Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 22 avril 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 19 juillet 2024.

Vu l’ordonnance de mise en état simplifiée du 12 novembre 2024.Vu l’ordonnance de clôture du 29 novembre 2024.vu l’ordonnance de mise en état simplifiée du 12 novembre 2024 ;vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 29 novembre 2024 ;

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 7 mai 2025, renvoyant la prévenue PERSONNE1.),

Jugement sur opposition à ordonnance pénalePar ordonnance pénale n° 0172 rendue le 6 janvier 2025, PERSONNE1.) fut condamnée à 4 amendes de 70 euros chacune ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef des infractions libellées à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 20 décembre 2024.Cette ordonnance fut

Jugement sur opposition à ordonnance pénalePar ordonnance pénale n° 0225 rendue le 21 janvier 2025, PERSONNE1.) fut condamné à une amende de 500 euros ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l’infraction libellée à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 17 janvier 2025.Par courrier daté du 1er mars

B04 Rapport intermédiaire SPJ/FAME/2022/77169.10/DEJE du 04.01.2022 de la police grand-ducale, SPJ-FAME sur l’exécution de l’ordonnance toutes banques C01 via application JUPERCopie de l’ordonnance de perquisition et de saisie (C_02) 3.Copie de l’ordonnance (C_01) 4.Copie de l'ordonnance 17425/19/CD (C_03') du 25 janvier 2022 SOCIETE1.) 8. 'Print-out' du

Vu l’ordonnance de renvoi n° 185/25 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date 19 février 2025 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

Vu l'ordonnance de renvoi n° 75/25 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 7 février 2025, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 10 septembre 2024.L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 10 septembre 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 juin 2025 pour plaidoiries.révoque l’ordonnance de clôture du 10 septembre 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 10 juin 2024.

Par ordonnance du 22 avril 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée.Suite à l’ordonnance de référé du DATE15.), l’expert Pascal CRASSON aurait rendu deux rapports préliminaires en date des DATE16.) ainsi qu’un rapport définitif en date du DATE1.).

Il a refusé de participer à l’analyse psychiatrique sur sa personne telle que confiée par la juge d’instruction au médecin-psychiatre Marc GLEIS par ordonnance du 21 juillet 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 6 mai 2024.le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et en première instance, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 6 mai 2024 ;

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1822/24 rendue en date du 31 janvier 2024 et lui notifiée le 2 février 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après SOCIETE2.)) la somme de 10.419,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la

ORDONNANCE000.- euros, la condamnation de la société défenderesse aux frais et dépens de l’instance de même que l’exécution provisoire de la présente ordonnance.provisoire de la présente ordonnance.Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux requêtes pour y statuer par une seule et même ordonnance.c o n d a m n e

Jugement sur opposition à ordonnance pénalePar ordonnance pénale n° 3275 rendue le 6 octobre 2023, PERSONNE1.) fut condamné à une amende de 300 euros, à une interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique pour la durée de 3 mois assortie du sursis total ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef de l

Par ordonnance n° L-SA-372/25 rendue le 7 mars 2025 par le Juge de Paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE1.) entre les mains de la SOCIETE2.) pour avoir paiement du

Par ordonnance rendue le 24 avril 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires touchés par PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 22.816,44 EUR.Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes légales à

Faits Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans une ordonnance rendue en date du 16 octobre 2024, numéroNUMERO1.)/24, dont le dispositif est conçu comme suit :Par ordonnance rendue le 16 octobre 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements,