Décisions intégrales des juridictions judiciaires

subornation de témoins et abus de biens sociaux, et a réservé le surplus.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Aux termes de l’article 7 de ce compromis de vente, « L’

Premier Tribunal de Commerce d’Istanbul rendu en date du 14 avril 2003 et qu’il sera procédé à son exécution où besoin en sera constaté, voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir et voir condamner A) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux frais et

Elle demande encore à voir majorer le taux d’intérêt de 3% à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du jugement à intervenir. - à se voir réserver « le droit d’y ajouter le cas échéant toute autre somme en rapport avec les dégâts causés à la canalisation, comme par exemple la somme de 58.101€, si la Ville de LIEU1.) devait un jour