Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que C.) a à titre d’intérêts courus du 8 mars 2004 au 15 janvier 2005 droit au montant de 1.221,09 € et ce parce qu’il a payé le 8 mars 2004 – les travaux de chapes et de carrelages n’étant pas exécutés – le montant de 29.912,60 €, montant qui n’était exigible que lors des travaux des chapes et des carrelages ;Il a en outre demandé à se voir allouer pour la

des travaux effectivement prestés et du matériel acquis tel qu’en témoigne entre autre notamment le montant de 5.500 Euros inscrit par PREVENU 1.) pour l’achat d’un pot de crépi valant tout au plus entre 50 et 60 Euros.L’ensemble des 15 faits retenus ci-dessus se trouve en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal qui

Les infractions retenues sub 01) et 02) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal.31, 32 et 60 du code pénal;

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal.En application de l'article 60 du Code pénal, seule la peine la plus forte sera prononcée, peine qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;

Par acte d’huissier du 17 juillet 2003 la FIDUCIAIRE MANACO a assigné la société INCYPHER en paiement de 164.393,60 EUR pour prestations fournies et non payées en exécution d’un contrat dit « convention d’assistance ».Le tribunal saisi a, par jugement du 14 juillet 2004, reçu la demande, a dit qu’elle est fondée sur base du principe de la facture acceptée et

Ces deux groupes d’infractions sont en concours réel entre eux de sorte qu’il y a lieu à l’application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 8a), 8b) et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 496-1, 496-2 et

Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel avec les infractions retenues sub I, II, III, IV, V, VIII et X et qui se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 53, 60, 65, 66, 214, 184,

60).A cette même audience, Maître Vic Krecke, avocat à la cour, s’est constitué partie civile pour compte et au nom de B.) contre la prévenue A.) du chef des préjudices matériel et moral pour un montant total de 60.436,91 euros.

Par application des articles 14, 15, 16, 17, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66 et 489 du Code pénal;En vertu de ce qui précède les infractions retenues sub 1 à 4 ne constituent qu’une seule infraction, ce groupe d’infractions se trouve toutefois en concours réel avec le délit retenu sub 5) de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code

Les infractions se trouvant en concours réel, il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de chaque amende à 60 (SOIXANTE) jours;Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30,

Les infractions retenues à charge du prévenu P1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 20, 60, 66, 392, 398, 439 et 487 du code pénal;

Au titre des travaux de rejointoiement que la société Thomas et Piron n’a pas réalisés, les époux A.) et B.) ré-clament une déduction de 115.000.- francs au lieu de celle de 60.000.- francs accordée par la société Thomas etPour ce poste de travail resté inexécuté, la société Thomas et Piron a accordé un crédit de 60.000.- francs toutes taxes comprises.En l’

représentants du syndicat O.) , à savoir, les trois délégués N.) , C.) et B.) , que cette interprétation de la loi est toutefois contraire tant au texte qu’à l’esprit de la loi, qu’il aurait fallu procéder en l’espèce à l’élection de cinq membres, qu’il aurait dès lors fallu procéder comme suit : 1 liste A.) comportant 12 voix x 5 = 60 voix et 1 liste O.)75

Les infractions retenues à charge de P1) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31 et 60 du code pénal;

La société Immobilière reproche aux premiers juges d'avoir, dans le cadre de la perte subie, retranché du coût du lotissement le prix d'acquisition du terrain de 35,60 ares acquis suivant acte notarié du 6 octobre 1997.Cette partie verse en instance d'appel un acte sous seing privé portant la date du 10 juillet 1990 par lequel la société Agimo, représentée

Ces infractions se trouvent en concours réel entre elles et les trois groupes d’infractions sont encore en concours réel entre eux, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 60, 66, 461 et 464 du Code pénal;Toutes les infractions retenues à charge de la

Il a retenu que par cette construction, l’association en participation ne se limite pas à la prise de participation, mais qu’elle s’immisce directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises (référence étant faite à un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes : arrêt POLYSAR – affaire C – 60/90, Rec. p.

LA LUXEMBOURGEOISE S.A. aurait donc pu – à son gré – arrêter les prestations et se délier du contrat une fois réalisées et validées les étapes catalogue (CA), analyse d’impact (AI), validation des données converties (VD), test du lot pilote (TI), étapes qui correspondent à 60 % du marché total.

en l’espèce, avoir de manière illicite importé de très grandes quantités de stupéfiants, de l’ordre de plusieurs kilogrammes d’héroïne des Pays-Bas, mais au moins, suivant aveux de P1.) , d’avoir importé au début 100 grammes d’héroïne et 200 grammes de coupe par mois, puis 80 grammes d’héroïne et 60 grammes de mélange tous les dix jours.Il y a lieu de faire