Décisions intégrales des juridictions judiciaires

compte tenu du partage des responsabilités, dit la demande justifiée et fondée à concurrence de (¾ x 1.084,60.- €) = 813,45.-tenu de ce partage des responsabilités, il a déclaré la demande de PERSONNE1.) fondée à concurrence de (3/4x1.084,60 =) 813,45 euros.

2.379,75 euros, 2.509,60 euros,Le tribunal rappelle que le syndicat des copropriétaires réclamait originairement la somme de 2.509,60 euros et reproche au premier juge de ne lui avoir alloué que la somme de 830,09 euros.Ce point est partant à confirmer d’autant plus que le syndicat des copropriétaires ne justifie nullement du montant réclamé de 2.509,60

Il a été retenu de réaliser un ouvrage à section rectangulaire d’une hauteur libre de 1,60

2006 d’un montant en principal de 22.000 euros, remboursable moyennant paiement de 60 mensualités d’un montant de 425,32 euros, dont la première échéance était fixée au 28 février 2006.Le deuxième contrat de prêt a été conclu le 28 janvier 2006 pour un montant principal de 22.000 euros remboursable à concurrence de 60 mensualités, dont la première échéance a

d’un montant en principal de 22.000 euros, remboursable moyennant paiement de 60 mensualités d’un montant de 425,32 euros, dont la première échéance était fixée au 28 février 2006.Le deuxième contrat de prêt a été conclu le 28 janvier 2006 pour un montant principal de 22.000 euros remboursable à concurrence de 60 mensualités, dont la première échéance a été

Numéro 60/2010

somme de 100,- euros que PERSONNE1.) paie tous les mois à SOCIETE1.) ainsi que de celle de 60,- euros au titre d’un prêt octroyé par SOCIETE2.).

augmenté de 49,60 euros de charges.A.) conteste le montant retenu par le premier juge en tant que loyer, invoquant que le montant réellement payé par son locataire aurait consisté en 396,72 euros, charges comprises, et que partant les dommages-intérêts devraient être calculées sur 347,12 euros (loyer – charges de 49,60 euros).

Il n’est pas contesté que PERSONNE1.) touche des allocations familiales de 185,60 euros par mois ainsi que le boni pour enfant de 76,88 euros par mois.

un prêt à hauteur de 47.000.- EUR remboursable en 60 mensualités de 879,17 EUR suivant convention du 13 octobre 2006 (compte no COMPTE1))un prêt à hauteur de 68.000.- EUR remboursable en 60 mensualités de 1.289,69 EUR suivant convention du 1er décembre 2006 (compte no COMPTE2))

En ce qui concerne l’immobilisation du véhicule, il y a lieu de ramener le taux journalier à 15,- euros et d’allouer ainsi une indemnité de (4x15=) 60,- euros.La demande de PERSONNE2.) est dès lors fondée pour le montant total de (3.552,33+60=) 3.612,33 euros

payer le montant de 60.000 euros +p.m., avec les intérêts légaux à partir du jour de la vente, le 2 août 2002, sinon à partir de la demande en référé, le 8 novembre 2005, sinon à partir de la demande en justice, le tout jusqu’à solde.jurisprudence déclarant le professionnel tenu de réparer tous les dommages causés par la vente d'une chose affectée d'un vice,

entérine ledit rapport en ce qu’il a fixé le dommage total subi par PERSONNE3.) à la suite de l’accident de la circulation du 27 mai 2004 à la somme de 68.741,30 euros et à la somme de 36.430,60 USD, sauf qu’il y a lieu de ramener l’indemnité forfaitaire pour frais de déplacement à la somme de 2.000,- euros,dit la demande civile d’PERSONNE3.) fondée et

Ainsi, le montant des intérêts dus pour 2008 est de (1.487.361,15 x 0,07 x 60/365 =) 17.114,84 euros et non pas de 42.101,26

Une règle d’origine purement jurisprudentielle, exprimée sous la forme de la maxime « aliments ne s’arréragent pas », s’oppose, en principe, à ce qu’un créancier d’aliments puisse demander en justice le versement d’une pension pour la période antérieure à son assignation. (cf. Jurisclasseur civil, art. 205 à 211, Fasc. 20, no 60).

Quant à la somme de 501.200 euros, elle correspondrait à la perte d’une chance de se voir attribuer d’autres marchés par la commune de C. Finalement, elle demande encore un montant de 18.390,60 euros pour les heures de travail engendrées par la négligence du défendeur.34.534,52 euros pour une remise commerciale qu’elle a été obligée d’accorder à l’

C.), A.) et la société anonyme SOC.3.) S.A. soutiennent que les parts sociales de SOC.1.) S.à r.l. n’étaient pas toutes détenues par SOC.2.) S.A., mais étaient réparties, avant l’arrivée d’C.) au sein de la société, entre B.) (60%) et A.) (40%)Les sociétés SOC.1.) et SOC.2.) contestent qu’C.) et A.) aient détenu, à eux deux, 60% du capital de la société SOC.

Le mur pignon de la véranda dépasserait sur une longueur d’environ 1,60 mètre de plus ou moins quinze centimètres en largeur le mur latéral qui leur appartiendrait.

A.) soutient que les parties sont propriétaires d’une importante collection d’ivoire, de jade et de corail qu’elle évalue à 60.000.euros.

Il est constant en cause que par contrat de cession de fonds de commerce du 23 décembre 2005, la SARL SOC.2.) a cédé son fonds de commerce connu sous l’enseigne «CAFE.)» à la SARL SOC.1.) pour le montant de 60.000.- euros payable en plusieurs échéances.