Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 25 juin 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré irrecevable le recours des BB.), agissant pour leur ambassadeur au Luxembourg, M. B.), contre le jugement du 11 décembre 2012.Le jugement relève que lors des débats du 23 avril 2013 le parquet de Luxembourg était présent.A.) soutient que le jugement du 11 décembre 2012 aurait été

Aux services de la société anonyme A en qualité d’agent de nettoyage suivant contrat de travail du 4 juin 2012 et en qualité de chef d’équipe suivant avenant du 1er novembre 2012, B a été licenciée avec effet immédiat le 16 mai 2013 au motif qu’elle a autorisé les agents de nettoyage de son équipe à boire de l’alcool sur le site d’un client et leur a même

L'Etat pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi réclame à la partie mal-fondée les indemnités de chômage avancées à la salariée pendant la période allant du mois d'avril 2012 à avril 2013, soit la somme de 14.901,37 euros avec les intérêts tels que de droit, sur base de l'article L.521-4 du code du travail.

appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 2 août 2013 et Martine LISÉ de Luxembourg du 5 août 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 21 janvier 2013, le tribunal du travail a ordonné une comparution personnelle des parties.Par

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique Reyter en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen de Luxembourg du 29 juillet 2013,Par jugement du 7 juin 2013, réputé contradictoire à l’encontre de la société SOC.7.) et contradictoire à l’encontre des autres parties, le tribunal a fait droit à la demande

Vu le procès-verbal numéro 206/2013 du 23 juillet 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, CP Moutfort.Aux termes de la citation, le ministère public reproche encore à P2.), en date du 20 juillet 2013 entre 2.30 heures et 3.00 heures, dans la ruelle sise à (Le ministère public reproche encore à P1.), en date le 20

Par courrier non daté du 16 janvier 2013 le bureau B ingénieurs sprl explique que les fondations sont suffisantes pour transmettre au sol la charge des murs du projet.Finalement la SA R) verse un rapport technique du bureau d’ingénieurs Z) du 22 mars 2013 qui, après une analyse très technique, vient à la conclusion juridique que la rupture unilatérale du

Sur place les agents n’ont pas rencontré du personnel de la société A mais il s’est avéré que la société a procédé à la surveillance de la station-service pendant les fins de semaine entre fin octobre 2013 et débutdécembre 2013.gérant de la société exploitante de la station-service, a déclaré aux agents verbalisant que la station est très fréquentée les

Vu le procès-verbal numéro 2013/26450-1 du 16 janvier 2013 et les rapports numéro 2014/26450-14 du 30 janvier 2014, 2014/23450-15 du 24 février 2014, 2014/26450-18 du 13 mars 2014, 2014/2645023, 2014/26450-25 et 2014/26450-26 du 2 avril 2014, 2014/26450-28 du 18 avril 2014, 2014/26450-31 du 24 avril 2014, 2014/26450-33 du 27 juin 2014, 2014/26450-38 du 16Le

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 1er mars 2013, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 28 février 2013, ZZ.) a régulièrement relevé appel de la décision du 5 décembre 2012,

BB.) a, à l’audience, augmenté sa demande d’un montant de 7.695,06 EUR du chef d’une facture du 10 janvier 2013, relative à des prestations effectuées jusqu’au 10 janvier 2013.Par un jugement du 24 octobre 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a reçu la demande de BB.) en la forme, a donné acte à AA.) , en liquidation volontaire, représentée par

représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 1er mars 2013, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 1er mars 2013, ZZ.) a régulièrement relevé appel de la décision du 5 décembre 2012,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 6 décembre 2013, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 22 octobre 2013, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent rationae materiae pour connaître de la demande de A et le débouta de sa demande en obtention d’une

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 22 novembre 2013, comparant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 15 octobre 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a résilié, avec effet au 29 mai 2013, jour d’une mise à pied, le contrat de travail liant la

Par requête déposée le 2 septembre 2013, X.) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC.1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement et le voir condamner à lui payer 20.000 € à titre de préjudice matériel et 40.000 € à titre de préjudice moral, 3.241,57 € à titre d’indemnité

Par une deuxième requête du 20 juin 2013 B a également réclamé à son ancien employeur le paiement d’une indemnitéPar jugement contradictoire du 23 décembre 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement du 6 octobre 2011 abusif, a dit irrecevable la demande du chef d’indemnité de départ, a dit la demande en paiement d’une indemnité de préavis fondée

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 6 décembre 2013, comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement du 22 octobre 2013, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande de A et le débouta de sa demande en obtention d’une

Le 13 avril 2013, à 09.30 heures, X.) s'est présentée au Centre d'Intervention de Grevenmacher pour porter plainte contre P.1.).A l'appui de sa plainte, elle a exposé avoir fait la connaissance de P.1.) en janvier 2013 et d'avoir entretenu une courte relation avec ce dernier.Le 29 mars 2013, une dispute avait éclaté entre eux.Or, à Pâques, X.) a souhaité

Il est constant en cause que X.) - qui a été agréé en nom personnel comme agent de diverses compagnies d’assurance, dont ASS.1.) (v. registre des agents d’assurance personnes physiques agréés au Luxembourg, version de mars 2013 versée en cause) - a exercé son activité d’agent de compagnies d’assurances par le biais de la société SOC.1.) SA qu’il a

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 31734/2013 établi en date du 17 août 2013 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, Centre d’Intervention principal Luxembourg.Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, en date du 17 août 2013, vers 19.00 heures, à Luxembourg, Place de la Constitution,