Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 juin 2020.

était vu autoriser l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet par une ordonnance du président du tribunal du travail.L’ETAT fait exposer que suivant ordonnance présidentielle du 1er octobre 2018, le salarié a été autorisé à se voir attribuer les indemnités de chômage complet par provision et que, pendant la période d’août 2017 à janvier

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juillet 2020.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juillet 2020.ordonnance de clôture pour permettre aux parties de verser l’extrait du plumitif et de présenter leurs observations au sujet de l’article et la jurisprudence susmentionnés.ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 21 juillet 2020 afin de permettre aux parties de présenter leurs

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 juin 2020.

Ordonnance N° 71/20 - III – TRAVLUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) a relevé appel d’une ordonnance rendue le 7 août 2020, sous le numéro de répertoire 1370/2020, par le président du tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette, parA conclut au rejet de l’appel et à la confirmation de l’ordonnance déférée.Ledit magistrat statue alors d’urgence et son ordonnance est

En date du 26 juin 2020, le président de chambre Serge THILL a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture du 8 janvier 2020 pour permettre à Maître VOGEL de verser toutes les pièces dont il est fait état dans ses conclusions.

Les paiements seront au taux de 25% du salaire après impôts du Défendeur, ce qui, au moment de Ia présente ordonnance, équivaut à 227.877,00 AED par an, payable mensuellement à l'avance par ordre permanent.une autre ordonnance ;b) A partir du paiement dû le 1er octobre 2028, le Défendeur versera à la Requérante des paiements périodiques à raison de 20 % de

Par ordonnance du 22 juillet 2019 du juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, une procédure en vue de l’ouverture de la tutelle/curatelle de B. a été ouverte sur requête de sa sœur C.

Par exploit d’huissier du 18 mars 2016, la société SOC.1’.) (actuellement SOC.1.)) a dénoncé à la société SOC.2.) la saisie-arrêt pratiquée en vertu d’une ordonnance présidentielle du 10 mars 2016, le 15 mars 2016 sur ses comptes auprès de la BQUE.1.) pour avoir paiement de la somme de 87.297,19 euros sous réserve d’augmentation des frais de justice avec les

NCPC le montant principal de 38.115.000.- USD ou son équivalent en euros suivant le taux de change de référence émis par la Banque Centrale Européenne à la date de l’ordonnance ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000.- euros.Par ordonnance du 10 décembre 2019, la demande de la société SOC.1.) tendant à voir condamner la société BQUE.1.) à fournir une

Suite à une ordonnance du 29 mai 2017 émise par le Juge d’instruction, les fonds retrouvés sur la personne de P2.) (3.560 euros), dans la bandoulière (49.875 euros) et dans la valise (232.950 euros) ont été saisis.

Par ordonnance du 3 avril 2020 rendue sur requête unilatérale de la banque M), un vice-président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg légitimement empêché, a :Par le même exploit, la banque U) fut mise en cause pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance

Par ordonnance du 20 août 2020, le juge aux affaires familiales a reçu les demandes et les a déclarées non fondées.Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 28 août 2020, A. a régulièrement relevé appel de cette ordonnance.B. demande la confirmation de l’ordonnance entreprise au motif que le jour des faits du 31 juillet 2020

Au soutien de ses prétentions, l’appelant se prévaut d’une ordonnance rendue le 26 mai 2020 par le Tribunal de grande instance de Chambéry,Les circonstances précitées sont également retenues comme étant établies dans l’ordonnance du 26 mai 2020.Il ressort par ailleurs des motifs de cette même ordonnance que la mère n’a pas prouvé la véracité de son

Ordonnance N° 108/20 - VIII - TravailPar ordonnance du 18 juin 2020, le président du tribunal du travail d’Esch/Alzette a ordonné la jonction des prédites demandes, écarté le moyen de nullité de la seconde requête tiré du défaut de remise de la requête, déclaré les deux demandes irrecevables et débouté la salariée de ses demandes d’allocation d’une indemnité

Ils se sont basés sur les conclusions de l’expert Fernand ZEUTZIUS, nommé par ordonnance du juge des référés du 8 janvier 2014.En date du 10 juillet 2020, le président de chambre Serge THILL a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture du 15 janvier 2020 pour permettre aux parties intimées de verser le procès-verbal de réception du 19 mai 2011.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre;

En ce qui concerne la pratique antérieure entre parties, il convient de relever que suivant ordonnance du 11 juillet 2019, le juge aux affaires familiales a institué à titre provisoire une résidence alternée non égalitaire.du temps de la vie commune, de leur flexibilité au niveau de leur travail permettant d’être disponible pour C.) et en l’absence d’

Vu l’ordonnance numéro 316 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 13 février 2019, renvoyant le prévenu P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction à l’article 384 du code pénal.Aux termes de la citation à prévenu ensemble l’ordonnance de renvoi, il est reproché à P1.) d’avoir,Par une