Décisions intégrales des juridictions judiciaires

février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée un recours contre une décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du 26 septembre 2017.SOC1.) expose que sa litismandataire Maître Céline CORBIAUX avait adressé en date du 21 décembre 2017, avant l’expiration du délai du recours, un acte d’assignation à l’huissier de

février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée un recours contre une décision du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines du 26 septembre 2017.SOC1.) expose que sa litismandataire Maître Céline CORBIAUX avait adressé en date du 21 décembre 2017, avant l’expiration du délai du recours, un acte d’assignation à l’huissier de

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 7 avril 2017, comparant par Maître

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 février 2017, intimée sur appel incident, comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite au registre

Numéro TAL-2017-01018 du rôlePar requête déposée le 13 décembre 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.) et demeurant à LADRESSE2.), expose que son épouse, PERSONNE2.), née le DATE2.) à ADRESSE3.) et demeurant à L-ADRESSE4.), présente des problèmes de santé la rendant incapable de s’occuper de la

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du Délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 16 février 2017.PERSONNE2.), agent de sécurité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 8 février 2017, intimé sur appel incident, comparant initialement

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), gérante, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 juin 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 185979 du rôle, appelée pour fixation à l’audience

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017.A noter encore que si, tel que semble l’affirmer la partie appelante dans ses conclusions du 13 juin 2017, elle a, de sa propre initiative, fait procéder à la réfection des chapes (« de nouvelles chapes ont été nécessaires pour permettre la pose des carrelages »), aucune constatation utile quant à la qualité du

représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 janvier 2017, comparant par Maître Pierre MEDINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit de l'huissier de justice suppléant Laura

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 17 mars 2017 sous le numéro 90/2017, et dont le dispositif est conçu comme suit :L’affaire, inscrite sous le numéro 185875 du rôle et appelée pour fixation le 11 juillet 2017, fut fixée

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017.

Jugement civil No 49/2017 (IVe chambre) Audience publique du jeudi du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit Numéro 180119 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition: Antoine SCHAUS, 1er juge-président, Maria FARIA ALVES, juge, Silvia MAGALHÃES ALVES, juge, Liliane DA GRAÇA, greffierUn compromis de vente de l’immeuble commun a été signé le 19 septembre

Vu le jugement n°392/2017 du 2 novembre 2017 du présent tribunal qui a, entre autres, dit que l’indivision post-communautaire a une créance à l’encontre de A.) d’un montant de 307.486,67.- euros au titre de l’occupation exclusive de l’immeuble indivis entre le 23 février 2010 et le 2 novembre 2017, jour du jugement, qui a rouvert les débats afin de permettre

Revu le jugement N° 61/2017 du 22 février 2017 dont le dispositif est conçu comme suit :rejette le moyen tiré du libellé obscur, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise de l’empreinte génétique, révoque l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2017, avant tout autre progrès en cause, invite les parties à : 1) examiner si l’enfant C.) est à considérer

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017.Dans ses conclusions du 13 avril 2017, l’appelante précise qu’elle entend réduire sa demande au montant de 4.389,00 euros, alors que PERSONNE1.) aurait procédé au paiement de la somme de 1.463,00 euros, correspondant à sa part respective du solde de la facture litigieuse.

la société civile immobilière SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par l’un de ses associés-gérants en fonctions, à savoir PERSONNE1.), commerçant, demeurant à ADRESSE2.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 avril 2017 ainsi que d’un exploit de l’huissier de justice Alex

2) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 7 août 2017, sub 1) et 2) comparant par Maître Claude DERBAL, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 187319 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 3 octobre 2017, fut

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 14 mars 2017 sous le numéro 126/2017, et dont le dispositif est conçu comme suit :L’affaire, inscrite sous le numéro 187293 du rôle et appelée pour fixation le 26 septembre 2017, fut fixée

Vu l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2017.L’irrégularité d’un acte est dommageable lorsqu’elle désorganise la défense de l’adversaire (Cour 7 décembre 2017, n° 43885 du rôle).

Vu l'ordonnance de clôture du 29 septembre 2017.Par conclusions du 7 juin 2017, la partie demanderesse précise qu’elle a subi un préjudice grave dans la mesure où elle a perdu toutes ses données et elle a été contrainte de tout recréer.L’article 60 bis constituant une mesure de protection des tiers, elle ne saurait être invoquée par ces derniers pour leur