Décisions intégrales des juridictions judiciaires

un solde de 200,60 euros demeurant impayé.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

La partie actions représentera au maximum 60 %Ils se réservent le droit de demander la nomination d’un expert aux fins de vérifier comment ont évolué les portefeuilles des autres clients de SOCIETE1.) qui avaient choisi une stratégie similaire (soit 50/50, soit un poids maximum de 60% d’actions) sur la période 2012-2020, et dont les portefeuilles n’ont pas

En ce qui concerne l’indemnité de procédure sollicitée par le requérant, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Sur base des pièces du dossier et des déclarations de la requérante à l’audience, il y a lieu de constater que la requérante a touché au courant des mois de juillet et d’août 2023 des indemnités de chômage d’un montant de 6.270,60.-euros brut par mois, et qu’elle a touché auprès de son ancien employeur la somme de 9.306,90.-euros brut.Compte tenu du

En ce qui concerne les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

En ce qui concerne la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la requérante, le tribunal rappelle que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

Il admettait toutefois avoir pu dépasser légèrement la vitesse maximale autorisée de 50 km/h, voire même la vitesse de 60 km/h.Il admet que dans la rue Denis Netgen, il avait pu rouler à des vitesses pouvant atteindre 60 km/h, voire 63 km/h.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

Les infractions retenues à charge du prévenu PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’

Ainsi, la jurisprudence a pu admettre la faute du bénéficiaire d’une clause suspensive lorsqu’il y a eu un dépassement manifeste du prix de vente dans la demande de prêt(cf. Jurisclasseur Civil Code, Articles 1175-1180, fasc. Unique, no. 60 et les jurisprudences y citées : 3 fois supérieur : Cass.

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’infraction retenue sub I. à charge de PERSONNE1.) se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub II. et sub V. à sa charge, ces dernières se trouvant en concours idéal entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au doublePar

en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant à la « ENSEIGNE3.) », de s'être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d'une valeur totale de 60 euros en employant des manœuvres frauduleuses en se présentant comme titulaire légitime d’une carte bancaire VPay émise au nom de PERSONNE2.), né le DATE2.), précédemment volée, et

Il y a partant lieu d’appliquer les article 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 44, 60, 65, 461 et 468 du Code pénal, des articles 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189,

60.959,3349.963,70 28.547,60 11.502,00 9.914,1063,46% 52,03% 60,34% 100,00%

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 44 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2