Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de besoin par PERSONNE2.), ayant ses bureaux à la maison communale à L4530 Differdange, 40, avenue Charlotte,DE CHASSE a informé le juge de paix de l’absence d’arrangement amiable entre les parties et lui a transmis le dossier.Au vu de l’ensemble de ce qui précède, force est donc de constater qu’en matière de dégât de chasse une procédure spécifique a été

tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interprétation de l’article 249 du Nouveau Code de procédure civile (NCPC) et de l’article 89 de la Constitution dont la teneur est la suivante :jouissance de la maison indivise par PERSONNE9.) et PERSONNE10.)tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse

En effet, au vu des déclarations effectuées par la victime ci-avant reproduites, cette intention ne fait pas de doute, le prévenu ayant imposé les actes incriminés, de sorte qu'il a nécessairement eu conscience d'aller à l'Attendu que pour qualifier l’absence de consentement de la victime, le juge du fond a motivé sa décision par la circonstance de fait

PERSONNE 203.), ancien Président de la République A), sans état connu, représenté par Monsieur le Ministre des Affaires étrangères, PERSONNE202.), Ministère des Affaires étrangères, demeurant à _________, 205) le Ministère A) de l’Information et de la Sécurité, représenté par Monsieur le ministre des Affaires étrangères, PERSONNE202.), Ministère des Affaires

Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, formé par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 10 août 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;Violation de la loi du 9 décembre 2021 portant modification du Code de procédure pénale et notamment des articles 190-1, ensemble 210 et 211 du Code de

Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Noémie SADLER, avocat à la Cour, au nom de PERSONNE1.), suivant déclaration du 10 juin 2022 au greffe de la Cour supérieure de justice ;avec constitution de partie civile déposée par PERSONNE1.) contre inconnu, sinon contre les sociétés à responsabilité limitée SOCIETE1.), SOCIETE2.) et SOCIETE3.) (ci-après « les

alors que les dispositions de l’article 6 (3) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et la jurisprudence de la Cour européenne exigent un caractère intégré de décisions administratives et pénales ayant conduit soit à une double condamnation soit ayant conduit conjointement à une condamnation pénale d’un prévenu, la décision retenue par le Tribunal

violation du droit de l’Union Européenne, qu’aux pages 11 et 12 de l’acte d’appel, la partie appelante, actuelle demanderesse en cassation, a invoqué l’illégalité entachant la Sentence et les Ordonnances d’exequatur, au stade de l’exequatur même de la Sentence et devant le juge de l’exequatur, lui demandant de procéder à l’analyse de ladite illégalité, avant

A ce titre, la présomption de vérité qui s’attache à ce qui a été précédemment décidé au cours d’une instance joue positivement en faveur du demandeur au regard de la charge de la preuve, puisqu’il peut le cas échéant prendre appui sur cette présomption pour justifier sa demande ou son argumentation.de telles contestations ne peuvent être articulées que par

Aux motifs propres que l’appelante soutient que la faute reprochée à l’Etat sur base des dispositions de l'article 1er, alinéa 1er de la loi modifiée du 1er septembre 1988, sinon des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 3 du Code civil dans le cadre de sa demande en indemnisation n’est pas la prise des décisions individuelles des 3 février 2012 et 13 mars 2013

Le Conseil Supérieur des Assurances Sociales a considéré que << Suivant l'article 3 du règlement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation à des stages en entreprise des bénéficiaires de l'indemnité d'insertion, les stages d'insertion au sein de la même entreprise ne peuvent être renouvelés qu'une fois pour une durée ne dépassant pas 12 mois

Vu le pourvoi en cassation formé par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée par son gérant KLEYR GRASSO GP s.à r.l., représentée par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, au nom de X), suivant déclaration du 20 août 2020 au greffe de la Cour supérieure de

Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation,l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE RECKANGE-SUR-MESS, représentée par le collège des bourgmestre et échevins, ayant

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, vingt décembre deux mille dix-huit.Composition: Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à laCour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, dix-huit avril deux mille deux,l'arrêt qui suit sur la demande en révision de:en présence de la partie civile :LA COUR DE CASSATION :Vu la requête en révision de R.), en date du 6 juin 2000,

Le Fonds est composé de six compartiments, les trois premiers destinés à recueillir définitivement les actifs communs aux sociétés SOC1) et SOC2), les compartiments 4 et 5 destinés à se voir allouer définitivement les actifs privatifs de chaque société et le compartiment 6, un compartiment commun mixte, destiné à recueillir, à titre transitoire, l’ensemble

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix décembre deux mille quinze.Composition: Georges SANTER, président de la Cour, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à laCour de cassation, Danielle SCHWEITZER, conseiller à la

Composition: Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation, président, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Thierry HOSCHEIT, conseiller à la Cour de cassation,Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Laurent LUCAS, conseiller à la Cour d’appel, Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.Selon l’arrêt attaqué, un juge aux affaires

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, neuf décembre deux mille dix.Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Jacqueline ROBERT, première conseillère à la Cour d’appel, Eliane EICHER, première conseillère à la Cour d’appel, Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel,

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-sept mars deux mille vingt-deux.l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, représentée par le directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,Ecartant, en application de l’article 17, alinéa 1, de la loi