Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre de vacation, le 28 juillet 2017, sous le numéro 2324/2017, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1102/2017 rendue par la chambre du conseil

Lors de son audition policière, PERSONNE7.) a déclaré avoir attendu le bus à l’arrêt de bus se trouvant devant la maison n°23 dans l’ADRESSE4.).Peu de temps avant l’arrivée du bus, son attention se serait porté sur un groupe de 3 jeunes hommes d’origine arabe qui se seraient dirigés vers lui d’un pas décidé.Lors de son interrogatoire de police, l’auteur qui

La rigueur de cette règle est toutefois atténuée sur trois points: d’abord, les déclarations consignées dans un procès verbal de police signé du prévenu ou dans un procès verbal d’interrogatoire du juge d’instruction constituent un commencement de preuve par écrit permettant de revenir à la preuve testimoniale ou par présomptions.de la société SOC.2.) auprès

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droitEn vertu de cet appel et par citation du 19 décembre 2016, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique duMaître Matthieu BOUDRIGA DE CIANCIO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire et représentant la demanderesse au civil la PC7, réitéra sa

de porter aucune décoration,de déposer en justice autrement que pour y donner dede faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineursde tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d'enseignement,ouvert auprès de BQUE.2.) S.A. au nom de la société SOC.14.) S.A.,ouvert

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeen présence de:F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement contradictoire rendu par le Tribunal d’

SOCIETE2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.) », inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), rayée le 21/01/2014, après sa dissolution par liquidation volontaire, décidée par ses associés, dont SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.), dont

4) E (*) : une quantité indéterminée d’héroïne et de cocaïne en vue de la consommation en commun et à titre gratuit;3. en infraction à l’article 8-1 point 3) ensemble avec l’article 8-1. point 4) deuxième alinéa de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d’avoir, en tant qu’

Vu l’ordonnance n°21 du 12 janvier 2018 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant A devant la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’assassinat, subsidiairement de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, d

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 14 mars 2013 sous le numéro 970/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’ordonnance de renvoi n°2898/12 rendue le 8 novembre 2012 par la

L’exception de libellé obscur relève du droit de tout prévenu à être informé dans le plus bref délai dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;Aux termes de l’article 183 du Code d’instruction criminelle, l’acte de citation doit énoncer les faits et l’exception ne doit être reçue

Les déclarations fiscales respectives transmises à l’Administration ne comprenaient pas ces recettes dissimulées et non déclarées qui étaient ainsi suceptibles d’échapper à l’imposition aussi bien au niveau des sociétés qu’après distribution auprès des prévenus et de leurs associés.Les déclarations d’impôts étaient faites par les prévenus avec deux ans de

Vu le rapport d’expertise de l’APAVA Alsacienne du 14 octobre 2004.Il y a lieu de rejeter des débats la farde de 25 pièces versée par Maître Patrick WEINACHT en cours de délibéré alors que ces pièces n’ont pas fait l’objet d’un débat contradictoire et pour lesquelles il n’est même pas établi qu’elles ont été communiquées au Parquet.prescriptions minimales de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier avril deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeDe ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 20 mai 2019 au civil par le demandeur au civil PC3, le 21 mai 2019 au

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 8 novembre 2018, sous le numéro 2812/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de renvoi n° 519/18 de la chambre du conseil du

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à PERSONNE2.),une batterie de téléphone, un télémètre de la marque Bosch, deux télémètres de la marque Leica, un multimètre, deux akku de la marque Dewalt, un chargeur de la marque Varta, un étui à lunettes de la marque Julius, un système de climatisation mobile, un

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept octobre deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 763/18 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 mai 2018 renvoyant le prévenu A, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, principalement du chef de séquestration avec libération volontaire, subsidiairement d’

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize novembre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire, rendu par le tribunal d'arrondissement de

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil numéro 320/22 du 21 octobre 2022 renvoyant PERSONNE14.), par application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.4 fardes de paquets de cigarettes « CAMEL FILTERS YELLOW 20 FARDE » - 2 fardes de paquets de cigarettes « WINSTON CLAS.exécution de ce crime