Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 28 mai 2009 (JTL 2011, n°16 page 96) que l’irrégularité qui affecte la mention du délai dans lequel l’intimé est tenu de constituer avocat est de pure forme à laquelle s’applique l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile qui prévoit en son alinéa 2 qu’aucune2008 et divers avenants en 2008 et 2009que A2.

A) n’aurait pas été en droit de mettre ces rémunérations au crédit de son compte courant à partir du mois d’octobre 2010, mais il aurait encore indûment touché une telle rémunération entre le 1er janvier 2009 et le 30 juin 2010, montants qui devraient dès lors être remboursésjanvier 2009A) verse des décomptes de salaire, des extraits du grand livre, des

Par exploit d’huissier de justice du 23 août 2012, B) a donné assignation à A) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 110.000 euros, du chef d’une reconnaissance de dette signée le 29 décembre 2009, demeurée impayée malgré une mise en demeure datée

Le prédit article 638 du Code de procédure pénale a été modifié une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ansPlusieurs faits de banqueroute constituent des infractions distinctes qui sont en concours réel entre elles (CSJ,

Elle a été constituée en 2009La demande était basée sur les articles 9.1 b), 9 .1. c), 96, 97 et 98.1 du Règlement CE n° 207/2009 sur la marque communautaire (ci-après « le Règlement

Dans cette perspective, une obligation de loyauté est mise à la charge de chacune des parties qui se traduit par une obligation de non-concurrence de plein droit réciproque ( Cass. com. 18 nov. 2008, no 07-18.599) ( Rép. de droit commercial, Concurrence : obligation de non-concurrence - Yves Picod - février 2009 (actualisation : juin 2016, n°85 et suiv

A l’instar d’une personne physique, une personne morale peut invoquer le besoin personnel, celui-ci étant donné lorsqu'une personne morale ne peut se passer de son immeuble donné en location, sans qu'il ne soit porté atteinte à l'organisation et au fonctionnement régulier de ses services (cf. Cour de cassation 5 février 2009, n° 2606 ; 4 octobre 1979, PasLa

S’il apparaît que la bonne exécution de l’obligation est devenue impossible, le créancier victime de cette situation doit agir, soit en résolution du contrat lorsqu’il n’est pas encore exécuté, soit en allocation de dommages et intérêts lorsque le contrat a été exécuté de manière défectueuse (cf. TAL 10.11.2009, n°234/2009, n° 95.103 et 100

contrat invoqué par G) pour la saison 2009/2010Les appelantes estiment que l’existence de l’autorité du club sur l’entraîneur résulte d’un contrat de travail du 10 juillet 2009 et des explications fournies par K) lors de la comparution personnelle des partiesIl se réfère comme en première instance à un contrat daté du 10 juillet 2009 pour la saison 2009/2010

alors qu'il ressort, d'une part, clairement des écritures déjà échangées en première instance, plus particulièrement de celles du 10 février 2009 et surtout de celles en réplique du 18 février 2010, ensemble le jugement interlocutoire du 1er mars 2011, que les actuels demandeurs en cassation avaient, contrairement aux affirmations des juges d'appel, non

Il est encore constant en cause que bien que le loyer à payer par la société Muller & Fils était soumis aux variations de l’indice du coût de la vie, les adaptations indiciaires n’ont jamais été réglées, ni réclamées jusqu’au 1er juin 2009, date à partir de laquelle la société Muller & Fils a réglé le loyer indexéPar jugement du 6 juin 2017 du tribunal de

Saisi par la société anonyme BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG SA, anciennement DEXIA BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG (ci-après la société DEXIA), d’une demande en condamnation dirigée contre B.) et A.) du chef d’une ouverture de crédit consentie le 10 décembre 2008 à B.) pour laquelle A.) s’était porté caution le 9 octobre 2009, le tribunal les a, par

Le règlement (CE) N° 1051/2009 étant entré en vigueur le 27 novembre 2009, soit postérieurement à la période s’étendant du 20Le règlement (CE) N° 1051/2009 de la Commission du 3 novembre 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, entré en vigueur le 26 novembre 2009, et les notes explicatives publiées au JO C 281 du

Par décision d’assemblée générale ordinaire du 22 avril 2009, les copropriétaires de l’immeuble 1), sis à Luxembourg, (...), ont décidé, sous le point n° 3 de l’ordre du jourEn date des 6 et 15 juillet 2009, A), veuve D., B), C), la société anonyme 3) et la société anonyme 4) ont saisi le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de voir annuler la

parties ne l’ont pas non plus informée des suites réservées aux demandes de réception, les seules informations fournies datant de 2009

Suite à une contestation de ce classement, une nouvelle décision du 15 octobre 2009 a confirmé les RTC originairesPar une décision du 8 mars 2010 le directeur de l’Administration des Douanes et Accises a rejeté le recours contre la décision du 15 octobre 2009 etIl a finalement retenu que le règlement (CE) N° 1051/2009, entré en vigueur le 27 novembre 2009,

Par la présente demande, introduite le 11 avril 2017, le requérant essaierait par voie détournée, de faire rétroagir la date de la cessation de paiement au-delà de 6 mois étant donné que la cessation du bail est intervenue le 25 juin 2009Par ailleurs, le requérant ne soutient à aucun moment que la cession du bail ait été effectué dans les six mois précédant

BLASCHETTE S.àr.l., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 2 mars 2009, établie et ayant eu son siège social à L-8287 Kehlen, Zone Industrielle, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le nL’expert HENGEN a, suite à une entrevue contradictoire entre parties, dressé un compte-

la Ville de Luxembourg qui, dans un courrier du 1er décembre 2009, adressé à la société SOCIETE1.), a déclaré ce qui suit

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans