Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience, le mandataire de PERSONNE1.), Maître Quentin GAVILLET demande la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour le montant de 16.316,40.euros du chef d'arriérés de pension alimentaire couvrant la période de décembre 2007 à décembre 2017Thionville le 6 septembre 2017, l’extrait d’une décision judiciaire en matière d’obligations alimentaires

Tel que relevé à juste titre par le juge de paix, par contrat de bail du 16 mai 2017 avec effet au 15 juin 2017, PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.), a donné en location à PERSONNE1.) un duplex situé à ADRESSE1.) moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.900.- euros et d’avances sur charges de 150.- eurosDans ce contexte, elle souligne occuper les lieux

Monsieur le Procureur d’Etat a reproché à SOCIETE1.) de ne pas avoir de siège social régulier, de ne plus avoir publié ses bilans et comptes de profits et pertes depuis le bilan au 31 décembre 2016, déposé le 30 août 2017, et de ne pas avoir remplacé les gérants « B » depuis leur démission le 9 février 2018

Les moyens et prétentions des parties : A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) expose avoir engagé le défendeur suivant contrat de travail du 1er mars 2017

A cet égard le tribunal rappelle que l’indemnité compensatoire de préavis revenant au salarié en cas de démission justifiée présente un caractère forfaitaire dû sans considération du préjudice réellement subi par le salarié du fait de la brusque rupture du contrat de travail (en ce sens : C.S.J., 16 mars 2017, n°42799 du rôle

27, 28, 29, 30, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 161, 162, 162-1, 163, 172 et 388 du code de procédure pénale dont mention a été faite

Ainsi, suivant les extraits du Registre de commerce et des sociétés des 8 décembre 2022 et 17 janvier 2023, en plus d’être gérant de la société civile SOCIETE2.), PERSONNE2.) en serait également associé à raison de 50%, et ce depuis sa constitution en date du 14 avril 2017

25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 65 et 66 du code pénal, des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 3-8, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 155-1

la consommation contracté en date du 27 novembre 2017 auprès de la société anonyme SOCIETE3.) SA et cédé à la société anonyme SOCIETE1.) SAIl est constant en cause que par acte de cession de salaire du 27 novembre 2017, PERSONNE1.) a cédé à la société anonyme SOCIETE3.) SA la portion cessible de sa rémunération, pensions et rentesIl est encore constant en

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose qu’il est entré aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en tant qu’agent de gardiennage suivant trois contrats de travail à durée déterminée du 16 juin au 16 décembre 2016, du 1er mai au 31 octobre 2017 et du 1er novembre 2017 au 30 avril 2018C.S.J., 18 décembre 2014, n° 40229 du rôle, C.S.J.,

En date du 1er avril 2017, alors que la société anonyme SOCIETE1.) SA a repris à son compte les activités de SOCIETE2.), le contrat de travail duSuivant avenant du 1er avril 2017 conclu avec la société anonyme SOCIETE1.) SA le requérant occupe la fonction de « Chef d’Equipe au Service RECEPTION

Le 17 août 2017, PERSONNE6.) (ci-après PERSONNE6.)) a signé un contrat de vente aux termes duquel elle vendait aux époux PERSONNE7.) (ci-après les époux PERSONNE7.)) ses 47 parts dans la société familiale SOCIETE1.) SA (ciaprès les actions/titres SOCIETE1.) ou les actions litigieuses) au prix de 2.021.000,- CHFPERSONNE6.) est décédée testat en Suisse le 8

PERSONNE1.) a obtenu la protection internationale en date du 30 octobre 2017

au taux légal à compter du 25 octobre 2017 jusqu’à solde, - a dit non fondée la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, - en a débouté, - a dit fondée à concurrence d’un montant de 1.000,- euros la demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.), née PERSONNE3.),

Par jugement n° NUMERO9.) du 28 février 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, aPar jugement n° NUMERO10.) du 23 mai 2017, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, asociété anonyme

1re civ., 15 mars 2017, n° 15-28.526

A l’appui de sa demande, l’ETAT a fait valoir que la société défenderesse lui redevait la somme de 59.107,95 euros au titre d’arriérés de TVA, intérêts et frais administratifs pour les années 2017 à 20222017 contre lequel il n’y a pas eu de recours en application de l’article 76, paragraphe 2, de la Loi de 1979

Il convient d’ajouter que, selon le témoin PERSONNE4.), l’autobus avançait à très faible allure, au moment de l’accident (« mit einer sehr geringen Geschwindigkeit »), ce qui est confirmé par les enquêteurs, dans un rapport dressé le 13 janvier 2017, sous le numéroNUMERO5.)/2017, par l’Unité

Par requête déposée le 11 janvier 2017, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE3.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre ordonner sa réintégration dans la Convention collective de travail des salariés de banque ( ci-après la Convention collective) et pour s’y entendre condamner à lui payer divers montants au titre de

Il est constant en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient pris en location auprès de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) une maison unifamiliale à L-ADRESSE4.), ceci à partir du 1er mai 2017 et pour une durée de trois annéesIl résulte de l’avenant au contrat de bail signé entre parties en mars 2020 que le bail du 22 avril 2017, ayant pris cours le 1er mai