Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Composition : Marie-Paule ENGEL, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 15 février 2002, comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Statuant sur les demandes en divorce, principale de B) et reconventionnelle de A), le tribunal d’arrondissement

H), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 23 février 2017, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;Aux fins de garantir l’actuelle demanderesse, N), actionnaire de la société R), avait signé le

et la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE2.) SAS, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE2.), représentéepar son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéroNUMERO2.),l’absence de déclaration du chiffre d’affaires des mois de juillet, août et septembre 2017 etle non-respect de l’obligation d’

Composition: Eliane EICHER, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Danielle SCHWEITZER, conseiller, Josiane STEMPER, greffier.AA.) (ci-après AA.) ) étaient liés par un contrat d’entreprise, aux termes duquel BB.) a commandé auprès de AA.) des travaux de rénovation et d’étanchéité pour une maison sise à (des frais de remise en état des vices et

Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 1er février 2021, comparant par Maître Alex Penning, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-

Le litige a trait au recouvrement d’une créance que la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après, la SOCIETE1.)) déclare détenir à l’encontre de PERSONNE2.), Jorge Leonel RODRIGUES GUIMARAES, PERSONNE1.) et PERSONNE4.), en leur qualité de cautions de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’

Antécédents de procédure : Par exploit d'huissier de justice du 25 mars 2010, PR), YR) et MR) ont fait donner assignation à JR) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour, dans le but d’exercer l’action en réduction : −voir dire que les ventes intervenues les 7 février, 29 mars, 7 et 13 mai 2002 entre feu AR) et JR) sont à

encontre de PERSONNE1.) de se voir tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement n° NUMERO2.) du 18 avril 2018,procédure à concurrence de 750,- euros, - partant a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant desur base de l’article 240 du Nouveau Code de

élisant domicile en l’étude de Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg citant direct, demandeur au civil et appelantLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 11 mai 2010, sous le numéro 1711/

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son audience publique du neuf décembre deux mille vingt l'arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,De ce jugement, appel fut relevé au greffe

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze octobre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeayant élu domicile en l’étude de Maître Caroline MULLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg citant direct, demandeur au civil, appelantayant élu domicile

Vu l’exploit de l'huissier de justice suppléant Cathérine NILLES, en remplacement de Martine LISÉ, huissier de justice, du 30 janvier 2012, par lequel X.) a fait citer A.) devant le Tribunal correctionnel pour la voir condamner, du chef de l’infraction de calomnie, sinon d’injure-délit pour un article paru dans le journal « JOURN1.) » en date du 16Par "média

4) PERSONNE1.), veuve de feu PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE5.),quitte et indemne de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre.points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement, en conséquence, et pour assurer le recouvrement de la prédite somme en principal et intérêts, déclaré bonne et valable,

le syndicat des copropriétaires de la résidence A) sise à L-appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 6 janvier 2016,Par exploit d'huissier du 23 juillet 2013, le syndicat des copropriétaires de la Résidence A) a fait comparaître la société anonyme B), C) et D) devant le tribunal d'arrondissement de

Alain THORN, président de chambre, Anne-Françoise GREMLING, conseiller, Marc WAGNER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 30 décembre 2022,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 avril

en plusieurs entités est susceptible d’en améliorer la valeur, se prononcer sur la partageabilité ou l’impartageabilité en nature desdits immeubles, en cas de partageabilité en nature, faire des lots si faire se peut, se prononcer sur l’évaluation des immeubles indivis ne faisant pas partie de la masse successorale, afin d’être complet et dans la mesure du

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 13 juillet 2006 renvoyant X.) devant une chambre siégeant en matière correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’infractions aux articles 409, 434 et 438-1 du Code pénal.sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,1) d’avoir

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 27 juillet 2018, comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;appartement suite à l’acceptation de son offre de vente par les acheteurs.Cette opposition a été déclarée nulle pour défaut de motivation par jugement du 25 mai

faveur de la société D et une inscription hypothécaire a été accordée à la banque sur l’habitation principale des A+B, sise à ... ( France).Par déclaration de créance déposée au greffe du tribunal de Luxembourg en date du 3 avril 2009, les A+B ont réclamé la restitution de leur dépôt en liquide ( 31.234,46 euros ) et le paiement de la valeur du portefeuille

mariage et à voir ordonner la licitation de l’immeuble commun, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 16 novembre 2022, notamment, prononcé le divorce entre parties sur base de l’article 232 du Code civil, dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage du régime matrimonial de