Décisions intégrales des juridictions judiciaires

voir condamner le SYNDICAT INTERCOMMUNAL à libérer la garantie bancaire consignée le 31 janvier 2013 auprès de la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT pour le montant de 8.795,51 euros,Elle refuserait également de libérer la garantie bancaire d’un montant de 8.795,51 euros consignée en date du 31 janvier 2013 auprès de la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT

Interruption brutale du financement par SOC2) de la start-up SOC1) en infraction à la convention d’avances en compte courant du 5 décembre 2013.e) Les époux S) (Soc2)) ont utilisé des menaces illégitimes (chantage) à l’encontre de Madame J) (pages 11 et 13 de nos conclusions) : - Les époux S) ont fait comprendre en octobre 2013 à Madame J) que l’embauche de

Tout au contraire, il a constaté que « les notes des 26 mars 2013 et 3 juin 2014 de l’ILR n’ont pas pour objet de modifier les pratiques12 Cour de cassation, 6 juin 2013, n° 45/13, numéro 3184 du

2013 et intitulé << Interview D) Directeur administratif et des ressources humaines, Soc1) Luxembourg >>, au motif que la pièce communiquée ne se rattacherait qu'accessoirement à l'instance et ne pourrait être qualifiée d'acte de poursuite parce qu'elle n'aurait aucune influence sur l'évolution du procès, étant donné qu'il s'agirait d'un article de presse

2013 et intitulé << Interview D) Directeur administratif et des ressources humaines, Soc1) Luxembourg >>, au motif que la pièce communiquée ne se rattacherait qu'accessoirement à l'instance et ne pourrait être qualifiée d'acte de poursuite parce qu'elle n'aurait aucune influence sur l'évolution du procès, étant donné qu'il s'agirait d'un article de presse

A l’appui de ses prétentions, il exposa que par contrat de travail à durée indéterminée du 1er juillet 2013, il avait été engagé par la société SOC 1) en qualité

Par contrat de travail à durée indéterminée, conclu avec effet au 29 juillet 2013, A a été embauché par la société anonyme SOC 1) SA (ci-après SOC 1) ou la Banque) en qualité de « co-head of structured finance responsible for Russian markets ».

L’article 3.3° du nouveau code de procédure civile est libellé dans les mêmes termes, et la solution est appliquée en jurisprudence (p.ex. JP Esch, 20 juin 2013, n° 1658 ; JP Esch, 3 octobre 2013, n° 2254 ;JP Esch, 14 mars 2013, n° 776).

En ce qui concerne l’application de l’article 252 du Code civil, elle relève que l’appelant se contredit en affirmant avoir bénéficié d’un congé parental auprès de son employeur français du 4 octobre 2013 au 26 mars 2018, tout en versant une attestation suivant laquelle il a été affilié au Luxembourg comme travailleur depuis le 2 octobre 2017.En l’occurrence

En l’espèce, le requérant occupait depuis le 23 septembre 2013 la position de « Client Relationship Manager » au sein du service Corporate de la banque.

entre les mains de la CNAP pour avoir paiement de la somme de 32.517,54 euros avec les intérêts au taux légal sur 104.696,96 euros à partir du 7 décembre 1995 jusqu’au 12 mars 1998, et avec les intérêts au taux légal, augmenté de trois points, sur 32.517,54 euros, à partir du 25 septembre 2013 jusqu’à solde, - a ordonné à la partie tierce saisie de verserLe

Suivant contrat de bail conclu le 20 mai 2013, feu PERSONNE4.), père d’PERSONNE3.), a donné en location à PERSONNE2.) la parcelle portant le numéro cadastral NUMERO2.) située à ADRESSE3.).jamais contesté exploiter ensemble avec son épouse la parcelle donnée en location suivant contrat de bail du 20 mai 2013.

Suivant contrat de bail du 15 novembre 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison mitoyenne meublée sise à LADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.900.- euros, payable d’avance le quinze de chaque mois.Il n’est pas contesté que les loyers ont régulièrement été payés avec des retards plus ou moins importants dès le

Je suis au Luxembourg depuis décembre 2013.Russie, no 27100/03, §§ 4550, 25 avril 2013, et Şandru c.Roumanie, no 33882/05, §§ 62-70, 15 octobre 2013).6 §§ 1 et 3 d) (Rudnichenko c. Ukraine, no 2775/07, §§ 105-110, 11 juillet 2013, et Nikolitsas c.absence de motif sérieux justifiant la non-comparution d’un témoin à charge comme un élément décisif pour

De plus, le demandeur invoque au soutien de ses prétentions l'interprétation par la CourEDH de l'article 6 de la ConvEDH, notamment, dans son jugement HANU C ROUMANIE du 4 juin 2013 et se permet d'en reproduire ci-dessous les §§ 38 à 42 :Roumanie du 9 avril 2013, (requête n°17520/04)

Contestant le rejet par l’AEDT d’une partie de la TVA en amont nondéductible, G) a assigné l’AEDT devant le tribunal d’arrondissement par exploit d’huissier du 1er février 2013 lui reprochant :

Cette interprétation s’impose encore au regard de l’article 13 du Règlement qui dispose qu’en cas de transmission à titre onéreux, la régularisation a lieu dans le chef du cédant respectivement dans le chef de la personne qui affecte le logement à des fins autres que celles visées à l’article 3 (Cour d’appel, 6 février 2013, n°37547 et 37918).

en est ainsi du contrat de prestation de services juridiques conclu avec ETUDE.1.) en juin 2013

voy. toutefois dans le sens d’un contrôle plus poussé des juges du fond : Cour de cassation 11 juillet 2013, Arrêt N° 61/13, Cour de cassation 18 juin 2020, arrêt n° N° 85/2020 pénal), et d’autre part de savoir si la différence de traitement constatée procède d’une différenciation rationnelle, adéquate et proportionnelle.2013

2013, no 12-17.489 . – Civ.