Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avril 2009 sur base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectifs, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à L-1528 Luxembourg, 10A, boulevard de la Foire, et Monsieur Paul LAPLUME, réviseur d’entreprises, demeurant à L-6131 Junglinster, 42

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une requête de PERSONNE1.) dirigée contre PERSONNE2.) et tendant, notamment, à se voir accorder un droit de visite et d'hébergement à l'égard de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), chaque deuxième, quatrième et cinquième semaine du mois, de mercredi

Statuant sur les difficultés de la liquidation de la société d’acquêts ayant existé entre les anciens époux B.) et A.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 21 octobre 2010, dit fondée la demande de B.) du chef du remboursement de TVA concernant la maison sise à Luxembourg, 27, avenue Gaston Diderich et condamné A.) à

Fonds National de Solidarité, établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, représenté par son employé PERSONNE2.), gestionnaire, suivant procuration du 11 mars 2020 établie par Pierre LAMMAR, Président du Comité-directeur du Fonds National de Solidarité,c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de

Arrêt N° 10/25 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique du vingt-et-un janvier deux mille vingt-cinq Numéro CAL-2025-00006 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de

PERSONNE1.) a encore demandé à voir déclarer le jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE.Par exploit d’huissier de justice du 13 janvier 2021, PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) ont fait donner citation à PERSONNE3.) et à la société anonyme SOCIETE2.) devant le même tribunal pour voir dire qu’ils sont tenus d’intervenir dans le litige

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;1) la société anonyme AAA S.A., établie à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B2) BBB, administrateur, demeurant à I- VVV, appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 15 juin 2010, sub 1) et 2) comparant par

représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B (représentée par son gérant, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B (représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B (les parties sub1) à 3) agissant en leur

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeLA COUR D'APPEL: Saisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), déposée le 8 novembreà voir fixer le domicile légal et la résidence habituelle de PERSONNE3.) au domicile de la mère en France,se voir

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, les déclarations des témoins Alexa SCHODER et T1.) , les déclarations de A.) , ainsi que les aveux partiels du prévenu ont permis d’établir les faits suivants :A l’arrivée de la police, tant la

en présence de: PERSONNE3.) né le DATE3.) à ADRESSE5.) (ADRESSE5.)) demeurant à B-ADRESSE6.) PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE7.) (ADRESSE5.)), demeurant ADRESSE8.), ADRESSE8.),Le témoin PERSONNE3.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.faisant usage de manœuvres frauduleuses

Au courant de l’année 2007, le prévenu X.) a repris le cabaret « CAB1.) Sàrl » en succédant S.)L’audition de ces personnes par les services de police a permis de constater qu’elles travaillaient en qualité d’hôtesses au cabaret.Leur mission était de s’entretenir avec les clients et de les inciter à consommer des boissons.Le contrôle de police a permis de

agissant en leur qualité d’administrateurs de la personne et des biens des enfants communs A/B1.) , née le (Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 15 juillet 1999, sous le numéro 1697/99, dont les considérants et le

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeCommerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B220442, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nora DUPONT, en remplacement de Maître Rosario GRASSO, avocats à la Cour, les deux demeurant à Strassen,attribué, par modification du droit de visite

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 19 décembre 2018,dit que PERSONNE1.) devra tenir PERSONNE2.) quitte et indemne de toute revendication venant de la part de la SOCIETE1.) en relation avec

Numéro 44750 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 15 mars 2017, comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,dit qu

huissier de justice Geoffrey GALLE, comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg.Vu l’ordonnance de clôture du 14 février 2017.Entendu Maître PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Audrey SEBE, avocat, en remplacement de Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.Par ordonnance

greffe du tribunal d’arrondissement de Luxemburg le 26 octobre 2021 et par A. (ci-après A.) par lettre recommandée avec accusé de réception entrée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxemburg également le 26 octobre 2021.B. demande, par réformation, à la Cour de placer son père, C., sous le régime de protection de la tutelle, conformément aux

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt et un novembre deux mille dix-neuf.Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugement qui suit dans la causecomparant par Maître Estelle BURET, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourgcomparant par Maître Marwane FEKRAWI,