Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Simone PELLES, juge de paix Charlotte LIES Jean-Paul FRIEDRICH Nathalie SALZIGPar requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 30 avril 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), société d‘impact social (SIS), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre dire,

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièrel'ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par Monsieur le Ministre d’État, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, pour

Simone PELLES, juge de paix Myriam SIBENALER Bob SERRES Nathalie SALZIGcomparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés s.à r.l., inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de et à Luxembourg

rembourser la somme de 7.424,04 € du chef des indemnités de chômage payées à la requérante pendant la période du 1er mars 2022 au 5 mai 2022.Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs déclarations respectives.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que suivant contrat de travail du 10 février 2010, ayant pris effet le 15 février 2010, elle est

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 2 novembre 2023, PERSONNE1.) demanda la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., à comparaître devant le tribunal du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins de l’y entendre condamner à lui

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Jeff JÜCH Patrick JUCHEM Yves ENDERSPar requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 2 décembre 2020, PERSONNE1.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOCIETE1.) s.a., devant le Tribunal du Travail de ce siège pour le voir condamner à lui payer suite à son licenciement qu’

juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreAu moment de ladite mise à pied, PERSONNE1.) était âgée de 57 ans et avait une ancienneté de service de 11 ans et 7 mois.De même, il ne saurait être admissible de simplement adjoindre 80 pages d’annexes à son courrier de mise à pied,

Simone PELLES, juge de paix Charlotte LIES Chris SCOTT Nathalie SALZIGlicenciement sinon à partir de la réclamation formelle sinon à partir de la lettre de contestation des motifs sinon à compter de la demande en justice sinon encore à partir de la date du jugement à intervenir jusqu’à solde avec majoration de trois points à l’expiration d’un délai de trois

Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220 442, représentée aux fins

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans sesPar

Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO14.),Lors de cette audience Maître Violette JUNCKER exposa les moyens de

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Philippe HECK Donato BEVILACQUA Yves ENDERSA l’audience de ce jour, Maître Marie MALDAGUE comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Solenne LAURENT se présenta pour la partie défenderesse et Maître Clarissa RETIF représenta l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnairePar requête

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Olivier GALLE Raymond SERRES Daisy PEREIRAA l’audience de ce jour, Maître Caroline MULLER comparut pour la partie demanderesse, tandis que Maître Hélène WEYDERT se présenta pour la partie défenderesse et Maître Marianna PALMINI représenta l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité dePar requête déposée au greffe

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Gabriel LA TERZA Donato BEVILACQUA Yves ENDERSA l’audience de ce jour, la partie demanderesse fut représentée par Maître Ferdinand BURG, tandis que la partie défenderesse fut représentée par Maître Daniel NERL.Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 5 avril 2018, PERSONNE2.) a fait

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 2024Le Tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg dans la composition :juge de paix, siégeant comme président du Tribunal du travail de Luxembourg assesseur-employeur assesseur-salarié greffièreLors de cette audience Maître Aline GODART exposa les moyens de la partie demanderesse

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), - partie défenderesse - comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement

tribunal du travail de céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux fins d’y voir statuer conformément au dispositif de ladite requête annexée à la minute du présent jugement.réclama la condamnation de la société défenderesse au paiement de sacontribution au plan de pension complémentaire pour la période du 1er janvier 2022

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Olivier GALLE Laurent BAUMGARTEN Yves ENDERSPar la même requête, la requérante a fait mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, pour lui voir déclarer commun le présent jugement.Aux termes de l’article L.124-12(3) du code du travail :violation de son

Béatrice SCHAFFNER, juge de paix Olivier GALLE Laurent BAUMGARTEN Timothé BERTANIERAux termes de l’article L.124-5 du code du travail :A défaut de motivation écrite formulée avant l’expiration du délai visé à l’alinéa qui précède, le licenciement est abusif.Si la partie défenderesse n’a pas daté dans la lettre de motifs le reproche relatif au fait que la

du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.-F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la présente instance par Maître Jean-Luc PUTZ, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à Luxembourg, aux audiences publiques du 1er et du 8au