Décisions intégrales des juridictions judiciaires

de porter aucune décoration,de déposer en justice autrement que pour y donner dede faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineursde tenir école ou d'enseigner ou d'être employé dans un établissement d'enseignement,ouvert auprès de BQUE.2.) S.A. au nom de la société SOC.14.) S.A.,ouvert

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeen présence de:F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement contradictoire rendu par le Tribunal d’

Vu le rapport d’expertise de l’APAVA Alsacienne du 14 octobre 2004.Il y a lieu de rejeter des débats la farde de 25 pièces versée par Maître Patrick WEINACHT en cours de délibéré alors que ces pièces n’ont pas fait l’objet d’un débat contradictoire et pour lesquelles il n’est même pas établi qu’elles ont été communiquées au Parquet.prescriptions minimales de

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier avril deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeDe ce jugement, appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 20 mai 2019 au civil par le demandeur au civil PC3, le 21 mai 2019 au

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, le 8 novembre 2018, sous le numéro 2812/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ordonnance de renvoi n° 519/18 de la chambre du conseil du

WEIS, chargés de l’enquête par le substitut de service, se rendirent vers 16.45 heures au domicile de B’.) à (L’audition de ce dernier et l’enquête subséquente a relevé qu’il avait été enlevé par C.) et D.), deux commerçants allemands dans la mesure où il avait commandé et reçu de la part de C.) des moteurs et des parapentes pour approximativement 15.000

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à PERSONNE2.),une batterie de téléphone, un télémètre de la marque Bosch, deux télémètres de la marque Leica, un multimètre, deux akku de la marque Dewalt, un chargeur de la marque Varta, un étui à lunettes de la marque Julius, un système de climatisation mobile, un

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept octobre deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mai 2005 et vu la citation à prévenu du 15 juillet 2005 (not. 10223/2004CD) régulièrement notifiées.Les enquêteurs américains ont transmis les résultats de leur enquête à INTERPOL concernant les usagers impliqués qui étaient domiciliés dans

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 763/18 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 mai 2018 renvoyant le prévenu A, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, principalement du chef de séquestration avec libération volontaire, subsidiairement d’

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize novembre deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeF A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire, rendu par le tribunal d'arrondissement de

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil numéro 320/22 du 21 octobre 2022 renvoyant PERSONNE14.), par application de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.4 fardes de paquets de cigarettes « CAMEL FILTERS YELLOW 20 FARDE » - 2 fardes de paquets de cigarettes « WINSTON CLAS.exécution de ce crime

élisant domicile en l’étude de Maître Michel MOLITOR, demandeur au civil, intiméIl demande à être acquitté de la prévention sub (1) libellée par le parquet à son encontre.Elle souffrait de contusions cérébrales multiples qui n’ont pas pu faire l’objet d’une décompression par intervention chirurgicale.Il résulte du déroulement de l’accident que les

Vu l’appel relevé par PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE3.)) par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 8 avril 2021 ainsi que l’appel relevé par le ministère public par déclaration entrée au même greffe en date du 9 avril 2021.Les faits de la cause ont été exposés à suffisance par les juges de première instance dans leur

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt novembre deux mille treize l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit : I.Vu l'ordonnance n°1517/11 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit :Le Ministère Public reproche à PREVENU1.) d’avoir, notamment dans la période d’avril 2009 au 26 mai 2009, en infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du 23 mars 1998 déclarant zone protégée la zone humide « LIEU1.) », érigé une nouvelle construction en installant un mobil home en

obligations, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix juillet deux mille vingt-quatre l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement contradictoire rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

aménagement, de réparation ou de terrassement, leurs reprochées par le ministère public.A l’audience du 12 février 2019, le mandataire de P2 a demandé la remise de l’affaire pour cause de violation des droits de la défense, dans la mesure où le ministère public ne lui a fait parvenir, ni une copie sur papier libre du dossier, malgré d’itératives demandes en

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze février deux mille vingt l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut à l’égard de P2 et contradictoirement à l’égard de P1 et des