Décisions intégrales des juridictions judiciaires

compromis de vente, ainsi que l’acte notarié de vente et depuis quelle date il occupe ledit appartement, s’il est locataire, à quelle date a été signé le contrat de bail de depuis quelle date il occupe ledit appartement, a fixé le jour et heure de l’enquête au jeudi, 21 septembre 2023, à 10.00 heures dans la salle TL 0.01 du tribunal d’arrondissement deL’

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) 2024TALCH14/00056 Audience publique du mercredi, vingt-deux mai deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2024-00128 du rôle Composition : Séverine LETTNER, vice-président, Anne-Laure SEDRANI, juge, Frank KESSLER, juge-délégué, Eliane CLAUDE, greffière.Par requête déposée au greffe le 29 mars

Par requête déposée au greffe le 13 avril 2023, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg pour voir constater, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la résiliation du contrat de bail par courrier du 11 janvier 2023 avec effet au 31 juillet 2023 pour motif graveLors

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causee n t r e : 1) PERSONNE1.) et 2) PERSONNE2.), les deux demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), parties demanderesses, comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitLors de la prédite audience, Maître Hélène RETIERE, en remplacement de Maître Martine GERBER-LEMAIRE ainsi que PERSONNE1.), représentant également son épouse PERSONNE2.), furent entendus en leurs moyens et

Jugement N° 2024TADCOMM/0035 (bail à loyer-occupation sans droit ni titre) Audience publique du mercredi, trente-et-un janvier deux mille vingt-quatre Numéro du rôle TAD-2023-01324partie appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 11 octobre 2023,partie intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la causeA l'appel de la cause à l'audience publique du jeudi, 14 décembre 2023, l’affaire fut utilement retenue, de sorte que les débats eurent lieu comme suit :Par requête

Le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitPar requête déposée le 5 juin 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière

occupent de son chef endéans la huitaine à partir de la notification du jugement, sinon et faute par lui de ce faire endéans le délai imparti, voir autoriser d’ores et déjà les parties requérantes à l’en faire expulser si besoin en est à l’aide de la force publique, les frais en résultant récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y

Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :Par requête déposée le 3 avril 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. fait convoquer PERSONNE1.) àcomparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par requête déposée au greffe le 3 mai 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater que le contrat de bail a été valablement

Rép. n° 1372/23 du 12.5.2023 Dossier nos L-BAIL-179/22 et L-BAIL-627/22Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suitUne première affaire fut introduite par requête – annexée à la minute du présent jugement – déposée au greffe de la justice de paix de

Par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2021, PERSONNE4.) et PERSONNE3.) ont fait citer PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout au paiement du montant de 820 x 12 = 9.840.- euros.montant de 1.500.- euros à titre d’

Par requête déposée au greffe le 27 janvier 2022, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a fait convoquer PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») devant le tribunal de paix de Luxembourg pour constater, principalement, la résiliation d’un commun accord du contrat de bail.A titre subsidiaire il a demandé de constater que le contrat de bail a été valablementA

perte d’exploitation du 9.04.2009 au 26.10.2009 - perte sur stock de cigarettes - part du loyer indûment payée - honoraires de l’expert- comptable - honoraires d’avocat - perte de clientèleA) a recherché la responsabilité de N), principalement, sur base de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, en sa qualité d’entrepreneur gardien de l’immeuble en

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2021TALCH14/00019 Audience publique du lundi, quinze février deux mille vingt-et-un Numéro TAL-2020-03760 du rôle Composition : Martine DISIVISCOUR, vice-président, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge, Eliane CLAUDE, greffière.A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

Jugement bail à loyer et occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)Par requête déposée au greffe le 11 février 2020, A a fait convoquer 1) D, 2) B et 3) C devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir résilier le contrat de bail conclu entre parties pour motif grave et légitime et pour voir ordonner le déguerpissement des locataires.Ledit appartement

Selon le jugement attaqué, le juge de paix d’Esch-surAlzette avait retenu que la convention dénommée « contrat de mise à disposition et d’utilisation », conclue entre X et la FONDATION Y, portant sur un appartement sis à Esch-sur-Alzette, n’était pas à qualifier de contrat de bail régi par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation

Jugement bail à loyer (XIVe chambre) 2020TALCH14/00040 Audience publique du mardi, vingt-cinq février deux mille vingt Numéro TAL-2019-09322 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Anne-Laure SEDRANI, juge, Alix KAYSER, juge-déléguée, Eliane CLAUDE, greffière.Suivant contrat de bail du 21 octobre 2004, ayant pris effet au 1er novembre

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par requête déposée au greffe le 26 février 2019, C, a fait convoquer A et B à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour voir dire que le contrat de bail entre parties a valablement pris fin au 31 janvier 2019, que A et B sont à considérer comme