Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 7 juillet 2017 au greffe de tribunal de paix de Luxembourg, la société anonyme SOC.1.) SA a régulièrement fait convoquer A.) devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme de 11.600.- euros à titre d’arriérés de loyer pour les mois

Suivant contrat d’hébergement signé en date du 25 novembre 2009 i) l’établissement d’utilité public ORGANISATION1.) (ci-après ORGANISATION1.)) a, dans le cadre de la gestion de l’institut social sis à ADRESSE1.), mis à la disposition de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), un logement faisant partie du prédit immeuble, géré par ORGANISATION1.) (article 1.1), ii)

Suivant contrat de bail conclu en date du 1er août 2007, avec prise d’effet au même jour, des bureaux sis à ADRESSE3.), sont donnés en location par le bailleur PERSONNE1.) au locataire SOCIETE1.), dont PERSONNE3.) était l’associé principal, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 500,00 euros.Par avenant du 22 février 2009, le bailleur autorise le preneur à

Suivant contrat de bail signé le 16 novembre 2004 et prenant effet le 1er janvier 2005, un duplex meublé sis à ADRESSE3.), a été donné en location « aux fins d’habitation » par PERSONNE2.), en sa qualité de bailleur, à PERSONNE1.), en sa qualité de locataire.résiliation moyennant préavis de trois mois, stipule un loyer mensuel de 1.250,00 euros et des

Suivant contrat de bail signé le 16 novembre 2004 et prenant effet le 1er janvier 2005, un duplex meublé sis à (Le bail, conclu pour une durée d’une année, tacitement renouvelable d’année en année, sauf résiliation moyennant préavis de trois mois, stipule un loyer mensuel de 1.250,00 euros et des avances sur charges de 250,00 euros.Suivant contrat de bail

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 12 mars 2018,Vu l’accord des parties à voir procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de procédure civile.Il convient de rappeler que suivant acte d’huissier de justice du 12 mars 2018, la société à responsabilité limitée simplifiée

2) PERSONNE1.), gérant de société, demeurant à F-ADRESSE2.) (France), ADRESSE2.), agissant en tant qu’ayant cause, en application de l’article 1865bis du Code civil, de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. radiée, dissoute avec effet immédiat en date du 29 juillet 2020, qui était établie et avait son siège social à LADRESSE1.), et inscrite au Registre dela

A et son épouse B ont souscrit le 24 avril 2002, par l’intermédiaire du courtier en assurances la société E, une assurance-vie commercialisée par la société anonyme C (Luxembourg) (ci-après la société C), intitulée « Guaranteed Growth Fund Euro 10 ans 2001 » pour un montant de 198.315 €.Le 1er avril 2003, ils ont effectué une souscription supplémentaire pour

Par exploit d’huissier de justice du 26 juin 2013, la BIL a fait comparaître Maître Julien BOECKLER en sa qualité de curateur de la société DUROSOLS SA et A) devant le tribunal d’arrondissement pour voir fixer sa créance à l'égard de la société DUROSOLS SA à la somme de 492.065,54 euros, valeur au 22 mars 2013 et à se voir autoriser à produire au passif de