Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contrat de bail comme nulle et non avenue et de ne pas exécuter le jugement précité pour autant que le sous-locataire constitue un complément de garantie locative de 4.800,00 euros.

En l’espèce, il résulte de l’acte notarié du 13 octobre 1993 que le lot 81 (parcelle de la rue (...)), cédé à F.) , a été évalué à 4.500 LUF, que le lot 123 (parcelle de la rue (...)), cédé par F.) à la commune de Mamer, a été évalué à 21.300 LUF et que la commune de Mamer a payé à F.) la somme de 16.800 LUF à titre de « soulte ».La cession de la parcelle de

loyer annuel de 60.000.euros HT o la voiture Ferrari GT2, châssis 2834, pour un loyer annuel de 60.000.euros HT 1.4.2011 : A.) donne en location à la société LR CONSULTING pour une durée indéterminée la voiture Ferrari 599XX pour un loyer annuel de 25.000.euros HT 7.4.2011 : A.) paye 300.000.- euros à FERRARI SPA (Ferrari 599XX DPI) 12.4.2011 : A.) paye 800.

Conformément à l’argumentation des époux A), il n’y a pas non plus lieu d’admettre les postes sans justificatifs, tels la commission bancaire (2.800.-) et les frais bancaires (130,70.-€1) postes non justifiés : 632,37 + 529,50 + 534,67 + 218,96 + 10.920,86 + 15.000 + 6.500 + 21.264,46 + 42,76 + 1.248,15 + 766,66 + 334,26 + 298,87 + 2.101,84 + 23,02 + 672,80

Dans son audition du 25 juin 2012 P.3.) confirme être sous-gérant du cabaret CABARET.1.) depuis 2005 pour un salaire de 1.800 € et une prime mensuelle pouvant aller jusqu’à 300 €.

22.800,00 euros, du chef d’indemnités d’occupation pour la période de mai 2017 à décembre 2017, en faisant abstraction des montants réclamés à titre d’avances sur charges.appel à l’encontre de PERSONNE1.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., la dit fondée à concurrence de 22.800,00 euros, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le

Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 800 €partant, condamné A à payer à la société anonyme S1 une indemnité de procédure de 800 €

sa demande est à accueillir pour le montant de 1.800 €, à raison de 200 € à charge de chacun des appelants.procédure civile pour l’instance d’appel non fondée, en déboute, dit la demande de JJ.) présentée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel partiellement fondée, condamne AA.) , BB.) , CC.) , DD.) , EE.) , FF.

encore condamné A) à payer à la B) le montant de 800 euros à titre d’indemnité de procédure.

Dans leurs conclusions respectives antérieures à l’arrêt du 12 juillet 2017, les deux parties ont chiffré la valeur de la construction en 1994 au montant de 289.800.- euros, tel que retenu par les experts Sandro MATTIOLI et Jean-Paul LICKES dans leur rapport du 25 janvier 2010.Au vu du rapport des experts MATTIOLI et LICKES et de l’accord des parties, il y a

intervenir et a réclamé une indemnité de procédure de 800,00 euros.

Les époux GROUPE1.) ont formulé une demande reconventionnelle en paiement de pénalités de retard à raison de 210 jours pour la période courant du 1er octobre 2011 au 28 avril 2012 et s’élevant au montant total de 16.800,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 17 mai 2014, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde.déclaré la demande reconventionnelle

garantie locative de six mois de loyers, soit la somme de 19.800,00 euros.Il renonce, en revanche, à sa demande en paiement de la garantie locative de 19.800,00 euros et solliciteAux termes de l’article 6 du contrat de bail du 16 novembre 2012, « le présent contrat a été établi sous la condition suspensive que le preneur ait fourni une garantie locative de

L’enquête a encore permis de déterminer que les sujets et corrigés des épreuves communes avaient été envoyés à environ 800 personnes du corps enseignant, à savoir :Il se serait avéré que 800 personnes avaient reçu ces corrigés.La défense s’interroge s’il était nécessaire de refaire toutes les épreuves pour 4.800 élèves.Plus de 800 personnes auraient été

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de 2.800.- euros à titre de loyers impayés pour la période du 1er févrierLa requérante soutient que les parties défenderesses ne se sont pas acquittées des loyers des mois de février et de mars 2017, soit le montant de (2 x 1.400 =) 2.800.euros dont elle réclame

personne inexistante, (les fournisseurs de marihuana sont originaire d’Enschede) et d’avoir fait usage de ces faux contrats de vente auprès de la SNCA, et d’avoir fait usage du faux contrat de vente entre lui-même et A7.) pré-qualifié en le remettant à la BQUE2.)banque pour justifier l’origine du versement à hauteur de 18.800.-€ effectué le 18 juin 2013

Ce jugement a encore condamné FMV & PARTNERS à payer une indemnité de procédure de 750.- euros à IB LUX INFORMATIQUE, a ordonné l’exécution provisoire du jugement sous la condition que IB LUX INFORMATIQUE fournisse une caution de 13.800.- euros et a condamné FMV & PARTNERS à tous les frais et dépens de l’instance.

A cette date, l’appelant a écrit à l’intimée B pour lui signaler que le témoin lumineux (« Fehlermeldung VANOS Regelung ») s’était allumé sur la voiture après qu’il eut parcouru une distance de 1.800 kilomètres.

L'expert chiffre le montant total à retenir à la somme de 162.800,30 euros HT, dont le montant de 141.015,30 euros pour réfection de l'étanchéité et le montant de 21.785 euros pour direction des travaux.Par adoption des conclusions ainsi revues de l'expert Kintzelé, la demande de la HÔPITAL1.) est partant à déclarer fondée à l'égard de PERSONNE1.) pour le