Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Luxembourg, à voir fixer un droit de visite et d’hébergement au profit de la mère selon la convenance des parties, à se voir réserver le droit de demander une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant mineur et à voir condamner PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) au paiement d’une indemnité de procédure de 500 euros et sur la demande subsidiaire

Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.E n t r e : PERSONNE1.), né le (...) en Belgique à (...), demeurant à L-(...), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 19 septembre 2018, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour,

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeintimé aux fins de la prédite requête d’appel, comparant en personne et représenté par Maître Cynthia FAVARI, en remplacement de Maître Claudine ERPELDING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,Par mémoire d’appel déposé le 1er mars 2019 au greffe de la

Arrêt civil Audience publique du six novembre deux mille treize Numéro 39362 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Roger LINDEN, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.E n t r e : A.) appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement

dit que l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), réside enalternance au domicile de chacun de ses parents, sauf meilleuren période de vacances scolaires, en alternance auprès de samoitié des vacances de Pâques, les première et troisièmedeuxième moitié des vacances de Noël, et, les années paires, lesvacances de Pentecôte, la deuxième moitié des vacances de

Numéro CAL-2018-00470 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 mai 2018, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite sur la liste V du

dit que PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) exercera un droit de visite envers le fils commun mineur PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), sauf meilleur accord des parties, chaque deuxième week-end le samedi et le dimanche, chaque fois de 9.00 heures à 16.00 heures,fixé la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de l'enfant commun mineur au

Statuant sur une requête déposée le 4 octobre 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), dirigée contre PERSONNE1.) tendant à se voir accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), sinon à voir fixer leur

Numéro 38696 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 avril 2012, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causerequérante aux termes d’une requête en rectification du certificat prévu à l’article 42 du règlement Bruxelles II bis déposée au greffe de la Cour d’appel le 22 juin 2020, représentée par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 14 janvier 1999, prononcé le divorce entre les époux A-B et chargé un notaire de procéder à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre parties.un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du NCPC.déterminer le solde de ces comptes

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 octobre 2015, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,rejeté le moyen de recevabilité invoqué

Numéro 44053 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 août 2016, comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,en présence de :

Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 26 mars 2008, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploits d’huissier des 13 et 15 novembre 2000 les époux C-D ont fait donner assignation à E et au notaire A à

Par exploit d’huissier de justice du 29 avril 2010, B a donné assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer 17.500 € avec les intérêts conventionnels de 5% l’an à titre de solde d’une reconnaissance de dette du 23 novembre 2007 sur 30.000 €.que cet immeuble présentait cependant des

procès-verbal de réception provisoire du 23 novembre 1993 fait état de diverses malfaçons et notamment des dommages causés à la façade en raison de l’absence de joints de dilatation entre les murs de la rampe du garage et la façade des deux côtés de la porte du garage ;que suite à la réclamation de l’acquéreur, les parties se mettent d’accord à charger l’

A), ouvrière, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 02 avril 1997, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 08 mai 1998,L’opposition est

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 02 avril 1997, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 08 mai 1998,de son instance, n’a pas affirmé ni établi dans son

à la licitation de ces immeubles, à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros, à l’exécution provisoire du jugement et à la condamnation de A. aux frais et dépens de l’instance, sur la demande additionnelle de B. tendant au rapport par A. de certaines sommes à la succession et sur les demandes reconventionnelles de A. en reddition de

Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 juillet 2019, comparant par Maître Patricia Junqueira OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Code civil, a dit non fondées les