Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Suivant contrat de bail du 30 mars 2018, ayant pris effet au 1er avril 2018, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a donné en location à PERSONNE1.) une chambre individuelle dans une maison d’habitation sise à L-ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-9860/21 du 18 novembre 2021, le jugede paix de Luxembourg a ordonné à PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») de payer à laLe juge de première instance les a partant qualifiés de travaux supplémentaires.La

parties demanderesses aux termes de deux exploits de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 31 mars 2005, comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat, demeurant à Luxembourg,1. l’administration de l’enregistrement et des domaines, représentée par M. le directeur, ayant sesbureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, 2. l’Etat du Grand

Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, et pour autant que besoin, 2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, représentée par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, ayant ses bureaux au 1-3, avenue Guillaume, L-1651 Luxembourg, parties défenderesses aux fins du prédit exploit

universités de liilan et de'ïrief,te, avocat au barreau deen sa qualité de curateur do la faillite de la sociétéAttendu que la^signature de l'huissier, qui doit être1 absence de laquèlle l'acte n'existe pas;i,>t de ces considérations oue l'exnloit du "Attendu qu'en vue de couvrir vuie éventuelle nullité dequalité de. repx^ésentants d'une societ'é commerciale

Ainsi, un bien qui était propre ou commun d’après les règles de l’ancien régime matrimonial, le reste sous le nouveau régime matrimonial.Ainsi, de la date de leur mariage jusqu’en 2001, la loi belge s’applique au régime matrimonial des parties qui étaient pendant cette période mariées sous le régime de la communauté légale de biens de droit belge.A partir de

Vu l’ordonnance de clôture du 30 avril 2024.En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiriesPar jugement du 26 février 2021, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en

PERSONNE2.), « divorcée et tutrice de sa fille majeure PERSONNE3.), les deux demeurant à L-ADRESSE2.) », partie défenderesse aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), partie demanderesse par reconvention, comparaissant par Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,que de besoin, la licitation dudit immeuble, et nommer Maître

la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-(inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de Frank SCHAAL,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 mai 2004.le coût de la remise en état sinon la moins-value en résultant pour la propriété de A.).Pour le cas où il y aurait lieu de tenir compte de la vétusté du carrelage, il faudrait appliquer une déduction de 30%.Selon A.), il résulte du rapport d’expertise que les dégâts sont incontestablement la suite

De leur union sont issus deux enfants, à savoir : PERSONNE3.), né le DATE1.) et PERSONNE4.), née le DATE2.).parties et la demande de PERSONNE2.) à voir charger Maître Alex WEBER de procéder aux opérations de liquidation et de partage, confié la garde des enfants communs mineurs PERSONNE3.) et PERSONNE4.), préqualifiés, à PERSONNE1.), accordé à PERSONNE2.) un

En application de l’article 226 du Nouveau Code de Procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.ENSEIGNE1.) »), grevé d’une servitude passage (au profit des copropriétaires de cette résidence pour le passage de voitures

Le tribunal de paix a partant déclaré fondée la demande en condamnation telle que formulée par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.).Quant au fond, le tribunal de paix a considéré que la réalité des prestations résultait d’une part, des pièces versées en cause, notamment des factures détaillées, et d’autre part des déclarations de PERSONNE1.) qui

Déclaration tardive de naissance Jugement civil 2024TALCH01 / 00116 Audience publique du mardi vingt-six mars deux mille vingt-quatre.PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’une requête en déclaration tardive de naissance,le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité

l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE (FNS), établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, représenté par M. Pierre LAMMAR, Président de son comité-directeur en fonction, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro J15,appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-

Vu l’ordonnance de clôture du 14 octobre 2021.montants de 10.000.- euros (préjudice moral) et 8.000.- euros (frais d’avocat et de procédure), à compter de la demande en justice, jusqu’à solde,A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) fait exposer que le contrat de conciergerie aurait été conclu en date du 27 février 2019 pour une durée déterminée d’un

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.),A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître AVOCAT4.), avocat, en remplacement de Maître AVOCAT3.), occupant pour Maître AVOCAT5.), agissant en sa qualité de gérante de la tutelle de Madame PERSONNE3.), fournit ses

Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 236549, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,1.PF1.), épouse de M. PF1’.), demeurant à L-(de 6.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.Suivant ordonnance

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 3 août 2023,intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER,Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA2-4765/23 du 1er juin 2023 rendue par le tribunal de de paix de et à Esch-sur-Alzette, il a été ordonné à la société à responsabilité

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :Maître Sophie GIALLOMBARDO, avocat, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, comparant pour PERSONNE1.) et PERSONNE2.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.intérêts tels que de droit à partir de la demande en justice, (ii) le