Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Monsieur le Receveur/Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, - M. A.) -, ayant ses bureaux à Luxembourg, 18 rue du Fort Wedell,appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick HOSS de Luxembourg du 16 février 1999,1) la masse des créanciers de la faillite de la s.à r.l.déclarée en état de faillite par jugement du

UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 9 mai 2008,l’entreprise individuelle de droit italien BBB, établie et ayant son siège social à I-VVV, représentée par la dame CCC, commerçante, inscrite au registre de commerce et des

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 20 mars 2013, comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à Diekirch ;inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le n° B (Par jugement du 30 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a débouté A de sa demande

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par Maître Yann Baden, avocat à la Cour,appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 23 février 2024,la masse des créanciers de la

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme A S.A., anciennement B S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 25 août 2011,1) le CENTRE D’INFORMATIQUE, D’AFFILIATION

Arrêt N° 153/24 IV-COM Audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-01087 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un acte de l'huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg du 9 novembre 2023, comparant par Maître Isabelle Girault,

déclarée en état de liquidation par jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 1er juillet 2021,Il résulte de l’acte constitutif que les actions ont été libérées à hauteur de 25%.Il résulte de l’acte de dissolution que la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)), en sa qualité d’actionnaire unique, agissant pour autant que de besoin en

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 5 décembre 2012, comparant par Maître Jean-Paul KILL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg ;inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n°Exposant que ces contrats étaient

pris ès-qualités de commissaire extraordinaire ("comissario straordinario") de la société anonyme BBB S.A.,pris èsqualités de commissaire extraordinaire ("comissario straordinario") de la société anonyme BBB S.A.,c) EEE, dessinateur de mode, né à OOO (I) lepris èsqualités de commissaire extraordinaire ("comissario straordinario") de la société anonyme BBB S.

la société anonyme de droit des Iles des Bahamas CCC, établie et ayant son siège social à TTT, inscrite au registre des sociétés des Iles des Bahamas sous le numéroPar exploits de l’huissier de justice Georges Nickts des 10 et 15 octobre 2003, la société anonyme de droit des Îles des Bahamas CCC a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOC.1.) s.à r.l, établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Luc Konsbrück de Luxembourg du 9 mars 2015,Le litige procède du contrat de location n° 084-141 signé en date du 15 février 2011 par la société à responsabilité limitée A ( ci-après la société A) et la société à responsabilité limitée B, actuellement B (ci-après la société B), portant sur la mise à

déclaré sur assignation en état de faillite suivant jugement n° 1030/2013 rendu par le Tribunal d’Arrondissement, siégeant en matière commerciale, en date du 8 juillet 2013,appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER du 26 août 2013,L’appelant conteste tout d’abord avoir la qualité de commerçant et fait grief aux

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 18 juin 2010,XXX, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroassortir la condamnation à une astreinte de 2000 € par jour de retard à partir de la signification du jugement à intervenirdéclarer le jugement à intervenir commun à la

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à SSS, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Camille FABER d’Esch-sur-Alzette du 15 janvier 2009,Suivant contrat de bail signé le 20 janvier 2005, la

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 17 janvier 2011,B a exposé qu’il avait, suivant convention de cession de parts du 30 avril 2008, cédé à la société anonyme A (anc. A1 SA) les 16.667 actions représentant l’intégralité du capital social de la société anonyme C au prix de 2.500.000,- euros, à majorer/

Composition : Andrée WANTZ, présidente de chambre;A), directeur de société, demeurant à L-(appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg du 25 mars 1998, comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à Luxembourg ;inscrite au R.C.S. de Lyon sous le numéro B (Par acte du 28 octobre 1996 A) a formé opposition contre un

Composition : Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 15 juillet 2009,1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE,

Arrêt N° 151/23 IV-COM Arrêt commercial - faillite Audience publique extraordinaire du quatorze juillet deux mille vingttrois Numéro CAL-2023-00351 du rôle Composition: Marianne EICHER, président de chambre;E n t r e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), exploitant sous l’enseigne commerciale « SOCIETE2.) », établie et ayant son siège social à L-

Roger LINDEN, président de chambre;1) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),2) PERSONNE1.), agissant en sa qualité d’associé de la société à responsabilité limitée SOCIETE1