Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Saisi, d’une part de la demande de la société SOCIETE1.) contre PERSONNE1.) afin de voir constater la résiliation d’une convention de partenariat du 11 janvier 2014 avec effet au 26 mai 2017 et de le voir condamner à lui payer les montants de 487.465,71 euros à titre de préjudice matériel et de 50.000.- euros à titre de préjudice moral, principalement surDe

Suite à l’acte d’appel interjeté le 16 mars 2018 par PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE1.) ») à l’encontre d’un jugement rendu en date du 20 janvier 2017, un premier arrêt a été prononcé en date du 5 décembre 2019, qui a :Suite à l’opposition lancée par PERSONNE1.), puis d’une requête en péremption d’instance pendant la tentative d’

En résumé, le litige a trait à l’indemnisation des conséquences dommageables d’un incendie qui s’est déclenché dans les locaux de la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) SARL (ci-après SOCIETE6.)), déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n° 286/2017 du 27 février 2017 et assurée auprès de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après

Questionné quant à sa relation avec PERSONNE1.), il relate le connaître depuis l’année 2017, ils ne seraient pas amis, mais tout au plus des connaissances.

A titre subsidiaire, elle conclut au débouté des demandes indemnitaires adverses, sinon à voir ramener les montants alloués à de plus justes proportions, faisant état de ce que l’intimé avait déjà créé sa propre société, avec effet au 1er novembre 2017.

En date du 19 septembre 2017 respectivement en date du 9 novembre 2017 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie,et d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage de ce faux en date du 9 novembre 2017 en le remettant au Fonds National de Solidarité,Entre le 1er octobre 2017 et le 28 février

et 4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Mémorial A n °

Un pré-rapport d’expertise a été dressé en date du 2 août 2017 (le « pré-rapport BALL »).août 2017, l’expert BALL a soumis ce point à la discussion des parties de sorte que le principe du contradictoire a été respecté.Ils exposent ne pas avoir pu profiter sereinement de l’usage de leur terrasse depuis 2017 et invoquent de ce chef un préjudice d’agrément qu’

Tant la jurisprudence française (cf. C. cass. fr. com. 12 janvier 2010, pourvoi n° 0819.268), que la jurisprudence luxembourgeoise ont retenu cette limitation (cf. Cour d’appel, 22 mars 2017, n° 41.528 du rôle).des domiciliation fees, sur la période de 2017 à 2019 inclus, de 3 x 1.250 = 3.750.- EUR, à augmenter de la TVA de 17%, soit [des domiciliation fees,

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763).

parties demanderesses aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 8 septembre 2017, comparaissant par Maître Elisabeth ALEX, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 8 septembre 2017, les époux GROUPE1.), comparaissant par Maître Elisabeth ALEX, ont fait donner assignation à PERSONNE3.) à

société SOCIETE1.) « à la date du 20 juin 2021 », motif pris qu’aucune résiliation unilatérale par le bailleur n’aurait pu intervenir le 14 octobre 2019 en raison d’un accord entre parties du 19 novembre 2017 et de condamner ladite société à lui payer des dommages-intérêts à hauteur de 5.000 euros.L’appelante estime que par le fait que, dès le mois de

02/03/2017 14/09/2017 20/12/2017 20/12/2017S’agissant de la facture n°NUMERO3.) du 2 mars 2017 pour le montant de 2.026,75.euros, la société SOCIETE3.) n’a rien à y ajouter.Pour ce qui est de la facture n°NUMERO4.) du 14 septembre 2017 portant sur un montant de 8.911,06.-euros, elle ne serait pas justifiée en raison du fait qu’elle aurait été établie sur

Les requérants exposent avoir pris en location auprès de PERSONNE3.) une maison d’habitation sise à L-ADRESSE3.), suivant contrat de bail signé le 13 avril 2017.Il est constant en cause que par contrat de bail signé le 13 avril 2017, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison, sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer

Elle ajoute également que la période de souscription a pris fin le 31 décembre 2017, entraînant la fin du contrat d’apporteur.Il y a également lieu de relever qu’il est constant que l’ultime closing du Fonds a eu lieu le 31 décembre 2017, nonobstant l’article 2 du contrat prévoyant une période de souscription de 24 mois à compter de la date du closing

novembre 2017, n° 157/17, n° 41195 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Par courrier d’avocat du 1er février 2017, Dr PERSONNE1.) a notamment été mis en demeure de payer endéans la quinzaine la somme de 45.532,73 EUR à titre d’arriérésde frais pour 2012 à 2016, ainsi que la somme de 11.171,04 EUR à titre d’avances mensuelles échues pour janvier et février 2017.Par courrier d’avocat du 23 février 2017, Dr PERSONNE1.) a notamment

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).