 19 décembre 2013.A. (soit 400 sur 1.000) - Suite à une cession de 100 parts sociales du 19 décembre 2013 poursiégeant en matière commerciale, pour y voir prononcer la nullité pour absence de cause, sinon pour fausse cause, de la cession du 19 décembre 2013 de 100 parts sociales de la société A. par la société B. à la

résidence habituelle du parent putatif (Conférence de la Haye de droit international privé, Questionnaire sur les questions de droit international privé au statut des enfants, Irlande, avril 2013).

A l’appui de son recours, A. expose que les parties se sont mariées le 30 novembre 2013, que deux enfants sont issus de leur union et que leur divorce a été prononcé par jugement du 8 mars 2021.

En date du 13 août 2013, PERSONNE7.) a dirigé PERSONNE1.) vers PERSONNE8.), chirurgien, pour avis, traitement et diagnostic afin de procéder à une thyroïdectomie subtotale.Le 9 septembre 2013, PERSONNE8.) a procédé à la thyroïdectomieSuite à cette opération en date du 18 septembre 2013, PERSONNE1.) a été diagnostiquée d’une paralysie laryngée bilatérale.

Il est constant en cause que suivant contrat de bail, ayant pris effet le 1er juillet 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement situé à ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.000.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de 180.- euros.En l’espèce, les parties ont établi un état des lieux d’entrée en date du 28

SOCIETE1.), devenue une coquille vide suite à la cession des actions des Filiales, n’aurait plus payé ses impôts depuis l’année 2015, ni publié ses comptes annuels, les derniers se rapportant à l’exercice 2013.Il convient de rappeler qu’il résulte des termes du Loan Recognition Agreement non contestés par les parties que SOCIETE1.) avait conclu deux contrats

30.01.201317.09.201313.11.201325.11.201325.11.201323.04.201318.01.2013Rapport SPJ/RGB/5906-263/GESA du 18.01.2013 de la police grand-08.01.2013Rapport SPJ/RGB/5906-271/BOPA du 08.01.2013 de la police grand-31.01.2013Rapport SPJ/RGB/5906-271/BOPA du 08.01.2013 de la police grand-16.01.2013Procès-verbal SPJ/RGB/5906-277/GESA du 16.01.2013 de la police01.03.

voir constater que par mémoire d’honoraires du 4 octobre 2013, Maître A a adressé sa facture définitive au Dr B après que ce dernier avait déjà clôturé son dossier avec sa cliente, sans en informer Maître A,L’appelante estime qu’elle a un intérêt à agir, dans la mesure où elle serait créancière d’un montant de 23.881,10 euros en principal, au titre d’un

Dans le contexte particulier d’un licenciement fondé sur l’insuffisance ou l’inaptitude professionnelle du salarié, cette insuffisance doit être décrite dans la lettre de motivation par des faits précis et circonstanciés et elle doit être constatée sur une certaine durée (en ce sens Cour d’appel 17 octobre 2013, n°388834 du rôle).s’agit pas de faits isolés,

40 Conclusions de l’avocat général J.M. GENICOT, sous : Cour de cassation de Belgique, 24 juin 2013, Pas. belge, 2013, n° 392, page 1450, voir page 1451, dernier alinéa.

54 Conclusions de l’avocat général J.M. GENICOT, sous : Cour de cassation de Belgique, 24 juin 2013, Pas. belge, 2013, n° 392, page 1450, voir page 1451, dernier alinéa.

déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du 23 décembre 2013,La société anonyme SOC5) a été déclarée en état de faillite par jugement du 23 décembre 2013 et Maître A) a été nommé curateur.

Que de plus, dans le cadre des travaux préparatoires, le Conseil d’Etat a déclaré dans son avis du 2 juillet 2013 à la page 23 point 2 que << Dans ce cas de figure, le délégué doit assumer le risque de se voir réclamer, à l’issue d’une procédure souvent très fastidieuse pouvant s’étendre sur plusieurs années, de devoir dans la suite rembourser tous lesLes

A l’appui de son appel, A expose qu’il a été engagé par la société SOC 1) suivant contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet au 17 août 1993, qu’il a été élu délégué du personnel lors des élections sociales de 2013 et qu’il s’est vu notifier une mise à pied pour prétendue faute grave en date du 9 janvier 2019.avis du 2 juillet 2013.