Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit que PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) exercera un droit de visite envers le fils commun mineur PERSONNE3.) (ci-après PERSONNE3.)), sauf meilleur accord des parties, chaque deuxième week-end le samedi et le dimanche, chaque fois de 9.00 heures à 16.00 heures,fixé la contribution de PERSONNE1.) à l’entretien et à l’éducation de l'enfant commun mineur au

Statuant sur une requête déposée le 4 octobre 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), dirigée contre PERSONNE1.) tendant à se voir accorder l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs PERSONNE3.), né le DATE3.), et PERSONNE4.), né le DATE4.), sinon à voir fixer leur

Numéro 38696 du rôle Composition : Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 18 avril 2012, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causerequérante aux termes d’une requête en rectification du certificat prévu à l’article 42 du règlement Bruxelles II bis déposée au greffe de la Cour d’appel le 22 juin 2020, représentée par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 14 janvier 1999, prononcé le divorce entre les époux A-B et chargé un notaire de procéder à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre parties.un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du NCPC.déterminer le solde de ces comptes

Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 octobre 2015, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,rejeté le moyen de recevabilité invoqué

Numéro 44053 du rôle Composition : Odette PAULY, président de chambre, Christiane JUNCK, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 août 2016, comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,en présence de :

Composition : Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 26 mars 2008, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploits d’huissier des 13 et 15 novembre 2000 les époux C-D ont fait donner assignation à E et au notaire A à

Par exploit d’huissier de justice du 29 avril 2010, B a donné assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer 17.500 € avec les intérêts conventionnels de 5% l’an à titre de solde d’une reconnaissance de dette du 23 novembre 2007 sur 30.000 €.que cet immeuble présentait cependant des

procès-verbal de réception provisoire du 23 novembre 1993 fait état de diverses malfaçons et notamment des dommages causés à la façade en raison de l’absence de joints de dilatation entre les murs de la rampe du garage et la façade des deux côtés de la porte du garage ;que suite à la réclamation de l’acquéreur, les parties se mettent d’accord à charger l’

A), ouvrière, demeurant à L-(...), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 02 avril 1997, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 08 mai 1998,L’opposition est

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 02 avril 1997, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Michelle THILL de Luxembourg en date du 08 mai 1998,de son instance, n’a pas affirmé ni établi dans son

à la licitation de ces immeubles, à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros, à l’exécution provisoire du jugement et à la condamnation de A. aux frais et dépens de l’instance, sur la demande additionnelle de B. tendant au rapport par A. de certaines sommes à la succession et sur les demandes reconventionnelles de A. en reddition de

Odette PAULY, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 2 juillet 2019, comparant par Maître Patricia Junqueira OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Code civil, a dit non fondées les

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeSaisi d’une requête de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) dirigée contre PERSONNE2.) (PERSONNE2.)), en matière d’autorité parentale et de pension alimentaire, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, par jugement du 16 juin 2023 a,

rendu sur un recours déposé en date du 17 novembre 2022 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg - service tutelles des majeurs - parMaître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte del’association sans but lucratif ORGANISATION1.) asbl, établie et ayant ses bureaux à L-ADRESSE2.), gérant de la

dit pour le surplus la demande de B) relative au rapport au partage par A) de fonds par elle prélevés des comptes communs BANQUE 1) COMPTE 1) et BANQUE 1) COMPTE 2) recevable, mais non fondée, partant en déboute,ordonné la licitation de l’immeuble indivis sis à L-(...),dit la demande de B) à l’égard d’A) relative à une dette auprès de la compagnie d’

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la causeStatuant sur une requête de PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)), introduite le 28 février 2023, dirigée contre PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et tendant à entendre dire que l’autorité parentale à l’égard des trois enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE3.),

parties, 2) de l’indivision existant entre parties relativement à un terrain avec maison sis à ADRESSE3.), immeuble que les parties ont reçu en donation de leur mère, et 3) de l’indivision existant entre parties d’un ensemble immobilier sis dans la commune de ADRESSE4.) et comprenant sept parcelles.A raison de leur impartageabilité en nature, le tribunal a

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 5 décembre 2016,Par jugement civil contradictoire du 3 mai 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur la demande principale en divorce