Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 21 février 2013,intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 21 février 2013,De ce jugement, qui lui avait été signifié en date du 14 janvier 2013, SOCIETE1.) a régulièrement relevé

appelants aux termes d’exploits de l'huissier de justice suppléant Véronique Reyter en remplacement de l’huissier de justice JeanClaude Steffen d’Esch-sur-Alzette des 21 décembre 2012 et 28 janvier 2013,Par exploit d’huissier de justice des 21 décembre 2012 et 28 janvier 2013, C.), B.), A.) et D.) ont interjeté appel contre cette ordonnance du juge de la

Vu les rapports n° 2012/26041-1 du 10 décembre 2012, 2013/26041-9 du 11 mars 2013, 2013/26041-12 du 9 avril 2013, 2013/26041-15 du 23 avril 2014, 2013/26041-17 du 11 juin 2013 et 2013/26041-22 du 12 juillet 2013 établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, section de recherche et d’enquête criminelle, section stupéfiants.Le 9

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1230/13 du 23 mai 2013 de la Chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg renvoyant, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg,Le tribunal se réfère aux développements faits dans ce contexte par la chambre du conseil dans l’ordonnance

L’article 57-4 du Code pénal sur la récidive internationale fut introduit par la loi du 24 février 2012 et abrogé et remplacé par la loi du 29 mars 2013 par l’article 7-5 du Code d’instruction criminelle.En l’espèce, la loi du 29 mars 2013, introduisant l’article 7-5 du Code d’instruction criminelle, a un champ d’application beaucoup plus large que l’article

Il appartient au Tribunal de statuer en premier lieu sur la recevabilité de l’opposition, étant donné qu’il a été saisi le premier par l’opposition, l’appel interjeté postérieurement ne pouvant pas le dessaisir, seul un jugement à caractère juridictionnel pouvant le dessaisir de la cause » (CSJ, Xe, n°500/13 du 23.10.2013).

Par arrêt du 11 juillet 2013, la Cour d’appel a déclaré irrecevable, pour être tardif, l’appel interjeté contre le jugement du 24 octobre 2011.

Par jugement du 10 février 2014, le tribunal du travail a, sur base des enquêtes tenues en vertu de son jugement du 8 juillet 2013, déclaré le licenciement justifié, a débouté A de sa demande en dommages-intérêts et l’a condamné aux frais et dépens de l’instance.

Par requête déposée le 29 janvier 2013, B a fait convoquer son ancien employeur, la société A S.A., devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour, entre autres, voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 10 novembre 2011 et s’entendre condamner à des dommages-intérêts du chef de préjudices matériel et moral subis, pour s’entendre condamner à

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 mars 2013, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 7 février 2013, comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 8 janvier 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a rejeté cette demande.

Par requête déposée le 25 septembre 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 12 octobre 2012 et s’entendre condamner à lui payer 10.047,30 € + p.m. (ramené en cours d’instance à 2.595,12 € ) et 7.500 € à titre de

Par arrêt de la Cour d’appel du 4 juillet 2013, l’appel a été déclaré irrecevable.Par arrêt de la Cour de Cassation du 8 mai 2014, l’arrêt du 4 juillet 2013 fut cassé et annulé et les parties furent renvoyées devant la Cour d’appel autrement composée.rembourser l’indemnité de procédure de 1.000 € au paiement de laquelle ils ont été condamnés par arrêt du 4

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 19 décembre 2013, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 22 octobre 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 31 mars 2011 de Mme A.) par la société SOC1.) et

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 21 janvier 2013, comparant par Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier de justice du 21 janvier 2013, A.) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement lui notifié le 13 décembre 2012.

Par requête déposée le 18 avril 2013, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette pour lui voir donner acte de sa démission suite à la modification unilatérale par l’employeur des clauses essentielles de son contrat de travail, pour voir requalifier cette démission en licenciement abusif

Parmi les pièces versées au dossier par cette société figure un document intitulé « Certificate of incumbency » daté du 26 novembre 2014 certifiant que la société A dont le siège social a été transféré aux Iles Marshall le 3 janvier 2013 « is in good legal

en vertu d’une cession de créance datée du 03 juillet 2013,Il ressort des pièces fournies que l’intimée a été condamnée par jugement du 13 juin 2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, à payer à la société A la somme de 3.490.000 € augmentée des intérêts au taux légal à partir de différentes échéances, que le

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 30 juillet 2013, comparant par Maître Charles Kaufhold, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 29 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, saisi par assignation du 24 janvier 2013 tendant à voir

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 24 septembre 2013,en sa qualité de curateur de la société anonyme A, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière commerciale en date du 26 août 2013, intimé aux fins du susdit exploit