Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de travail à durée déterminée signé le 16 février 2018 entre parties, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)) en qualité d’« aidesoudeur» à partir du 19 février 2018.Le contrat de travail à durée déterminée devrait prendre fin le 19 mai 2018.Par acte d’huissier de justice du 22 juin 2020, la

A défaut de choix de la loi applicable par les parties, le tribunal du travail, au regard des dispositions de l’article 8 § 2 du règlement (UE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles, a encore conclu à l’application de la législation luxembourgeoise pour savoir si et dans quelle mesure ladécision

Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Christophe WAGENER, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 1er février 2021, comparant par Maître Alex Penning, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-

Le litige a trait au recouvrement d’une créance que la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après, la SOCIETE1.)) déclare détenir à l’encontre de PERSONNE2.), Jorge Leonel RODRIGUES GUIMARAES, PERSONNE1.) et PERSONNE4.), en leur qualité de cautions de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), déclarée en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d’

Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Nadine WALCH, premier conseiller, Laurent LUCAS, conseiller, Amra ADROVIC, greffier.et: la société de droit anglais SOCIETE2.), établie et ayant son siège social à ADRESSE2.), ayant le numéro d’enregistrementLa société de droit anglais SOCIETE2.) ( ci-après la société SOCIETE2.) ) est une société de

PERSONNE1.) a été au service de la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) à partir du 1er février 2016 avec une ancienneté acquise auprès du groupe SOCIETE1.) au 15 septembre 2005 en qualité de « DEPUTY HEAD GLOBAL ASSURANCE EUROPE ».légaux à partir de la requête jusqu’à solde.Il a réclamé une indemnité de procédure de 2.500 €.La demande

Il a encore demandé de conserver le droit, à partir du 26 avril 2016, de lever l’option d’achat de 500 actions de la société anonyme société 2) (ci-après « la société 2)Par requête du 15 mai 2015 (n° 377/2015 du rôle), le salarié a fait convoquer la société 2) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour lui entendre déclarer commun le jugement à

Entre: A, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Eschsur-Alzette du 28 avril 2009, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,et: 1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER de Luxembourg, du 12 avril 2021, comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Au mois de septembre 2006, les avoirs que PERSONNE4.) tenait auprès d’un autre établissement bancaire ont été transférés sur le compte n° NUMERO2.) auprès de la banque SOCIETE1.).à l’

la société de droit hongkongais SOC2.), établie et ayant son siège social à Hong-Kong,Par exploit d’huissier de justice du 7 septembre 2018, cette ordonnance a été signifiée à la société SOC1.).Par exploit d’huissier de justice du 3 octobre 2018, cette dernière a relevé appel contre l’ordonnance du 30 août 2018.Convention de New-York) et du Nouveau code de

Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B249621, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour.Suivants contrats de travail à durée déterminée successifs, PERSONNE1.) a été engagée en tant que « Team Member » par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)).Les

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 29 juillet 2016, comparant par Maître Natacha STELLA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par requête du 3 février 2014, A.) a fait convoquer la société anonyme SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour la voir condamner à lui payer du chef de son

2011, une prime de fin d’année de 8.500 € et un montant de 25.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et une indemnité de procédure de 2.000 €.La position de la société en commandite simple SOC1)indemnité de procédure et l’ayant condamné au paiement d’une indemnité de procédure de 500 € à A) et aux frais et dépens de l’instance.

Le président de la juridiction du travail statue d’urgence, l’employeur entendu ou dûment convoqué.Le montant des indemnités de chômage que l’employeur est condamné à rembourser au Fonds pour l’emploi est porté en déduction des salaires ou indemnités que l’employeur est condamné à verser au salarié en application du jugement ou de l’arrêt .Les indemnités de

Suivant contrat de travail à durée déterminée du 12 décembre 2016, PERSONNE1.) a été engagé par la société anonyme SOCIETE1.) (ciaprès la société SOCIETE1.)) en qualité d’ « aide-soudeur » à partir du 12 décembre 2016.Le contrat de travail, reconduit à deux reprises, devait prendre fin le 30 décembre 2018.délivrance de fiches de salaire et 2.500 euros au

des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions,Par requête en intervention, déposée au greffe le 1er février 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité du Fonds pour l’Emploi (ci-après l’Etat) aux fins de lui voir déclarer commun le jugement à

Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier.Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.). établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 11 février 2008, PERSONNE1.) a été engagé comme « Responsable Commercial » par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), anciennement SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.)).Depuis les élections sociales de mars 2019, PERSONNE1.) est membre suppléant de la délégation du personnel.La lettre de mise

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 27 avril 2017, n°56/17 qui, avant tout autre progrès en cause, a ordonné à A.) de fournir une caution judiciaire de 5.000,EUR, réservé l’appel pour le surplus en attendant la consignation et renvoyé le dossier devant le magistrat de la mise en état.La consignation de la caution a été effectuée suivant récépissé de laCaisse

par conséquent, sur base de l'article V(2) b) de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (ci-après « la Convention de New York »), sinon subsidiairement des articles 1251(2), 1244(10) et 1244(12) du Nouveau code de procédure civile, de refuser, respectivement de révoquer, l'exequatur