Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonction, établi à L-1352 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine,Maître Marianna PALMINI, avocat, en remplacement de Maître Olivier UNSEN, avocat constitué, a conclu pour l’ETAT.Aux termes de l’article 20 du nouveau

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, en la personne de Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA, et pour autant que de besoin de Monsieur le Receveur de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA au bureau de la Recette Centrale à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume,bulletins de

Parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch/Alzette du 10 janvier 2018 et d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette du 15 mai 2018,21) Madame PERSONNE36.), femme de charge, demeurant à LADRESSE35.),24) Madame PERSONNE39.), femme de charge, demeurant à LADRESSE38.),Aux termes d’un

le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RESIDENCE1.), établie à L-(...) LIEU1.), 1-1B, (...) , représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son (ou ses) gérant(s) actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et

A l’appui de leur demande, les époux PERSONNE7.) exposent que suivant jugement général de filiation du tribunal de l’Etat de l’Oregon du DATE3.) ils auraient été déclarés parents légaux des enfants mineures PERSONNE3.) et PERSONNE4.) nées le DATE1.).coulé en force de chose jugée aux Etats-Unis.De plus, suivant le point 11 du jugement, ce seraient les époux

A l’appui de leur demande, les époux A.)-B.) exposent que suivant jugement général de filiation du tribunal de l’Etat de l’Oregon du 31 octobre 2014 ils auraient été déclarés parents légaux des enfants mineures C.) et D.) nées le (Le jugement américain aurait été transcrit sur les actes d’état civil américains et les actes de naissance qui indiqueraient que

La CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, établissement public, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE6.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de ADRESSE3.) sous le numéro NUMERO3.), représentée par le président de son comité directeur actuellement en fonctions,NATIONALE DE SANTÉ (ci-après : « la CNS »), à comparaître devant le tribunal de ce siège

évalués au montant de 610.000.- euros, dans un immeuble en copropriété dénommé « ADRESSE5.) », sis à L-ADRESSE1.), inscrit au cadastre de la Commune de ADRESSE6.), section D d’ADRESSE7.), lieu-dit « ADRESSE1.) », sous le numéro NUMERO5.), etꟷ un garage, d’une surface de 22 centiares, évalué au montant de 20.000.- euros, sis à L-ADRESSE1.), inscrit au

et commandes supplémentaires, - déterminer les éventuels, vices et malfaçons, défauts de conformité, concernant lesdits travaux et les moyens aptes à les redresser, - évaluer le coût des travaux entrepris jusqu’à ce jour, - dresser le décompte entre parties.Elle demande également à voir dire que l’intérêt sera majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de

la société de droit allemand SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à D-ADRESSE3.), représentée par son dirigeant actuellement en fonctions, inscrite à la Handwerkskammer ALIAS1.) sous le numéroNUMERO2.),En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries

subornation de témoins et abus de biens sociaux, et a réservé le surplus.En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.Aux termes de l’article 7 de ce compromis de vente, « L’

Premier Tribunal de Commerce d’Istanbul rendu en date du 14 avril 2003 et qu’il sera procédé à son exécution où besoin en sera constaté, voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir et voir condamner A) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros au titre de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux frais et

Elle demande encore à voir majorer le taux d’intérêt de 3% à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du jugement à intervenir. - à se voir réserver « le droit d’y ajouter le cas échéant toute autre somme en rapport avec les dégâts causés à la canalisation, comme par exemple la somme de 58.101€, si la Ville de LIEU1.) devait un jour